Absence de testament : quelles conséquences pour la succession ?

Dévolution légale : des ordres et des degrés

Pas de testament = succession ab intestat. A votre décès, si vous n’avez pas rédigé de testament, votre succession sera dite « ab intestat » et transmise selon les règles de dévolution légale.

A noter. Pour information, ne seront abordées ici que les règles de dévolution légale applicables en l’absence d’un conjoint survivant.

Les 4 catégories d’ordre. Vos héritiers seront divisés en 4 ordres, comprenant pour :

• le 1er ordre, vos enfants et leurs propres enfants (on parle de « descendants ») ;
• le 2ème ordre, votre père et votre mère (dénommés « ascendants privilégiés »), vos frères et sœurs ainsi que leurs enfants (dénommés « collatéraux privilégiés ») ;
• le 3ème ordre, vos grands-parents, arrière-grands-parents, etc. (les « ascendants ordinaires ») ;
• le 4ème ordre, les « collatéraux ordinaires » : vos tantes, oncles, cousins, etc., jusqu’au 6ème degré.

L’exclusion par ordre. Un ordre d’héritier exclut les suivants. Ainsi, en présence d’héritiers du 1er ordre (vos descendants), les héritiers du 2ème ordre (vos parents, vos frères et sœurs, vos neveux et nièces) seront exclus.

L’exclusion par degré. Si au sein d’un ordre, il existe plusieurs héritiers, le plus proche de vous par degré exclut le plus éloigné. Ainsi, si vous avez des enfants et des petits-enfants, ce sont vos enfants qui hériteront. Ils sont, en effet, vos descendants au 1er degré tandis que vos petits-enfants sont des descendants au 2ème degré.

En cas d’égalité. Si des héritiers arrivent à égalité dans l’ordre de succession par nature et par ordre (c’est par exemple le cas de vos enfants), la succession est partagée entre eux, « par tête ».

Conjoint survivant ? Sachez que les règles seront différentes si au moment de votre décès, votre conjoint est encore en vie. Dans ce cas, ce dernier aura le droit de percevoir une partie de votre patrimoine. Notez que les règles varient également lorsqu’à votre décès, en plus de votre conjoint survivant, vous avez des enfants (pour en savoir plus, prenez conseil auprès d’un conseil spécialisé : avocat, notaire, etc.).

Dévolution légale : la fente successorale

La fente successorale. Comme nous avons pu le voir, au sein d’un ordre, les héritiers sont classés par degré. L’exclusion d’un héritier par degré peut être corrigée par le mécanisme de la représentation (voir ci-dessous) mais également, par le mécanisme de la « fente successorale ».

Attention ! Ce mécanisme ne s’applique qu’en présence d’héritiers du 3ème et du 4ème ordre.

Comment ça marche ? Ce dernier consiste à séparer la branche paternelle de la branche maternelle. Votre patrimoine est alors divisé par moitié entre chaque branche : l’héritier d’une branche est alors le plus proche par ordre et par degré. A défaut d’héritiers dans une branche, l’autre recueille toute la succession.

A noter. Le mécanisme de la fente successorale s’applique aussi lorsque vos héritiers sont des ascendants ordinaires dans une branche et votre père ou votre mère dans l’autre branche. Ainsi, si vous décédez en laissant pour seuls héritiers :

• votre grand-père paternel et votre arrière-grand-mère maternelle, chacun recevra la moitié de votre patrimoine ;
• votre grand-mère maternelle et votre arrière-grand-mère maternelle, seule votre grand-mère maternelle recevra votre patrimoine ;
• votre mère et votre grand-mère paternelle, chacune recevra la moitié de votre patrimoine.

Dévolution légale : la représentation

La représentation : c’est quoi ? Il permet à une personne de venir hériter à la place d’une autre. Ce mécanisme joue dans 3 cas de figure : il faut que la personne représentée soit décédée, déclarée indigne ou qu’elle ait renoncé à l’héritage.

La représentation en cas de décès. Si vous avez plusieurs enfants mais que l’un d’entre eux est décédé, le mécanisme de la représentation permet aux enfants de ce dernier (vos petits-enfants) d’hériter à sa place.

Bon à savoir. Les héritiers par représentation forment une « souche ».

Attention ! La représentation ne joue que lorsqu’il y a plusieurs enfants. Ainsi, si votre enfant unique est décédé avant vous et qu’il laisse 2 petits-enfants, ces derniers sont héritiers de leur propre chef et ne viennent donc pas en représentation.

La représentation en cas d’indignité. La représentation joue également lorsqu’un héritier est déclaré indigne. Cela suppose, par exemple, que l’héritier ait été condamné à une peine criminelle pour avoir tenté de tuer son parent, pour l’avoir violenté, etc. L’indignité est prononcée par le juge.

Bon à savoir. Depuis le 1er août 2020, un nouveau cas d’indignité successorale sur décision de justice existe : cette sanction peut désormais être prononcée à l’encontre d’un héritier qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

La représentation en cas de renonciation. Un héritier peut tout à fait renoncer à la succession. Dans ce cas, les enfants de ce dernier viennent par représentation. Ce mécanisme est souvent utilisé pour permettre aux petits-enfants d’hériter directement de leurs grands-parents.

A noter. Si la personne qui renonce n’a pas d’héritier pour le représenter, sa part d’héritage vient augmenter celle de ses cohéritiers.