Travaux : que faire en cas de malfaçons, de retard, de dégâts… ?

Travaux : le cas des malfaçons

Le cas de figure. A l’occasion de travaux de construction, de travaux de rénovation ou des travaux de réparation, il peut arriver que des malfaçons apparaissent.

La solution. Si cela vous arrive, vous pouvez demander à l’entrepreneur qu’il reprenne les travaux à ses frais. Vous pouvez également lui demander de remplacement les équipements défectueux. Pour cela, 3 garanties vous viennent en aide, à savoir :

• la garantie de parfait achèvement ;
• la garantie biennale ;
• la garantie décennale.

     =>  Pour en savoir plus, consultez nos fiches dédiées à ces garanties :

- Travaux immobiliers : le point sur la garantie de parfait achèvement ;

- Travaux immobiliers : le point sur la garantie biennale ;

- Travaux immobiliers : le point sur la garantie décennale

Ce que vous pouvez faire pour vous protéger en amont. Voici quelques conseils à noter :

• si vous souscrivez un contrat de construction, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage (qui peut d’ailleurs être incluse dans votre contrat multirisque habitation) : grâce à cette assurance, en cas de malfaçon, vous pourrez demander une indemnisation à l’assureur si le professionnel du bâtiment responsable ne veut pas se soumettre à ses obligations ;
• toujours dans le cadre d’un contrat de construction, vous pouvez prévoir de retenir 5 % du prix au titre de la garantie de parfait achèvement : selon les termes du contrat, cette retenue peut courir jusqu’à la signature du procès-verbal de réception en cas de satisfaction, ou jusqu’à l’achèvement du délai d’un an.

Vos démarches. Si l’entrepreneur qui a réalisé les travaux est responsable, vous devez lui adresser un courrier en RAR pour lui exposer les problèmes et lui demander de réparer le défaut (ou lui demander un dédommagement). S’il ne répond pas, il vous faudra alors lui adresser une mise en demeure, en exigeant une intervention dans un délai imparti sous peine de saisir la justice à son encontre. Pensez à faire établir un constat d’huissier, pour constituer un dossier et vous ménager une preuve. Si malheureusement l’entrepreneur ne réagit toujours pas, il faut alors saisir la justice et vous faire assister d’un avocat pour défendre vos droits. Et si votre assurance dommage-ouvrage peut être mise en jeu, vous devez bien sûr prévenir votre assureur pour pouvoir être indemnisé sans avoir à attendre un jugement.

Travaux : le cas des dégâts occasionnés par les travaux

Le cas de figure. A l’occasion de travaux de construction, de travaux de rénovation ou des travaux de réparation, il peut arriver que des dégâts soient occasionnés (dans votre logement ou chez le voisin, par exemple) et que l’entrepreneur refuse de vous indemniser.

La solution. L’entrepreneur est tenu responsable des dégâts occasionnés pendant les travaux, qu’ils soient de son fait ou de l’un de ses employés. Cette responsabilité découle du contrat que vous avez signé avec lui. Ici, 2 solutions se présentent à vous :

• soit l’artisan répare les dégâts ;
• soit vous faites réparer les dégâts par une autre entreprise, aux frais de l’artisan.

Travaux : le cas de l’abandon de chantier

Le cas de figure. L’entrepreneur est tenu de terminer les travaux qu’il a commencés (juridiquement, c’est une « obligation de résultat »). S’il quitte un chantier, il doit pouvoir le justifier. Différentes solutions s’offrent à vous, si vous estimez que l’abandon est injustifié. Vous devez d’abord commencer par mettre en demeure l’entrepreneur de reprendre le chantier. S’il ne le fait pas, vous devrez alors saisir la justice.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Abandon de chantier : comment réagir ? »

Travaux : le cas du retard dans l’exécution des travaux

Le cas de figure. Il peut arriver que les travaux ne soient pas terminés au jour de leur réception et que l’entrepreneur refuse de vous indemniser pour ce retard. Dans ce cas, que pouvez-vous faire ?

La solution. En principe, le devis que vous avez signé avec l’entrepreneur doit prévoir une date limite de fin des travaux (cette précision est même obligatoire lorsque le devis porte sur une prestation supérieure à 500 €). En vous prévalant du devis, vous pourrez demander des dommages-intérêts si la date de fin des travaux prévues est dépassée. Encore faut-il que le retard vous cause un préjudice.

Absence de date limite de fin des travaux. Si le devis ne prévoit pas de date limite de fin des travaux ou que vous n’avez pas signé de devis, il vous sera plus difficile de prouver le retard allégué Le retard doit être alors anormalement long et est évalué en fonction des circonstances propres à chaque cas.

A noter. L’entrepreneur a normalement souscrit une assurance de protection contre les retards de livraison. Vous devez alors vous rapprocher de cet organisme d’assurance qui négociera avec l’entrepreneur un achèvement dans les meilleurs délais. Et surtout, en cas de retard supérieur à 30 jours, cette assurance vous versera des indemnités forfaitaires de retard. Si l’établissement financier garant est en situation de faillite, vous avez la possibilité d’actionner le fonds de garantie des cautions obligatoires. Et n’oubliez pas que le Juge des Référés est là pour vous aider an cas de situation urgente !

A noter (bis). L’entrepreneur ne peut pas être tenu pour responsable du fait d’intempéries importantes, telles que des inondations rendant impossible la poursuite du chantier, pour des raisons humaines et/ou techniques. Dans un cas de force majeure avéré, l’entrepreneur ne devra aucune indemnité au maître de l’ouvrage (vous). Par contre, la défaillance d’un sous-traitant auquel l’entrepreneur a fait appel ne constitue pas un cas de force majeure pouvant justifier un retard dans les travaux. Enfin, si vous avez confié la conduite du chantier à un architecte (maître d’œuvre), c’est ce dernier qui doit réagir pour remédier aux problèmes de retard ; s’il ne le fait pas, sachez qu’il est responsable vis-à-vis de vous et qu’il peut être condamné à ce titre à des dommages et intérêts.

Pénalités de retard. En cas de retard dans la livraison, vous pouvez demander le paiement de pénalités dont le montant ne peut pas être inférieur à 1/3 000ème du prix convenu par jour de retard. Notez que pour le calcul du montant des pénalités, la date du terme à prendre en compte est celle de la livraison et non celle de la levée des réserves.