Versement de la contribution Agefiph

Verser la contribution Agefiph

Embaucher... L’obligation d’embaucher un salarié handicapé concerne les entreprises d’au moins 20 salariés. Plus exactement, ces entreprises ont l’obligation de compter, dans leur effectif, une proportion de travailleurs handicapés fixée à 6 % de leur effectif salarié, appréciée au niveau de l’entreprise.

… ou payer. Plutôt qu’une embauche directe de travailleurs handicapés, vous pouvez choisir de verser une contribution à l’Agefiph, calculée en fonction de l’étendue de votre obligation d’emploi de salariés handicapés.

Sanction ? Si vous ne respectez pas vos obligations, vous serez passible d’une pénalité correspondant au montant de la contribution majoré de 25 %.

Mais… Pour vous prémunir contre cette sanction, vous avez la possibilité de demander à l’administration qu’elle se prononce de manière explicite sur votre situation au regard de la législation applicable à l’emploi des travailleurs handicapés. Cette demande pourra porter sur toute question relative :

• au calcul de votre l'effectif pour savoir si vous êtes ou non assujetti à cette obligation ;
• à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
• aux modalités mises en place pour vous acquitter de cette obligation d’emploi ;
• aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Déterminer le seuil de 20 salariés

Les salariés à prendre en compte dans le calcul de l'effectif.Pour déterminer si vous êtes ou non concerné par cette obligation, il faut tenir compte de la moyenne de votre effectif apprécié sur l’ année. Pour apprécier ce seuil, vous devez tenir compte des salariés embauchés en CDI, mais aussi :

• des salariés employés en intérim ou en CDD au cours de l’année, même s’ils ne font plus partie des effectifs au 31 décembre (sauf, toutefois, s’ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
• des salariés à temps partiel, pris en compte au prorata de leur temps de travail ;
• des salariés mis à disposition par une autre entreprise ;
• des salariés dont le contrat de travail est suspendu (comptabilisés en fonction du nombre d’heures prévues au contrat).

A contrario. Il ne faut pas tenir compte des salariés en apprentissage, embauchés en contrat de professionnalisation, en contrat initiative-emploi, sous contrat d’aide à l’accompagnement dans l’emploi.

A noter. Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents.

Concrètement. En cas de franchissement du seuil de 20 salariés :

• à la hausse : cela ne produira d’effet au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés que si ce seuil est franchi pendant 5 années consécutives ;
• à la baisse : l’entreprise cesse d’être soumise à cette obligation si l’effectif retombe sous le seuil des 20 salariés pendant une seule année.