TVA au taux réduit et travaux dans les logements : mode d'emploi

TVA au taux réduit : quels taux ?

10%. En peu de temps, le taux réduit de TVA, applicable aux travaux réalisés par les entreprises dans les logements, sera passé de 5,5 % à 10 %. En 2013, le taux appliqué à ces opérations était fixé à 7 %, mais il est passé à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

Mais pas pour tous les travaux ! Il faut, en effet, noter que certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (achevés depuis plus de 2 ans), ainsi que les travaux qui leur sont indissociablement liés, bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
 

       =>  Pour en savoir plus, consultez la fiche « TVA et travaux dans les logements : 5,5 % sous conditions »

TVA aux taux réduits : quels locaux ?

Locaux d'habitation. Le principe est le suivant : les taux réduits de 5,5 % et de 10 % sont applicables pour autant que les travaux soient réalisés dans un local principalement affecté à l'habitation. Concrètement, les travaux doivent être effectués dans une maison, dans un appartement, dans un logement situé dans un immeuble collectif, dans un établissement d’hébergement collectif peu importe qu'il s'agisse d'une location, d'une résidence principale, d’un logement de fonction ou d'une résidence secondaire pour le preneur des travaux. L'essentiel, nous rappellent les textes, est que le logement en question soit achevé depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux. 

Et même… Il est même admis que soient éligibles au bénéfice de cet avantage les travaux effectués dans des habitations légères (de type mobil homes) qui sont incorporées au sol et ne sont pas aisément démontables et déplaçables. Le taux réduit peut aussi s’appliquer aux travaux réalisés dans des locaux aménagés exclusivement en vue de l'habitation dans les péniches amarrées en un point fixe.

Principalement affectés à l'habitation. La condition relative à l'affectation du local appelle quelques explications :

• dès lors que la maison individuelle ou l'appartement sont totalement affectés à l'habitation, la condition ne pose pas de difficulté d'application : les taux réduits de 5,5 % et de 10 % sont applicables, même si les travaux portent sur les dépendances usuelles de l'habitation (type garage, cave, grenier, etc.) ;
• dans le cas contraire, l'ensemble des travaux pourra être facturé à 5,5 % ou 10 % si au moins 50 % de la superficie totale du local est affecté à l'habitation ; dans l'hypothèse où le local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l'habitation (affectation professionnelle par exemple), seuls les travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l'habitation peuvent être facturés au taux de 5,5 % ou 10 % (il ne faut parfois pas hésiter à détailler la facturation pour éviter toute discussion avec l'administration en cas de contrôle) ;
• enfin, si le local est totalement affecté à un usage professionnel, commercial, artisanal, agricole, industriel, etc., les travaux qui peuvent y être réalisés sont soumis au taux normal de 20 % (des exceptions sont susceptibles de s'appliquer pour les établissements à caractère social ou médico-social qui ont une activité d'hébergement prépondérante, de même que pour les locaux affectés à l'hébergement dans les établissements dont l'activité d'hébergement n'est que l'accessoire, comme par exemple les internats des établissements scolaires, les casernes, etc.) ;
• pour information, il faut noter que les travaux de transformation en logement d'un local affecté initialement à un autre usage peuvent bénéficier du taux réduit si l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans (et si les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf).

Une exception importante. Il est admis que des travaux effectués dans un logement achevé depuis moins de 2 ans puissent malgré tout bénéficier du taux réduit si les travaux réalisés présentent un caractère d'urgence : se définissent comme des travaux d'urgence ceux qui sont rendus nécessaires pour maintenir ou rendre le logement habitable. Les exemples que l'on rencontre fréquemment dans ces hypothèses sont les travaux de plomberie consécutifs à une fuite d'eau, les réfections de toiture suite à une tempête, etc.

Pour quels clients ? Le bénéficiaire du taux réduit peut être le propriétaire bailleur, le propriétaire occupant, le syndicat de copropriétaires, une société civile immobilière, un marchand de biens.

TVA aux taux réduits : quels travaux ?

Certains travaux. Seuls les travaux d'entretien, de réparation, de transformation ou d'amélioration réalisés et facturés par une entreprise sont éligibles au taux réduit. A ce titre, il est important de rappeler qu’il est essentiel de préciser sur la facture la nature des travaux réalisés

Attention. Certains travaux restent soumis au taux normal de TVA (fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014), même s'ils sont réalisés dans un logement. Il en est ainsi des travaux suivants :

• sont soumis au taux normal les travaux, réalisés sur une période de 2 ans au plus, qui concourent à la production d'un immeuble neuf : sont considérés comme tels les travaux qui rendent à l'état neuf, soit la moitié des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité et la résistance de l'ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale aux 2/3 pour chacun d'eux (les éléments de second œuvre sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage) ;
• sont soumis au taux normal les travaux, réalisés sur une période de 2 ans au plus, à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 % ;
• sont soumis au taux normal les travaux, réalisés sur une période de 2 ans au plus, qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction (sauf si, par mesure de tolérance, ces travaux ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher supérieure à 9 m² d’espaces clos et couverts).

Main d'œuvre et fourniture. Sont aussi concernées par les taux réduits les prestations de main d'œuvre nécessaires et directement liées à l'exécution des travaux, ainsi que les matières et fournitures pour autant qu'elles soient fournies et facturées par le prestataire des travaux.

Espaces verts ? Les travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts sont soumis au taux normal de TVA (il en est de même pour les piscines, sauna, court de tennis, etc.). Toutefois, il est admis que les travaux afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement des voies d'accès au logement, ainsi que les travaux de clôture relèvent du taux réduit.

Terrasses ? Pour les terrasses, une distinction est à faire :

• s’il s’agit de construire une terrasse, les travaux correspondants sont soumis au taux normal de 20 % (la tolérance prévue pour les travaux de construction ne conduisant pas à la création d’une surface de plancher de moins de 9 m² ne s’applique pas aux terrasses, ne s’agissant pas d’un espace clos et couvert) ;
• s’il s’agit de rénover une terrasse (achevée depuis plus de 2 ans), les travaux correspondants (réfection du revêtement, pose d’un muret de protection, etc.) sont éligibles au taux réduit de 10 %.

Prestation de recherche de fuite. La prestation de recherche de fuite (d’eau, de gaz…) effectué isolément doit être facturée en appliquant le taux normal de la TVA. Inversement, lorsque l’artisan qui a réalisé la prestation de recherche de fuite effectue également les travaux correspondants, le taux réduit de 10 % s’applique à l’ensemble de son intervention (toutes conditions étant par ailleurs remplies).

TVA aux taux réduits : attestez-le !

Une attestation. L'application des taux réduits de TVA supposent que le client remette au prestataire des travaux une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux et le logement répondent aux conditions d'éligibilité aux taux réduits. Cette attestation doit, en principe, être remise avant le commencement des travaux et au plus tard lors de la facturation. Mais l'administration admet que le taux réduit de TVA peut s'appliquer dès le versement du 1er acompte, sous réserve que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux (contrairement à ce qu'a décidé le Conseil d'Etat qui considère, lui, que l'entreprise doit être en possession de l'attestation dès le versement du 1er acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit de TVA).

Pour vous aider. L’administration a mis en ligne 2 modèles d'attestation, l'attestation normale et l'attestation simplifiée. L'attestation simplifiée est à utiliser lorsque les travaux n'affectent, sur une période de 2 ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre (l'attestation normale est à utiliser dans les autres cas).

Attention. L'entreprise doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. De son côté, le client doit conserver cette attestation jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la réalisation des travaux.

Attention (bis). En cas d'attestation erronée du fait du client, ce dernier est solidairement tenu au paiement du complément de taxe qui serait rectifié par l'administration fiscale. Si un différend sur l’application du taux réduit de TVA survient entre le client et l’entreprise, cette dernière peut se prémunir de la manière suivante :

• elle peut, tout d’abord, demander que le client complète avant le commencement des travaux l’attestation, de manière à ce qu’il soit effectivement conscient qu’en cas de rectification du taux de TVA par l’administration, il pourra être recherché en paiement sur le différentiel de taux (s’il est prouvé qu’il a mentionné des informations effectivement erronées) ;
• elle peut conclure, avec son client, une clause dite de « garantie fiscale » dans le devis qui permettra alors de réclamer le différentiel de TVA en cas de rectifications fiscales par l’administration (une pratique consiste à insérer ce type de clause dans le devis, mais, pour qu’elle soit valable, elle doit être effectivement acceptée par le client).

Attention (ter). Dans ce dernier cas, à défaut d’accord exprès du client, il ne sera pas possible de se retourner contre lui pour obtenir le paiement du différentiel de TVA rectifiée par l’administration.

Conseil. Dans tous les cas, comme le juge a déjà eu l’occasion de le rappeler, n’oubliez pas que « c’est au professionnel de déterminer et d’informer son client du taux de TVA applicable et que, lorsque l’administration remet en cause le taux réduit de la TVA, le complément d’imposition doit en principe être mis à la charge du prestataire en sa qualité, non seulement de collecteur de l’impôt mais encore de professionnel, à moins que le bénéficiaire des travaux ait fourni une attestation erronée ou bien que les parties soient expressément convenues d’un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due »

TVA et travaux sous-traités

Un mécanisme d’auto-liquidation. Depuis le 1er janvier 2014, les prestations rendues par le ou les sous-traitants à l’entrepreneur principal sont soumises à un dispositif d’auto-liquidation : ce mécanisme concerne les travaux immobiliers de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition.

Concrètement. Les entreprises sous-traitantes ne font plus figurer la TVA au titre de ces travaux sur les factures adressées à l’entrepreneur principal (le montant hors taxes des travaux doit être mentionné sur la ligne « autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA). L’entrepreneur principal devra auto-liquider cette TVA : il devra la mentionner à la fois en TVA collectée (ligne « autres opérations imposables ») et en TVA déductible sur autres biens et services.

Attention. Le défaut d’autoliquidation de la TVA est sanctionné par une amende de 5 %.