Transmission d'entreprise : payer les droits de mutation

Par principe, un paiement comptant par le donataire

Un paiement comptant… Les droits de donation sont normalement acquittés au comptant, au moment de l’enregistrement de l’acte de donation. Le paiement est normalement effectué en numéraire (il est admis, pour information, et sous réserve qu’ils soient d’un montant de 10 000 €, que ces droits de donation puissent être payés par remise d’œuvre d’art, d’objets de collection, de certains immeubles…).

… par le bénéficiaire de la donation. Les droits sont normalement à la charge du ou des bénéficiaires de la donation (les « donataires »). Cela étant, il est admis que ce soit le donateur, donc vous, qui assumiez le paiement des droits de donation, sans que cette prise en charge soit elle-même considérée comme une donation taxable. Sachez toutefois que toutes les parties à l’acte de donation sont solidaires du paiement des droits dus.

Par exception, un paiement différé et fractionné

Une modalité particulière de paiement. Dans le cadre des donations d’entreprises, que la donation porte sur une entreprise individuelle ou sur des parts de sociétés, vous pouvez ne pas avoir à payer immédiatement ces droits de mutation (ce dispositif s’applique également en cas de transmission par décès).

Un paiement différé, puis fractionné. Sous réserve de l’application de conditions, le paiement des droits de mutation peut être différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans : les droits sont alors payés par parts égales à intervalles de 6 mois (21 versements à effectuer).

Assorti d’un intérêt. Ce paiement fractionné est assorti d’un intérêt : pour les demandes effectuées depuis le 1er janvier 2015, ce taux correspond au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers au cours du 4ème trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers et retenu avec une seule décimale (ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit).

Exemple. Pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2023, le taux est fixé à 1,7 %.

Réduit ? Ce taux d’intérêt est réduit des 2/3 lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du 1/3 du capital social est transmis.

Exemple. Pour 2023, ce taux réduit est fixé à 0,50 %.

Attention. Seuls les droits de mutation portant sur une transmission d’entreprise peuvent être différés et fractionnés. Cela suppose donc, dans l’hypothèse d’une donation d’entreprise individuelle, que vous distinguiez, dans l’acte de donation, les biens affectés à l’exploitation de ceux qui ne le sont pas (les droits dus sur un immeuble à usage d’habitation ou des titres de placement, même inscrits à l’actif de l’entreprise, ne pourront pas faire l’objet d’un paiement différé et fractionné).

Des conditions à respecter. Il faut distinguer selon l’objet de la donation :

• si la donation porte sur une entreprise individuelle : l’entreprise doit faire l’objet d’une exploitation effective par vous (donateur) et porter sur l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de l’activité (que les biens soient, ou non, inscrits à l’actif) ;
• si la donation porte sur des titres de sociétés (non cotées), le bénéficiaire doit recevoir individuellement au moins 5 % du capital social (la donation peut porter sur la nue-propriété ou l'usufruit des titres).

Attention. Si plus du 1/3 des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné sont cédés, les droits en suspens sont exigibles immédiatement (des mesures de tempérament particulières permettent le maintien du paiement différé et fractionné, sous conditions, en cas d’apport en société ou en cas de fusion ou opérations assimilées de la société dont les titres bénéficient de ce régime de faveur).