Statut social du dirigeant : tout va dépendre du choix de la structure juridique

Vous relèverez du régime des « travailleurs salariés », si…

Dans quels cas ? Sera « assimilé salarié » au regard de la sécurité sociale le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président d’une SA ou d’une SAS, le directeur général d’une SA ou d’une SAS. Attention, quand bien même vous bénéficiez du statut de travailleur salarié, vous n’en demeurez pas moins un mandataire social : vous ne pouvez donc pas bénéficier des différentes dispositions protectrices du droit du travail ou de la convention collective applicable à votre entreprise (vous ne pourrez par exemple pas bénéficier des mesures liées au licenciement, à la rémunération minimum, etc.), sauf à cumuler un contrat de travail avec votre mandat social.

Les caractéristiques de ce régime. Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale des salariés, c’est-à-dire que vous bénéficiez de la même protection que les salariés des entreprises privées, à l’exception de l’assurance chômage. Toutefois, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Les cotisations sociales seront calculées sur la base de l’ensemble de vos rémunérations réellement perçues (rémunération proprement dite, éventuels jetons de présence, allocations forfaitaires pour frais professionnels, avantage en nature, etc.), à l’exception des dividendes qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Attention. Vous avez peut-être exercé, comme cela vous est permis sous conditions, l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de votre SARL, de votre SAS ou de votre SA. Dans cette hypothèse, votre « rémunération » comprend non seulement les appointements perçus de la société, mais aussi le résultat de la société qui vous est transmis, par transparence, à hauteur de votre quote-part de pourcentage du capital détenu. Les cotisations sociales sont, dans ce cas, calculées sur la base des rémunérations perçues, mais sans tenir compte de votre quote-part de bénéfice (cette quote-part n’a pas le caractère d’un salaire soumis aux cotisations du régime général).

Vous relèverez du régime des « travailleurs non-salariés (TNS) », si…

Régime des « travailleurs non-salariés ». Vous pourrez relever, dans une seconde hypothèse, de la protection sociale des « travailleurs non-salariés », c’est-à-dire être soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Dans quels cas ? Vous serez soumis à la protection sociale des travailleurs indépendants, désormais gérée par l’Urssaf, la Caisse primaire d’assurance maladie et la Carsat (anciennement par le RSI), si vous êtes un entrepreneur individuel, associé d’une société en nom collectif, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL.

Les caractéristiques de ce régime. Il faut tout d’abord noter que ce régime est plus avantageux en termes de coûts, puisque les taux pratiqués sont, d’une manière générale, inférieurs aux taux des cotisations patronales et salariales appliquées dans le régime des travailleurs salariés. L’assiette des cotisations sociales diffère selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :

• si votre entreprise relève de l’IR, vos cotisations sociales seront calculées sur la base du bénéfice réalisé par l’entreprise qui vous revient, que ce bénéfice soit ou non effectivement distribué, ainsi que sur la rémunération que vous percevez, le cas échéant ;
• si votre société est soumise à l’IS, la base de calcul des cotisations sociales correspondant à votre rémunération ainsi qu'aux dividendes perçus pour leur part qui excède 10 % du capital (compte tenu des distributions faites au conjoint, au partenaire de Pacs et aux enfants mineurs).

Le RSI est remplacé ! Le RSI a disparu, en 2020, au profit de l’Urssaf, de la Caisse primaire d’assurance maladie et de la Carsat. La Sécurité sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Attention ! Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d'une amende de 15 000 €. Par ailleurs, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite un assujetti à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 30 000 €.

Statut social : un choix à faire

Une analyse comparative. Le choix entre le statut TNS et le statut « assimilé salarié » dépendra des différentes simulations que vous pourrez faire avec votre conseil au moment de créer votre société, en fonction notamment du niveau de rémunération attendu et espéré et du mode de rémunération prévu (salaire et/ou dividendes).

Un élément essentiel : la retraite. Parmi les différents critères à prendre en considération au moment de choisir le type d’entreprise à créer, et donc votre statut social, retenez celui de votre protection sociale, et plus spécialement ce qui a trait à votre retraite future. Et d’une manière générale, il est possible de dessiner une tendance qui va permettre de simplifier votre choix :

• si vous êtes plutôt proche de la retraite (plus de 50 ans) et que vous avez été salarié par le passé, le choix s’orientera plutôt vers un statut de travailleur salarié : en cotisant au régime des salariés (retraite de base et complémentaire Arrco et Agirc), le coût des cotisations est plus élevé, mais les prestations seront plus importantes (ce que l’on appelle le taux de remplacement du salaire est meilleur dans cette hypothèse) ;
• inversement, si vous êtes plus jeune (moins de 50 ans), le choix se portera plutôt vers le statut TNS, moins onéreux en termes de coût social : les prestations de retraite de base et complémentaire seront moins importantes (le taux de remplacement est plus faible), mais vous pourrez souscrire à un régime complémentaire (du type Madelin) vous offrant le temps et la possibilité de cotiser à coût moindre pour des pensions de retraite d’un montant plus important.