Transport de marchandises : gérer le temps de travail de votre personnel navigant

Gérer le temps de travail effectif du personnel navigant

35 heures par semaine ? La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Dans certains secteurs d’activité, tels que le transport, la durée de travail excède la durée légale mais est réputée équivalente : un salarié à temps plein travaillera nécessairement plus de 35 heures.

Des heures d’équivalence ? Les heures d’équivalence existent dans des secteurs d’activité où les emplois comportent des périodes d’inaction. Ce sont celles qui portent la durée de travail au-delà de la durée légale. Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires.

Application au secteur du transport routier de marchandises. Il existe 3 catégories de conducteurs qui obéissent à des règles différentes en matière de temps de travail : tous ne seront pas soumis aux heures d’équivalence.

Conducteurs « grands routiers » ou « longue distance ». Il s’agit des salariés roulants affectés à des services les contraignant à prendre au moins 6 jours de repos journaliers par mois hors de leur domicile. Leur durée hebdomadaire de travail est portée à 43 heures, ce qui fait 8 heures d’équivalence. Leur durée trimestrielle de travail est de 559 heures (en cas d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine).

Conducteurs de messagerie. Il s’agit des conducteurs affectés à des services organisés de messagerie, d’enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison. Ils ne sont pas soumis aux heures d’équivalence. Ils travaillent donc 35 heures par semaine ou 455 heures par trimestre (en cas d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine).

« Autres roulants » ou conducteurs « courte distance ». Il s’agit des conducteurs ne relevant pas d’une autre catégorie. Leur durée hebdomadaire de travail est de 39 heures, ce qui correspond à 4 heures d’équivalence. Leur durée trimestrielle de travail est de 507 heures (en cas d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine).

Définition du temps de travail effectif. La définition du temps de travail effectif n’est pas spécifique au secteur d’activité. Le temps de travail effectif se définit toujours comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Des durées maximales hebdomadaires de travail. Les durées maximales de travail sont portées à :

• 56 heures par semaine pour les conducteurs longue distance exécutant leur transport exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes (ou 53 heures par semaine, ou 689 heures par trimestre, ou 918 heures par quadrimestre en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine) ;
• 48 heures par semaine pour les conducteurs de messagerie (ou 44 heures par semaine, ou 572 heures par trimestre ou 762 heures par quadrimestre en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine) ;
• 52 heures par semaine pour les autres roulants exécutant leur transport exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes (ou 50 heures par semaine, ou 650 heures par trimestre, ou 866 heures par quadrimestre en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine).

Une durée maximale quotidienne de travail unique. Elle est de 12 heures pour l’ensemble du personnel navigant (« longue distance », « messagerie », « courte distance »).

Un accord de branche à vérifier ! En matière d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, l’accord de branche prévaut sur les accords d’entreprise. Un accord d’entreprise pourra néanmoins s’appliquer sur ces sujets, dès lors qu’il offrira des garanties au moins équivalentes à l’accord de branche.

Des règles préfectorales en Guadeloupe et en Martinique. Les conducteurs des véhicules de transport de marchandises qui circulent en Guadeloupe ou en Martinique peuvent être soumis à un temps maximal de conduite ininterrompue de 5h30, avant de bénéficier d’une pause, pendant certaines périodes de l’année. Ces périodes doivent être définies localement par arrêté préfectoral motivé. Ce même arrêté doit fixer la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure, ainsi que la durée minimale de chaque temps de pause en cas de fractionnement (au moins de 15 minutes).

Repos des conducteurs de véhicules légers... Les transporteurs routiers, utilisant des véhicules de 3,5 tonnes maximum, peuvent réaliser des opérations parfois éloignées du centre opérationnel de l'entreprise, ne leur permettant pas d’y retourner à la fin de leur journée de travail. Dans une telle hypothèse, l’employeur doit leur assurer des conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé. Concrètement, il ne doit pas laisser dormir le salarié dans son véhicule. L’employeur doit, en outre, mettre le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions.

… sous peine de sanctions. Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, il encourt une amende de 5ème classe (1 500 €, multipliés par 5 si l’employeur est une personne morale).

Décompte du temps de travail. Des dispositions spécifiques sont mises en œuvre en matière de décompte de temps de travail pour les entreprises de transport routier de marchandises non soumises aux règlements européens :

• concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos des conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus ;
• concernant l’installation et l’usage d’un appareil chronotachygraphe (aussi appelé « disque »), destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports publics et privés.

Précisions. La durée de travail effectuée par les salariés de ces entreprises est enregistrée, attestée et contrôlée :

• grâce à l’horaire de service, pour les pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;
• et dans tous les autres cas, grâce à un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux.

Un récapitulatif ? La durée du travail ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif effectué par l’employeur de manière hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par quadrimestre si cette durée a été retenue comme période de référence par accord collectif (de groupe ou d’entreprise.

Nouveautés. Le gouvernement vient de préciser que le format ainsi que les mentions du livret et des différents récapitulatifs seront définit ultérieurement par arrêté. Cet arrêté prévoira également :

• les conditions dans lequel le livret pourra être dématérialisé (format électronique) ;
• les modalités selon lesquelles les données électroniques du livret pourront être traitées par les :

• ○ officiers de police judiciaire ;
• ○ inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
• ○ fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
• ○ agents des douanes ;
• ○ agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.

Détention du livret… L’horaire de service ou le livret individuel de contrôle devra désormais être impérativement détenu à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. Ce document devra pouvoir être présenté à tout moment aux agents de contrôle mentionnés plus haut.

Décompte du temps de travail pour les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France. Les salariés détachés doivent impérativement, lorsqu’ils assurent un transport routier de marchandises dit léger, posséder au sein de ce véhicule un document mentionnant explicitement l’heure de début, de fin, ainsi que de la durée des différents travaux qu’ils effectuent.

Précisions. Ce document doit être présenté, sur support électronique ou papier, sur demande, à différentes autorités chargées de contrôler les éventuelles infractions de travail illégal (agents de l’inspection du travail, de l’Urssaf etc.) Le format de ce document sera défini prochainement par arrêté.

Gérer les heures supplémentaires du personnel navigant

Une possibilité ? Les heures d’équivalence excèdent la durée légale du travail mais ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Cela n’empêche pas qu’un salarié puisse accomplir également des heures supplémentaires, qui sont alors celles accomplies au-delà des heures d’équivalence.

Quelle(s) contrepartie(s) aux heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux règles habituelles : elles donnent droit à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures, c'est-à-dire de la 36ème à la 43ème heure, et de 50 % pour les heures suivantes, c'est-à-dire à partir de la 44ème heure. Pour les salariés soumis aux heures d’équivalence, la majoration ne s’appliquera que pour les heures réalisées au-delà de la période d’équivalence selon les modalités suivantes :

• pour les conducteurs longue distance, la majoration pour heures supplémentaires sera due à partir de la 44ème heure et sera de 50 % ;
• pour les conducteurs de messagerie, la majoration pour heures supplémentaires sera due à partir de la 36ème heure et sera de 25 %, puis de 50 % à partir de la 44ème heure ;
• pour les conducteurs courte distance, la majoration pour heures supplémentaires sera due à partir de la 40ème heure et sera de 25%, puis de 50 % à partir de la 44ème heure.

Paiement des heures supplémentaires. Il est impératif que les heures supplémentaires (et leur paiement) apparaissent distinctement sur le bulletin de paie. Par exemple, il a déjà été jugé que le versement de frais de déplacement ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu importe que les montants correspondent. L’employeur doit donc payer les heures supplémentaires au salarié.

Mais aussi… Les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur équivalent à :

• 1 journée pour 41 à 79 heures supplémentaires réalisées sur le trimestre ;
• 1,5 jours pour 80 à 108 heures supplémentaires réalisées sur le trimestre ;
• 2,5 jours au-delà de 108 heures supplémentaires réalisées sur le trimestre.