TVA : bénéficier de la franchise en base
Franchise en base de TVA : qui peut en bénéficier ?
Pouvez-vous en bénéficier ? Sont ici visées les entreprises ou les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les seuils suivants :
- 91900 € (ou 101000 € lorsque le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'a pas excédé 91900 €), si votre entreprise exercice une activité de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement,
- 36800 € ou 39100 € lorsque le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'a pas excédé 36800 €), si votre entreprise exerce une activité de prestations de services.
Comment apprécier ce chiffre d’affaires ? Il faut tenir compte des recettes dégagées dans le cadre de l’activité normale et courante de l’entreprise, sans prendre en considération les opérations présentant un caractère exceptionnel (il ne faut, par exemple, pas prendre en compte la vente d’un bien inscrit à l’actif de l’entreprise). Et le juge de l’impôt a précisé que le seuil d’application du régime de la franchise en base de TVA s’apprécie en retenant le chiffre d’affaires « hors taxes », c’est-à-dire sans tenir compte du montant de la taxe qui aurait été acquittée si vous n’aviez pas bénéficié de ce régime particulier.
Attention. Jusqu’au 31 décembre 2022, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les seuils de franchise en base étaient différents de ceux mentionnés ci-dessus. Ce n’est plus le cas désormais.
Activités mixtes ? Si vous réalisez, à la fois, une activité de vente et des prestations de services, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA si le montant global de votre chiffre d’affaires n’excède pas 91 900 €, sans que votre activité de prestataire de services ne dépasse à, elle seule, le seuil de 36 800 €. Cela nécessite d’être en mesure de suivre votre chiffre d’affaires en distinguant chaque activité.
Des exclusions particulières…Même si vous respectez les conditions d’application en termes de chiffre d’affaires, certaines activités ne peuvent pas définitivement appliquer ce régime : on pense notamment aux activités immobilières soumises à la TVA ou encore aux livraisons intracommunautaires de véhicules neufs.
Le saviez-vous ?
Sachez que des franchises particulières existent. C'est ainsi que les avocats, les auteurs, les artistes interprètes bénéficient d'une franchise particulière qui s'applique dès lors que leur chiffre d'affaires n'excède pas 47 700 € (elle cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires dépasse 58 600 €, à compter du 1er jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires limite est dépassé).
Et si le chiffre d’affaires excède les seuils ? Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils requis, la franchise en base de TVA est maintenue à certaines conditions. Ainsi :
- l’année du dépassement, la franchise sera maintenue si le chiffre d'affaires n'excède pas 101000 € ou 39100 € (selon l'activité exercée) ;
- l’année suivant celle du dépassement (N+1), la franchise sera maintenue si le chiffre d’affaires de l’année N-1 est compris entre 91900 € et 101000 € ou entre 36800 € et 39100 € (selon l'activité exercée), si le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'excède pas 36800 € ou 36800 € (selon l'activité exercée) et si le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 39100 € ou 39100 € (selon l'activité exercée).
Le saviez-vous ?
Vous noterez que si l’entreprise exerce une activité de prestation de service, les encaissements relatifs à des prestations qui ont été exécutées avant le 1er jour du mois où l’entreprise devient passible de TVA, ne sont pas soumis à TVA.
Franchise en base de TVA : une application qui mérite réflexion
L’intérêt du régime : pas de TVA ! Le principe de la franchise en base de TVA est relativement simple. Comme nous vous l’indiquions en préambule, ce régime vous exonère purement et simplement de la TVA. Mais, entendons-nous bien : cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Par voie de conséquence, vous n'êtes pas redevable de la TVA et vous n'avez donc aucune déclaration à remplir, tous les mois ou tous les trimestres. Attention : si vous facturez à tort de la TVA, sachez qu'elle vous sera malgré tout réclamée.
Le saviez-vous ?
Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas redevable de la TVA que vous ne devez pas facturer vos prestations ou vos ventes. Vous aurez toutefois soin de préciser sur vos factures la mention suivante : TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts ».
La contrepartie à connaître… En contrepartie, parce que vous n’êtes redevable d’aucune TVA, vous ne pouvez déduire aucune TVA qui vous serait facturée par vos fournisseurs. Ce qui peut occasionner un surcoût évident en termes de trésorerie, puisque vous voilà placé dans la même situation qu’un particulier, utilisateur final du bien ou de la prestation achetée, mais surcoût atténué en partie puisque vous déduirez de votre résultat imposable des charges TTC.
Vous avez peut-être intérêt à opter pour le paiement de la TVA. L’impossibilité de déduire la TVA constituera l’un des arguments principaux qui milite pour une option pour le paiement de la TVA (en optant pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal) : certes, vous devez facturer (et reverser à l'administration) la TVA à vos clients, mais vous pouvez, en contrepartie, déduire la TVA qui vous est facturée par les fournisseurs.
Crédit de départ. L’option pour le paiement de la TVA, permet, en outre, de bénéficier d’un crédit de départ, au titre des stocks et des immobilisations détenues à la date d’effet de l’option. Cela signifie que vous pourrez récupérer partiellement la TVA payée au moment de l’achat de ces investissements.
Concrètement, pour les stocks. Vous pourrez déduire la TVA payée lors de l’acquisition du stock que vous détenez à la date de l’option (il est alors impératif d’établir un inventaire du stock à cette date).
Concrètement, pour les immobilisations. S’agissant des immobilisations qui n’ont pas encore été utilisée à la date de l’option, la récupération de la TVA est intégrale. Pour les immobilisations en cours d’utilisation à la date de l’option, la TVA est récupérable après application d’un abattement d’1/5ème par année civile ou fraction d’année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe est devenue exigible (l’abattement est d’1/20ème pour les immeubles).
Avantages. Le bénéfice de la franchise en base TVA peut présenter des avantages non négligeables. Prenons l’exemple d’une entreprise de services dont la clientèle est composée, dans une très large majorité, de particuliers. Face à une entreprise concurrente soumise à la TVA, elle sera capable de proposer un prix inférieur, parce qu’elle ne facturera pas de TVA (à prix de vente égal, l’autre entreprise doit facturer en sus de la TVA) ; ou, autre option, en proposant un prix identique ou proche à celui proposé par l’autre entreprise, TVA incluse, elle accroît singulièrement le montant de sa marge, même si cet avantage peut être nuancé du fait de l’absence de récupération de TVA sur ses factures fournisseurs.
A retenir
Le mécanisme de la franchise en base TVA se caractérise par sa simplicité : pas de TVA facturée, pas de déclaration à remplir, aucun versement à l’administration… mais, en contrepartie, vous supportez pleinement la TVA facturée par vos fournisseurs (aucune récupération possible). Voilà un argument qui milite pour une option pour le paiement de la TVA…
- Articles 293 B et suivants du Code général des impôts (régime de la franchise en base TVA)
- Loi de finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 20)
- Arrêt du Conseil d’État du 13 février 2013, n° 342197
- BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000036
- Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 octobre 2017, n°15PA03274 (encaissement relatif à une prestation de service exécutée avant la perte de la franchise en base)
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 22)
- Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479
- Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 33)
