Tout savoir sur le crédit d’impôt « sortie du glyphosate »

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : pour qui ? Combien ?

Un avantage exceptionnel. En 2021, 2022 et 2023, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages, ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres et qui déclarent ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficient d’un crédit d’impôt.

Combien ? Le montant de cet avantage fiscal est fixé à 2 500 € au titre de l’année de déclaration.

Cas particulier des GAEC. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), ce montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de 4.

Quand ? Cet avantage fiscal est applicable depuis le 31 octobre 2021.

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : comment ?

Une imputation. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année de la déclaration, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, l’avantage fiscal est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôts dégagés par chaque société du groupe.

Cas particulier des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes ou les groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’IS ou de personnes physiques participant personnellement à l’exploitation.

Une déclaration. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Non-cumul. Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) et le crédit d’impôt agriculture biologique.