Artisans : appliquer la réduction générale sur les cotisations patronales (ex réduction Fillon)

Réduction générale de cotisations patronales : pour qui ?

Toutes les entreprises ? Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif de la réduction générale, qu’il s’agisse d’employeurs du secteur privé ou public (sauf l’Etat, les chambres consulaires et les particuliers employeurs) employant des salariés ou encore des employeurs de salariés agricoles. Mais quelques particularités sont tout de même à signaler…

Oui, en principe… Outre le fait que cette réduction ne s’applique qu’aux salaires inférieurs à 1,6 Smic (soit 2827.072 € pour l’année 2024), il faut noter les particularités suivantes :

• la réduction générale de cotisations patronales ne s’applique qu’aux rémunérations des salariés titulaires d’un contrat de travail au titre desquelles vous êtes tenu à l’obligation d’assurance contre le chômage (qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, à temps partiel ou à temps complet) ;
• cela signifie donc que cette réduction ne s’applique pas aux rémunérations des personnes non titulaires d’un contrat de travail, au titre desquelles vous n’êtes pas tenu à l’obligation d’assurance contre le chômage (sont, en pratique, visés les dirigeants salariés) ;
• les stagiaires non titulaires d’un contrat de travail sont exclus du dispositif de la réduction générale.

Une condition toutefois. Toute entreprise, d’au moins 50 salariés et disposant d’au moins une section syndicale représentative, est tenue de négocier sur les salaires (au moins une fois tous les 4 ans). Elle ne peut appliquer la réduction générale sur une période qu’à la condition d’avoir effectivement négocié sur les salaires sur cette période. En tout état de cause, elle doit avoir ouvert les négociations avant réception d’un éventuel avis de contrôle de l’Urssaf.

Des règles spécifiques à l’Outre-mer. Il existe un dispositif spécifique d’exonération de cotisations sociales en Outre-mer (applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ou encore à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin). Il n’est, toutefois, pas cumulable avec une autre mesure d’exonération de charges, telle que la réduction générale.

Réduction générale de cotisations patronales : un cumul ?

Un principe de non-cumul. En principe, la réduction Fillon ne peut pas être cumulée :

• avec une autre exonération (totale ou partielle) de cotisations patronales ;
• avec l’application de taux spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Par exception toutefois, elle peut se cumuler avec certains dispositifs de réductions de cotisations :

• la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires, applicable aux employeurs de moins de 20 salariés ;
• le taux réduit de cotisations d’allocations familiales (pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic);
• le taux réduit de cotisation maladie (pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic).

Réduction générale de cotisations patronales : un choix définitif ?

Un choix… Auparavant, l’option l’application de la réduction Fillon était irrévocable. Ce n’est désormais plus le cas.

… révocable ? L’administration sociale a précisé dans sa documentation, le 1er avril 2021, qu’un employeur pouvait dorénavant décider de changer de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat de travail. Dans ce cas, chacune des périodes d’emploi correspondantes donnera lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents.

Réduction générale de cotisations patronales : combien ?

Une réduction de cotisations sociales. La réduction générale de cotisations patronales a pour effet, comme son nom l’indique, de réduire le montant des cotisations et contributions patronales calculées sur les rémunérations perçues par les salariés dont la rémunération est inférieure) 1,6 Smic.

Lesquelles ? La réduction générale s’applique sur :

• les cotisations patronales d’assurance maladie (malade, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et d’allocations familiales,
• la cotisation FNAL,
• la contribution autonomie solidarité,
• et, dès lors que le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations précitées, la cotisation due au titre des accidents du travail et de maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84 % de la rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019. La réduction est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire.

Depuis le 1er octobre 2019. La réduction est, depuis cette date, étendue aux cotisations patronales d’assurance chômage.

Smic ? Le montant du Smic à prendre en compte est égal à 1 820 fois le Smic horaire (soit 21203 € pour l’année 2024). Le montant du Smic à prendre en compte est calculé sur la base de la durée légale augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé à proportion de la durée de travail.

Combien ? La réduction générale est calculée, par année civile et pour chaque contrat de travail, en appliquant à la rémunération brute un coefficient déterminé au par application de la formule suivante :

Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x Smic annuel / Rémunération annuelle brute) – 1] x 100/90

Quel taux ? Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, en fonction de son effectif (moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés), selon le tableau suivant :

A noter. La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

• assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) ;
• allocations familiales ;
• cotisations AT/MP dans la limite de 0,78 % ;
• contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise).
• cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général ;
• contribution solidarité autonomie ;
• contributions d’'assurance chômage.

Un coefficient majoré. Pour certaines catégories, le coefficient de la réduction générale est majoré :

• pour les travailleurs temporaires, il est majoré d’un coefficient de 1,1 ;
• pour les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics, les salariés des entreprises de manutention des ports et les dockers, les intermittents du spectacle, les personnels intermittents des entreprises de transport, il est majoré d’un coefficient de 100/90.

Sur quelle base ? Le calcul se fait sur la base de la rémunération brute. Il faut savoir, à cet égard, que depuis le 1er janvier 2015, les rémunérations versées au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage doivent être intégrées à la rémunération brute pour le calcul de la réduction générale.

Depuis le 1er janvier 2020. Pour les employeurs qui appliquent la déduction forfaitaire spécifique, la rémunération prise en compte dans la formule de calcul du coefficient de cette réduction ne tient compte de la déduction forfaitaire spécifique que dans une certaine limite. Ainsi, pour les employeurs des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l'application du calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux (réduction générale) ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130 % du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique à rémunération identique.

En pratique. Comme nous l’indiquions précédemment, cette réduction est calculée par année civile pour chaque contrat de travail. En pratique, il fait appliquer ce dispositif au mois le mois (calcul mensuel par anticipation), une régularisation annuelle étant effectuée par l’entreprise (une régularisation progressive est possible).