Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2022

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2022
 

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

• au calcul de la rémunération des accords de participation ;
• au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1^er jour du 6^e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
• au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.