Tout savoir sur la taxe d’aménagement

Taxe d’aménagement : généralités

Une taxe unique. La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de :

• 3 parts (communale ou intercommunale, départementale, et régionale) en Ile-de-France ;
• 2 parts (communale ou intercommunale et départementale) sur le reste du territoire.

Une délibération... Chaque part est instauré par délibération de l’autorité compétente (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional d’Ile-de-France et Ville de Paris).

… valable 3 ans. Les délibérations qui instituent (ou renoncent à instituer) la taxe d’aménagement sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.

Un transfert de compétence. Actuellement, ces délibérations doivent être transmises aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme, au plus tard le 1er jour du 2e mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. A compter du 1er janvier 2023, elles devront être transmises aux services fiscaux.

Taxe d’aménagement : qui paie ?

Actuellement. Les personnes tenues au paiement de la taxe d’aménagement sont les bénéficiaires des autorisations de construire ou d’aménager, ainsi que les personnes responsables d’une construction illégale.

A l’avenir… A compter d’une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023, les personnes tenues au paiement seront les bénéficiaires des autorisations en question à la date d’exigibilité de la taxe. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes concernées seront les responsables de la construction.

Des exonérations ? Il existe de nombreuses exonérations totales ou partielles, d’office ou facultatives, de taxe d’aménagement, qui dépendent de la nature de l’opération réalisée, de sa surface, etc., et qui peuvent s’appliquer à la part communale ou intercommunale, à la part départementale, à la part régionale, ou à 2 ou 3 de ces parts.

Exemple. Depuis le 1er janvier 2022, est exonérée de la taxe d'aménagement la reconstruction sur un même terrain :

• soit à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;
• soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme.

Exemple d’exonération facultative. Les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l'Assemblée de Corse et le conseil régional de la région Ile-de-France peuvent, par voie de délibération, exonérer de tout ou partie de la taxe d'aménagement certaines catégories de construction ou d’aménagement : abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m².

Taxe d’aménagement : une déclaration ?

Actuellement. Les personnes tenues au paiement de la taxe d’aménagement doivent déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’imposition au moment du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux.

Depuis le 1er septembre 2022, les personnes soumises à taxation doivent déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement, dans les 90 jours à compter de la date à laquelle elle devient exigible.

Taxe d’aménagement : un calcul

Un calcul différent. Le calcul de la taxe d’aménagement est différent selon qu’elle est due en Ile-de-France ou dans le reste du territoire.

En Ile-de-France. Le montant de la taxe est calculé de la façon suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional).

Dans le reste du territoire. Le montant de la taxe est calculé de la façon suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Pour les constructions. La surface taxable des constructions est égale au total des surfaces closes et couvertes, calculé à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs.

A noter. Les bâtiments non clos (les pergolas par exemple), ou les installations découvertes ne sont pas compris dans la surface taxable.

La valeur forfaitaire. La valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable et est fixée à :

• 1 004 € pour 2023 en Ile-de-France ;
• 886 € pour 2023 pour le reste du territoire.

Pour les aménagements et installations. Les aménagements et installations sont soumis à la taxe sur la base d’une assiette forfaitaire déterminée par emplacement. Pour plus de lisibilité, vous pouvez vous reporter au tableau ci-dessous :

Attention. Les panneaux solaires thermiques et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d’imposition. Le taux d’imposition est variable :

• pour la part communale ou intercommunale : il se situe entre 1 % et 5 % ; par exception, il peut être porté à 20 %, sous réserve de l’adoption d’une délibération spécialement motivée ;
• pour la part départementale : le taux est fixé de manière uniforme sur tout le département et est plafonné à 2,5 % ;
• pour la part régionale : le taux fixé peut être différent d’un département à l’autre et est plafonné à 1 %.

Pour les délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.

Des secteurs ? Les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies ici. A titre d’information, leur détermination figure, le cas échéant, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.

Depuis le 1er janvier 2022, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Les travaux et équipements en question visent notamment les travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives.

Taxe d’aménagement : le paiement

Depuis le 1er janvier 2021, elle est exigible à la date d’achèvement des opérations imposables, entendue comme la date de réalisation définitive des opérations.

1 ou 2 titres de perception. Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission :

• de 2 titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter ;
• ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.

Notez que le titre unique ou le 1er titre est émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe, et le 2nd titre est émis 6 mois après la date d’émission du 1er titre.