Transmission de données de transaction : le complément de la facturation électronique

Transmission des données de transaction : pour qui ? Comment ?

Pour qui ? Cette obligation concerne les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

Concrètement, elle oblige ceux-ci à transmettre à l’administration, sous format électronique, les informations relatives à certaines opérations (lorsqu’elles ne sont pas exonérées de TVA conformément à certaines dispositions spécifiques).

Pour quelles transactions ? L’obligation de transmission de données complémentaires de transaction concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier).

Une transaction « non domestique » ? Une opération est dite « domestique » lorsqu’elle est réalisée (ou présumée réalisée) sur le sol français. A l’inverse, les opérations « non domestiques » sont celles qui ne sont pas réalisées (ou présumées réalisées) sur le sol français.

Cas particuliers. Sauf exception, les assujettis qui ne sont pas établis en France (ou leur représentant le cas échéant) transmettent à l’administration, par voie électronique, des informations relatives aux livraisons de biens et aux prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la TVA, quelle que soit la qualité du preneur ou du destinataire (assujetti ou non à TVA).

Une transmission électronique. Que l’assujetti soit ou non établi en France, les informations doivent être transmises par voie électronique :

• soit par l’intermédiaire du portail public de facturation qui les communique ensuite à l’administration ;
• soit par l’intermédiaire d’une autre plateforme de dématérialisation qui les transmet au portail public de facturation, qui les communique ensuite à l’administration.

Quelles données ? L’assujetti devra transmettre certaines données conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale, par exemple :

• son numéro d'identification ;
• la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
• la mention “ option pour le paiement de la taxe d'après les débits ” lorsqu'il y a lieu ;
• la catégorie de transaction :
  • livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France ;
• etc.

Quelle périodicité ? L’assujetti doit communiquer ces données de transaction au moins :

• 3 fois par mois s’il est soumis au régime réel normal mensuel d’imposition ;
• 1 fois par mois s’il est soumis au régime réel normal trimestriel d’imposition ;
• 1 fois par mois s’il est soumis aux régimes simplifiés d’imposition ;
• 1 fois tous les 2 mois pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles.

A quel moment ? Elles doivent parvenir au portail public de facturation :

• pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel :
  • le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;
  • le 30 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;
  • le 10 du mois suivant, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ;
• pour les assujettis soumis au régime réel normal trimestriel, dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission ;
• pour les assujettis soumis aux régimes simplifiés d’imposition, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission ;
• pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles, entre le 25 et le 30 du mois suivant les 2 mois faisant l’objet de la transmission.

Des exceptions. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux opérations qui sont classées au titre du secret de la défense nationale ;
• aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat conclu dans le cadre d’un marché de défense ou de sécurité.

Transmission des données de paiement : pour qui ? Comment ?

Pour qui ? Les données relatives au paiement des prestations de services entrant dans le champ d’application de la facturation électronique ou de l’obligation de transmission d’informations, à l’exception de celles pour lesquelles la TVA est due par le preneur, doivent être communiquées à l’administration, sous forme électronique, selon des normes de transmission qui seront définies ultérieurement par arrêté.

Par qui ? C’est à l’assujetti sur lequel pèse l’obligation de facturation électronique ou de transmission d’informations de transmettre les données relatives au paiement.

Comment ? Cette transmission de données pourra se faire :

• soit par l’intermédiaire du portail public de facturation qui les communique ensuite à l’administration ;
• soit par l’intermédiaire d’une autre plateforme de dématérialisation qui les transmet au portail public de facturation, qui les communique ensuite à l’administration.

Les données à transmettre, conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale, sont les suivantes :

• le numéro d'identification ;
• la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
• la date d'encaissement effectif ;
• le montant encaissé, par taux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.

Quelle périodicité ? L’assujetti doit communiquer ces données de paiement au moins :

• 1 fois par mois, s’il est soumis au régime réel normal ou aux régimes simplifiés d’imposition ;
• 1 fois tous les 2 mois, pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles.

Quand ? Elles doivent parvenir au portail public de facturation :

• dans un délai de 10 jours suivant la fin du mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel ;
• entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d’imposition ;
• entre le 25 et le 30 du mois suivant les 2 mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis à la franchise en base de TVA ou au régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles.

Des exceptions. Ces dispositions s’appliquent aux factures émises dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique à l’exception des marchés de défense et de sécurité. De même, elles ne s’appliquent pas :

• aux opérations qui sont classées au titre du secret de la défense nationale ;
• aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat conclu dans le cadre d’un marché de défense ou de sécurité.

Transmission de données : le point sur les sanctions

Une amende pour l’assujetti. L’assujetti qui ne respecte pas son obligation de transmission d’informations et / ou de données de paiement s’expose au paiement d’une amende de 250 € par transmission. Le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacune des obligations (information et données de paiement) est plafonné à 15 000 €.

Une amende pour l’opérateur de plateforme. Les opérateurs de plateforme de dématérialisation qui manquent à leur obligation de transmission d’informations et / ou de données de paiement s’exposent au paiement d’une amende de 750 € par transmission. Le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacune des obligations (informations et données de paiement) est plafonné à 45 000 €.

Une tolérance. Ces amendes ne s’appliqueront pas en cas de 1re infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, sous réserve que l’infraction ait été réparée soit spontanément, soit dans les 30 jours d’une 1re demande de l’administration.

Transmission de données : quand ?

2024 ? Initialement, la mise en place de cette réforme devait suivre un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

Finalement, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif… qui ne devrait donc pas être déployé au 1er juillet 2024. Pour le moment, la date de report n’est pas connue et devrait être définie dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Affaire à suivre…

Une foire aux questions. Régulièrement, l’administration fiscale met à jour une foire aux questions au sujet de la facturation électronique. Vous pouvez la retrouver ici.

Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ?

Le contexte. La nouvelle règlementation engendre de nombreuses questions, parmi lesquelles figure celle de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion par les plateformes de dématérialisation privées et publiques appelées à intervenir.

Interrogé sur ce point, le gouvernement a apporté plusieurs éléments de réponse :

• d’abord, il assure que les informations transmises dans le cadre de rapports B2C ne comporteront aucune donnée personnelle relative au particulier, et que les données de transactions collectées à ce sujet seront globalisées, de manière à ce que chaque transaction passée avec un particulier ne puisse être individualisée ;
• dans le cadre des transactions B2B, les données collectées correspondent aux mentions qui doivent d’ores et déjà figurer sur les factures.

Par ailleurs, les plateformes de dématérialisation intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, soumises au secret des affaires, seront tenues à une obligation d’immatriculation pour une durée de 3 ans, elle-même subordonnée au respect du règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Mais aussi… Le cadre règlementaire à venir devrait également présenter des garanties techniques et opérationnelles susceptibles d’assurer la sécurité des données présentant un intérêt commercial pour les entreprises, ainsi que des moyens d’authentification sécurisés pour chaque acteur, à même d’assurer la confidentialité et l’intégrité des transmissions réalisées.