Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse - 2022
12 juillet 2022
Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
2022
Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.
Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.
Le tarif de cette contribution est fixé à :
- 1,75 € jusqu’au 30 juin 2022 ;
- 2,28 € à compter du 1er juillet 2022.
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Sources
- Article 50 duodecies B de l’annexe IV au Code général des impôts
- Article L 422-26 du code des imposition sur les biens et services
- Arrêté du 13 juin 2022 fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts
- Arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
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