Souscrire au capital d’une entreprise de presse : une réduction d’impôt sur le revenu possible !

Investir dans une entreprise de presse : quelles conditions ?

Avantage fiscal ? Les particuliers qui choisissent d’investir dans le capital d’une entreprise de presse peuvent, sous réserve de respecter certaines conditions, bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Oui, si… Pour bénéficier de l’avantage fiscal, plusieurs conditions sont à respecter, tenant notamment à la personne de l’investisseur, à la nature de l’entreprise de presse bénéficiaire et aux modalités de souscription des titres.

Des particuliers… Seuls les particuliers qui investissent directement peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. En conséquence, si vous décidez par exemple d’investir par l’intermédiaire d’une société holding, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

…domiciliés en France. Le bénéfice de l’avantage fiscal est donc réservé aux particuliers, mais uniquement s’ils résident en France. Un particulier non-résident qui aurait des revenus de source française peut, s’il le souhaite, investir au capital d’une entreprise de presse. Pour autant, il ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.

Sociétés bénéficiaires. Pour pouvoir bénéficier de la réduction, vous devez investir dans une entreprise de presse éligible. Ces entreprises se regroupent en 3 catégories :

• entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré également, pour une large part, à l’information politique et générale ;
• entreprises exploitant des publications de périodicité longue, c’est-à-dire des publications mensuelles plus qu’hebdomadaires et au maximum trimestrielles, présentant un caractère d’information politique et générale ;
• sociétés « d’amis » ou de « lecteurs », sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

• ○ avoir exclusivement des particuliers pour actionnaires ou associés ;
• ○ avoir pour objet exclusif la détention de titres d’entreprises de presse répondant aux conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt.

A noter. Concernant les entreprises exploitant des publications de périodicité longue et les sociétés « d’amis » ou de « lecteurs », seules les souscriptions effectuées depuis le 16 novembre 2016 ouvrent droit à l’avantage fiscal.

Information politique et générale. Pour qu’une entreprise de presse soit reconnue comme présentant un caractère d’information politique et générale, elle doit remplir les 3 conditions suivantes :

• apporter des informations et des commentaires, de façon permanente, sur l’actualité politique et générale, nationale ou internationale ;
• consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à ces sujets ;
• présenter un intérêt dépassant manifestement les préoccupations d’une catégorie définie de lecteurs.

Des exclusions. La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de presse ne s’applique pas :

• aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions ;
• aux titres figurant dans un plan d'épargne salariale ;
• à la fraction des versements ayant ouvert droit aux réductions d’impôt :

• o à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• o pour souscription au capital de PME ;
• o au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’entreprise.

Régime d’imposition. Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt, la société de presse dans laquelle vous investissez doit être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun. En conséquence, si l’entreprise est totalement exonérée d’IS ou si elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu (IR), vous ne bénéficierez pas de la réduction d’impôt.

Un investissement en numéraire. Seuls les investissements en numéraire, c’est-à-dire sous forme de versement d’une somme d’argent, permettent de prétendre à l’avantage fiscal.

Un investissement limité dans le temps. La réduction d’impôt sur le revenu n’est possible que pour les investissements réalisés entre le 19 avril 2015 et 31 décembre 2024.

Engagement de conservation. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect d’un engagement de conservation des titres : vous devrez les conserver jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de leur achat. Par exemple : si vous réalisez une souscription en 2018, vous devrez conserver vos titres jusqu’au 31 décembre 2023.

Un engagement étendu. L’obligation de conservation de 5 ans qui pèse sur les particuliers qui disposent en propre des titres d’entreprise de presse est étendue aux sociétés d’« amis » ou de « lecteurs ». A défaut, la réduction d’impôt sera reprise et ajoutée au revenu imposable du contribuable au titre de l’année de la vente des titres.

Remise en cause de la réduction. Dans l’hypothèse où vous céderiez, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie des titres avant l’expiration de ce délai, la réduction d’impôt sera intégralement remise en cause. Reprenons notre exemple : en 2020 vous décidez de vendre les titres de l’entreprise de presse que vous avez achetés en 2018. L’administration considérera dans cette hypothèse que vous n’avez jamais eu droit à la réduction d’impôt !

Année de la vente. La reprise de la réduction d’impôt interviendra l’année où vous cédez les titres. En clair, l’administration ajoutera à vos revenus imposables de l’année de la vente le montant de la réduction d’impôt qui vous est retirée.

Exceptions. Certains évènements pouvant être assimilés à une vente ne vous feront pas perdre le bénéfice de l’avantage fiscal. Tel sera le cas :

• des ventes de titres (ou des remboursements) pour cause de licenciement, invalidité ou décès de l’investisseur ;
• des annulations de titre suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise de presse ;
• des échanges de titres intervenant dans le cadre d’une offre publique d’échange, de fusion ou de scission.

Investir dans une entreprise de presse : quel avantage ?

Base de la réduction. Pour calculer le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous pourrez prétendre, il convient de déterminer la base d’imposition. La base est tout simplement constituée de l’intégralité des sommes que vous aurez versées, au cours d’une même année, pour souscrire au capital d’une ou de plusieurs entreprises de presse.

Taux de la réduction. Une fois la base d’imposition déterminée, vous devez lui appliquer un taux. Le taux de droit commun est fixé à 30%.

Taux dérogatoire. Si vous investissez dans une entreprise ayant le statut « d’entreprise solidaire de presse d’information », le taux sera fixé à 50 %.

Exemple. Vous décidez au cours d’une même année, d’investir la somme de 4.000 € dans une entreprise de presse n’ayant pas le statut d’entreprise solidaire. Vous pourrez donc bénéficier d’une réduction d’un montant de 1 200 € (4 000 x 30 %).

Plafond de la réduction avant le 1er janvier 2021. Attention, les versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt sont plafonnés à hauteur de :

• 5.000 € par an pour les particuliers célibataires, divorcés ou veufs ;
• 10 000 € par an pour les particuliers mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune.

Plafond de la réduction depuis le 1er janvier 2021. Attention, les versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt sont plafonnés à hauteur de :

• 10 000 € par an pour les particuliers célibataires, divorcés ou veufs ;
• 20 000 € par an pour les particuliers mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune.

Un nouveau plafond. Depuis le 1er janvier 2019, et s’agissant des versements faits au profit des sociétés d’« amis » ou de « lecteurs », il est mis en place un nouveau plafond. Ce plafond correspond au rapport entre les versements que la société d’« amis » ou de « lecteurs » a faits au titre de la souscription au capital d’une entreprise de presse, et le montant total des versements reçus par l’entreprise de presse.

Schématiquement, le plafond est calculé de la façon suivante :

Versements que la société d’« amis » ou de « lecteurs » a faits au titre de la souscription au capital d’une entreprise de presse / Montant total des versements reçus par l’entreprise de presse

Une modulation. Ce nouveau plafond permet de moduler l’avantage fiscal dont bénéficie l’investisseur pour le faire coïncider avec le montant des versements réellement reçus par les entreprises de presse.

Plus simplement, dans cette hypothèse, l’avantage fiscal pourra s’appliquer dès lors que les sommes versées à la société « d’amis » ou de « lecteurs » sont effectivement réinvesties dans le capital d’entreprises de presse éligibles.

Des obligations déclaratives ? Depuis le 1er décembre 2019, les sociétés « d’amis » ou de « lecteurs » doivent vous fournir :

• un état individuel sur lequel elles attestent qu’elles répondent aux conditions faisant d’elles des sociétés « d’amis » ou de « lecteurs » ; le cas échéant, lorsqu’elles ont pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises solidaires de presse d’information, elles doivent l’indiquer sur cet état individuel ;
• à la clôture de l’exercice au cours duquel vous avez investi pour la 1ère fois (et pour chacun des versements suivants), une attestation de réinvestissement qui mentionne :

• ○ la raison sociale, l’objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse éligibles bénéficiaires de la souscription ;
• ○ le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• ○ la date et le montant des versements effectués par la société « d’amis » ou de « lecteurs » au titre de la souscription au capital de sociétés de presse éligibles.

Une confirmation écrite. Cette attestation de réinvestissement doit être accompagnée d’un document délivré par chaque entreprise de presse (au capital de laquelle la société « d’amis » ou de « lecteurs » a souscrit) qui confirme qu’elle remplit bien les conditions vous permettant de prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt.

Une obligation d’information. La société « d’amis » ou de « lecteurs » doit s’engager, dans l’attestation de réinvestissement, à vous informer en cas de vente des titres intervenant avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de leur souscription.

A noter. En cas de vente de tout ou partie des titres avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de leur souscription, la société « d’amis » ou de « lecteurs » devra vous adresser un état individuel mentionnant :

• la raison sociale, l’objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse dont les titres sont cédés ;
• le nombre de titres cédés ;
• le montant et la date de la vente.

Quand ? (jusqu'au 31 décembre 2018) Vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle vous avez effectivement investi.

Quand ? (depuis le 1er janvier 2019). Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt sera perçue au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société durant lequel les versements ont été effectués. Par exemple, pour un exercice à cheval sur l’année civile ouvert au 1er juillet N et clos au 30 juin N + 1, la réduction est accordée au titre de cette année N + 1, même si les versements ont été faits entre juillet et décembre N.

Non cumul. La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’entreprise de presse n’est pas cumulable avec les avantages fiscaux suivants :

• réduction d’IR accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise ;
• réductions d’IR « Outre-mer » en faveur des investissements Outre-mer ;
• réduction d’impôt « Madelin » ;
• réduction d’impôt « ISF-PME », réduction qui, du fait de la suppression de l’ISF, n’existe plus depuis le 1^er janvier 2018 ;
• déduction du salaire brut des intérêts d’emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d’une société nouvelle ;
• déduction du salaire brut des intérêts d’emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d’une société coopérative de production (SCP).

Plafonnement global. Il est important de noter que la réduction d’IR pour souscription au capital d’une entreprise de presse entre dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux à l’IR. Pour mémoire, ce plafonnement est fixé à 10 000 €.