Tarifs des droits de succession - Année 2022
Tarifs des droits de succession
Barème 2022
1/ Tarif applicable en ligne directe
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 24 430 € |
35 % |
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Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
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Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
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Entre non-parents |
60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :
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BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
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En ligne directe |
100 000 € |
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Entre frères et sœurs |
15 932 € |
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En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
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En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
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A défaut d’autre abattement spécifique |
1 594 € |
