Une exonération de taxe foncière pour les immeubles situés en zones de revitalisation des centres-villes
ZRCV : une exonération de taxe foncière pour qui ? Pour quoi ?
Une exonération temporaire. Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026, les entreprises qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) peuvent bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour qui ? Cet avantage fiscal est réservé aux micro-entreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire celles :
- qui emploient moins de 250 salariés ;
- qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
Pour quelles activités. L’exonération de taxe foncière est réservée aux entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale.
Une activité commerciale. Par activité commerciale, on entend :
- les commerces dont l’objet est d’acheter, en vue de les revendre (sans transformation ou avec transformations mineures ou usuelles, telles qu’un reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués ;
- les entreprises de vente de services, dès lors qu’il s’agit d’établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, restaurants, cafés, etc.).
Une activité artisanale. La liste des activités artisanales concernées est disponible ici, en annexe.
Des exclusions. Ne sont donc pas concernés par cet avantage fiscal les professionnels qui exercent :
- une activité industrielle ;
- une activité de nature civile : gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, construction-vente d’immeuble ;
- une profession libérale : médecin, avocat, expert-comptable, géomètre, architecte, etc. ;
- une activité de débitant de tabac ;
- une activité agricole ou de la pêche.
Une localisation géographique. L’exonération de taxe foncière ne s’applique qu’aux immeubles situés en ZRCV. La liste des communes concernées est disponible ici.
Une exonération qui suit la CFE… Cet avantage fiscal s’applique aux immeubles qui sont rattachés, au 1er janvier de l’année d’imposition, à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) réservée aux entreprises qui exploitent une activité artisanale ou commerciale en ZRCV.
=> Pour en savoir plus cette exonération de CFE, cliquez ici.
Fin de l’avantage. Cette exonération cesse de s’appliquer :
- à compter du 1er janvier de la 2e année qui suit la période de référence au cours de laquelle le redevable de la CFE afférente à l'établissement auquel est rattaché l'immeuble ne remplit plus les conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de CFE ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale.
Le saviez-vous ?
Si l'exonération s'applique à un immeuble ou une fraction d'immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers si ce montant de loyers n'intègre pas déjà une réduction correspondante.
Un cumul ? Si l’entreprise peut bénéficier soit de cette exonération de taxe foncière, soit d’un autre dispositif d’exonération (entreprise implantée en ZAFR, reprise d’entreprise en difficultés, etc.), elle devra faire un choix : si elle opte pour l’exonération des biens situés en zone de revitalisation des centres-villes, son choix sera irrévocable.
Un plafonnement. Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis.
ZRCV : comment bénéficier de l’exonération
Une délibération de la commune. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, encore faut-il que la commune ou que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les immeubles ait délibéré en ce sens. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année donnée pour s’appliquer à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Une déclaration. Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière, l’entreprise doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable et suivant un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification du ou des immeubles concernés. Le modèle est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Par exception, il est possible de formuler sa demande d’exonération sur papier libre.
En l’absence de déclaration dans le délai requis, l’exonération ne sera pas accordée au titre de l’année concernée.
À retenir
Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026, les entreprises qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) et qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondante peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière.
- Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 (article 111)
- Article 1382 H du Code général des impôts
- BOFIP-Impôts-BOI-IF-CFE-10-30-50-70
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
- Réponse ministérielle Louwagie du 22 juin 2021, Assemblée nationale, n°32565 (pas de délai supplémentaire pour les délibérations des communes et EPCI)
- Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, n° 2023-1322, article 73
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
