Transmission d'entreprise : optimisez la taxation de la plus-value

Une transmission exonérée si…

Quel est l’objet de la transmission ? Si vous envisagez de transmettre (par voie de donation ou de succession) une entreprise individuelle ou des parts de sociétés de personnes (sociétés relevant de l’impôt sur le revenu), plusieurs dispositifs permettent d’exonérer d’impôt sur les bénéfices la plus-value dégagée à cette occasion. Voici le premier…

Une exonération totale… La plus-value que vous êtes susceptible de réaliser sera totalement exonérée si le chiffre d’affaires moyen de votre activité, apprécié hors taxes, sur les 3 exercices précédents, n’excède pas :

• 250 000 € si votre activité concerne la vente de biens ou de marchandises ou la fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou si vous exercez une activité agricole ;
• 90 000 € si vous exercez une activité de prestations de services, une activité de loueur en meublé professionnel ou si vous êtes titulaires de bénéfices non commerciaux.

Une exonération partielle… La plus-value sera partiellement exonérée si ce chiffre d’affaires moyen dépasse ces seuils sans pour autant excéder 350 000 € ou 126 000 € selon l’activité exercée. Dans ce cas, la proportion exonérée de la plus-value est déterminée de la manière suivante :

• pour les entreprises de vente, vous devez appliquer au montant de votre plus-value le taux résultant de l’opération suivante : (350 000 – montant de vos recettes) / 100 000 ;
• pour les prestataires de services, vous devez appliquer au montant de votre plus-value le taux résultant de l’opération suivante : (126 000 – montant de vos recettes) / 36 000.

… sous conditions. Cette exonération, totale ou partielle, suppose que vous ayez exercé l’activité transmise pendant au moins 5 ans, et ce à titre professionnel (ce qui exclut que l’exonération puisse s’appliquer aux activités mises en location-gérance).

Au cas où, une transmission exonérée si…

Si votre chiffre d’affaires excède les seuils requis… Une autre solution peut être envisagée, si vous privilégiez la donation de votre entreprise individuelle ou des parts de votre société (relevant de l’impôt sur le revenu). Mais tout va dépendre du montant de la transmission…

Une exonération totale… Si la valeur totale de l’entreprise ou de l’intégralité des parts n’excède pas 500 000 € (depuis le 1er janvier 2022), alors la plus-value correspondante sera exonérée d’impôt sur les bénéfices.

Une exonération partielle… Si cette valeur excède 500 000 € sans pour autant dépasser le seuil de 1 M€, alors vous bénéficierez d’une exonération partielle. Cette fraction exonérée sera déterminée en appliquant au montant de votre plus-value le rapport suivant : (1 000 000 – valeur des éléments transmis) / 500 000.

… sous conditions. Ce dispositif suppose que vous ayez exercé votre activité pendant 5 ans et que vous ne contrôliez pas ou n’exerciez pas de fonction de direction dans l’entreprise qui poursuivra l’activité. Attention, vous devez toutefois savoir que cette exonération ne s’appliquera pas aux biens immobiliers (mais, pour ces biens, le montant imposable de la plus-value est déterminé après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème).

Au cas où, une transmission exonérée si…

Quel est l’objet de la transmission ? Si la donation de votre entreprise ou de vos titres de société ne respecte pas les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositifs précédents, tout n’est pas perdu pour autant… Une transmission (par voie de donation ou de succession) d’entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes pourra être exonérée à condition que le ou les repreneurs prennent un engagement.

Une exonération… Cette exonération fiscale suppose de transmettre l’ensemble des éléments qui sont nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle ou les parts de la société, selon les hypothèses. Il est toutefois admis que l’immeuble d’exploitation ne soit pas compris dans cette transmission, de même qu’il n’est pas obligatoire d’intégrer les stocks dans l’opération.

… sous condition. Pour le bénéfice de cette exonération, le repreneur, bénéficiaire de la transmission, doit poursuivre personnellement l’exploitation pendant au moins 5 ans à compter de la transmission (s’il y a plusieurs bénéficiaires, il suffit que l’un d’eux poursuive l’exploitation) : si cette condition est respectée, toutes les plus-values constatées sur les éléments transmis bénéficieront d’une exonération définitive. En pratique, l’imposition de la plus-value est reportée et l’exonération est définitivement acquise si l’activité est poursuivie pendant au moins 5 ans.

Attention. Il s’agira pour le ou les bénéficiaires d’exercer une option au moment de la transmission de l’entreprise. Tous les ans, pendant que court le délai de 5 ans, ils devront en outre joindre à leur déclaration de revenus un état de suivi des plus-values en report d’imposition.

Sinon… Si ce délai n’est pas respecté (les bénéficiaires vendent, arrêtent, mettent en location-gérance, etc. l’activité avant le terme des 5 ans), les plus-values seront imposables au nom des bénéficiaires de la transmission.