Tout savoir sur l’Exit tax
Exit tax : pour qui ?
Exit tax ? Le dispositif d’Exit tax prévoit que le transfert du domicile fiscal d’un particulier hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs ou titres qu’il détient, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d’imposition.
Le saviez-vous ?
Une plus-value latente correspond au gain potentiel que pourrait générer la vente d’un titre qui n’a pas encore été réalisée. Il s’agit donc de la différence entre sa valeur réelle actuelle et sa valeur d’acquisition.
Pour qui ? Les personnes concernées par ce dispositif sont celles qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Notez que cette condition ne s’applique pas s’agissant de l’imposition des plus-values en report d’imposition.
Attention. L’imposition des plus-values latentes sur droits sociaux ne va concerner que les personnes qui détiennent des droits sociaux ou des titres dont la valeur totale excède 800 000 € à la date du transfert, ou qui représentent au minimum 50% des bénéfices sociaux d’une société.
Le saviez-vous ?
Par « transfert de domicile fiscal », on entend les transferts vers un Etat étranger ou vers une collectivité d’Outre-mer, un territoire d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises) ou dans le département de Mayotte.
Des exceptions. Peuvent échapper à l’Exit tax ou bénéficier d’un remboursement, toutes conditions par ailleurs remplies, les personnes qui :
- conservent leurs titres, parts, etc. pendant 2 ans suivant la date du transfert de domicile ou pendant 5 ans suivant la date du transfert de domicile si la valeur des titres en question est supérieure à 2,57 M€ ; notez que cette exception ne concerne que l’imposition des plus-values latentes ;
- se réinstallent en France ;
- donnent leurs valeurs mobilières à la condition, si elles sont domiciliées dans un Etat tiers à l’Union européenne, en Norvège ou en Islande, d’apporter la preuve que la donation n’a pas pour but d’éviter le paiement de l’Exit-tax ;
- sont décédées.
Exit tax : combien ?
Quel taux ? L’impôt dû au titre du dispositif d’Exit tax est calculé sur la base d’un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) ou, sur option, sur la base du barème progressif de l’IR.
Un calcul. Pour le calcul de l’impôt effectivement dû, le taux déterminé (30 % ou celui résultant du barème progressif) est appliqué au montant :
- de la plus-value latente, qui correspond à la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert du domicile et leur prix de revient (qui correspond généralement au prix d’achat) ;
- des créances représentatives d’un complément de prix ;
- de la plus-value placée en report d’imposition, après imputation des moins-values de cession.
Exit tax : déclaration et paiement
Une déclaration. Les personnes concernées par le paiement de l’Exit tax doivent, en principe, déposer l’année suivant le transfert de leur domicile fiscal hors de France leur déclaration de revenus n°2042, ainsi que la déclaration annexe n°2042-C et le formulaire spécial n°2074-ET.
De même, si d’autres transferts de domicile interviennent après le transfert initial, la personne concernée devra en informer le service des impôts des particuliers non-résidents, par écrit, dans les 2 mois qui suivent le transfert concerné.
Un suivi annuel. Dans certaines situations particulières (sursis de paiement par exemple), les personnes concernées doivent, chaque année, déposer une déclaration n°2042, accompagnée des déclarations 2042-C et 2074-ET.
Un paiement. En principe, le transfert du domicile hors de France entraîne l’exigibilité immédiate de l’Exit tax et son paiement.
Sursis de paiement. Toutefois, un sursis de paiement peut être accordé, soit automatiquement, soit sur demande.
Automatique. Le sursis est automatiquement accordé aux personnes qui transfèrent leur domicile dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Sur demande. Pour les transferts de domicile dans un ETNC (Etat considéré comme non coopératif) ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement, la personne qui souhaite bénéficier d’un sursis de paiement doit en faire la demande, au plus tard dans les 90 jours précédant le transfert.
Le saviez-vous ?
Le sursis de paiement permet de retarder le paiement effectif de l’Exit tax, ce dernier n’intervenant alors que lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des valeurs mobilières concernées.
A retenir
Retenez que le dispositif d’Exit tax concerne les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Il permet, toutes conditions par ailleurs remplies, de soumettre immédiatement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur droits sociaux, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition.
