Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2022
 

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2022 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

• 184 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
• 220 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : 

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.