Transporteur maritime : gérer la protection de son navire

Transporteur maritime : pouvez-vous armer votre navire ?

Un problème. Depuis quelques années, le nombre d’actes de piraterie contre les navires de commerce augmente, sans compter les risques liés à la menace terroriste qui restent à un niveau très élevé.

Une solution. Face à l’augmentation de l’insécurité en mer, de nombreux armateurs ont demandé à pouvoir disposer d’armes sur leurs navires pour se défendre.

Une réponse. Le Gouvernement, pour répondre aux inquiétudes des armateurs, vient de créer un dispositif pour leur permettre de se défendre qui consiste à pouvoir disposer d’une protection privée à bord de leur navire.

Attention ! L’activité de protection ne peut s'exercer qu'à bord du navire. L’objectif est de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers, ainsi que les biens transportés.

Transporteur maritime : bénéficier d’une protection privée

Une protection pour tous ? Tout navire ne peut pas bénéficier d’une protection privée. Il est, en effet, nécessaire que le navire batte pavillon français.

Une protection sur autorisation ? Lorsque vous faites appel à une entreprise de protection, vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation spécifique auprès des autorités. Toutefois, il est impératif de vérifier que l’entreprise qui emploie les agents qui montent à bord de votre navire possède bien une autorisation spécifique pour exercer son activité. De plus, vous devrez informer les autorités de l’État du recours à ces services

Qui commande ? À bord du navire, c’est le capitaine du bateau qui commande. C’est donc à lui de prendre les décisions. Toutefois, la sécurité et la garde des armes sont placées sous la responsabilité du chef de l'équipe de protection.

1 impératif ! Le maître mot à bord d’un navire est la sécurité. C’est pourquoi, les armes des agents de sécurité ne doivent pas être laissées à la disposition de tous, sans surveillance. Ainsi, le capitaine peut, après avis du chef de l’équipe de protection, décider que les armes doivent être :

• soit démontées et stockées dans un local fermé à clé, distinct de celui, également fermé à clé, où sont conservés les éléments d'armes amovibles et les munitions ;
• soit non démontées, mais dotées d'un dispositif technique de sécurisation et séparées de leurs munitions, elles-mêmes stockées dans un coffre fermé à clé ;
• soit approvisionnées et portées par les membres de l'équipe privée de protection.

Attention ! Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises et des États étrangers, les armes, éléments d'armes et les munitions sont :

• en principe, stockés dans les conditions prévues ci-dessus ;
• stockés ou remis aux agents dans les conditions prévues ci-dessus lorsque :
  • dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, l'activité privée de protection des navires y est autorisée ;
  • dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes d'un État étranger, un accord international y autorise l'exercice de l'activité privée de protection des navires et ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives au stockage des armes à bord des navires.

Transporteur maritime : le cas particulier du terrorisme

Terrorisme. En cas de menaces terroristes, l’armateur d’un navire peut demander à bénéficier d’une protection privée. Toutefois, l’armateur doit avoir, au préalable, été informé de l’existence de tels risques par les services de l’État.

Procédure. Pour pouvoir bénéficier d’une protection privée à bord de son navire, l’armateur doit en demander l’autorisation :

• si le départ se fait du territoire français : à la préfecture maritime ou, en outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l’action en l’État en mer dans le ressort duquel le port de départ est situé ;
• si le départ se fait à l’étranger : à la préfecture maritime ou, en outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l’action en l’État en mer dans le ressort duquel le port d’arrivée est situé.

Contenu de la demande. Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend :

• l'itinéraire planifié du navire concerné et le temps de trajet estimé ;
• une note justifiant la nécessité de recourir à une équipe privée de protection ;
• une copie de l'autorisation d'exercice détenue par l'entreprise privée de protection à laquelle l'armateur envisage de faire appel et, pour chaque agent concerné par la mission, la copie d'un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle ainsi qu'un justificatif d'entraînement au maniement des armes.

Attention ! Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements précités doit être déclarée sans délai à l'autorité citée plus haut.

Absence de réponse. Si la préfecture maritime reste silencieuse pendant 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.