Assurer la protection juridique de vos salariés : une obligation ?
Assurer la protection juridique de vos salariés : une obligation
Votre responsabilité… En tant qu’employeur, vous êtes responsable des dommages causés par vos salariés dans le cadre de leurs fonctions. Vous devez donc supporter les frais qui résultent de leur activité, c’est-à-dire de ce qu’on appelle « le risque d’exploitation ».
Prendre en charge des frais de justice ? Certaines conventions collectives prévoient que l’employeur pourra prendre en charge les frais d’avocat et les autres frais rendus nécessaires pour la défense du salarié lorsqu’il fait l’objet d’un contentieux lié à sa fonction. Tel est le cas de la convention collective des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale, par exemple.
Dans tous les cas… Il s’agit d’une obligation de l’employeur d’assurer la protection des salariés dans tous les faits et actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.
Concrètement… Si un salarié doit assurer sa défense à la suite d’un contentieux résultant de l’exercice de ses fonctions, son employeur doit prendre en charge les frais y afférant.
Le saviez-vous ?
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat qui permet à un individu, sous conditions de ressources, d’obtenir une prise en charge financière de ses frais de justice. Attention, elle ne peut pas être accordée si l’individu en question est déjà couvert par un système de protection (assurance, prise en charge de l’employeur, etc.).
Assurer la protection juridique de vos salariés : des exceptions
La responsabilité du salarié… La responsabilité personnelle du salarié n’est engagée qu’en cas de faute personnelle de sa part, ce qui implique qu’un tiers ne pourra agir contre l’un de vos salariés que si ce dernier a outrepassé les limites de sa fonction.
Le saviez-vous ?
Il ne vous est possible d’engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de l’entreprise que dans l’hypothèse où il a commis une faute lourde. Vous pourrez, en pareil cas, réclamer, par exemple, le remboursement de sommes engagées par l’entreprise du fait de sa faute.
Prendre en charge des frais de procédure pénale ? Si la responsabilité personnelle de votre salarié peut être engagée en cas de faute personnelle, cela signifie-t-il que vous deviez prendre en charge ses frais de défense (s’il a fait et/ou utilisé des faux documents, par exemple) ? Dans pareil cas, les juges vérifieront en fait s’il y a un lien entre les faits reprochés et les relations de travail et, le cas échéant, si le salarié a exécuté son contrat de bonne foi ou non, et ce, même si le fait du salarié est préjudiciable à l’entreprise.
Exemple. Dans une affaire datant de 2017, une entreprise a déposé plainte contre un salarié pour complicité d’abus de biens sociaux : il a vendu des biens appartenant à l’entreprise, sur ordre de son supérieur hiérarchique. Après 10 ans de procédure, le salarié est finalement mis hors de cause et réclame la prise en charge de ses frais d’avocat à son employeur. Prise en charge accordée par le juge : occupant des fonctions de responsable de la valorisation du patrimoine, le salarié a agi dans le cadre de son activité professionnelle sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, puisqu’il obéissait aux ordres de son supérieur, et que ses actes étaient validés par le conseil de surveillance de l’entreprise.
A retenir
La protection juridique du salarié dans le cadre des actes ou des faits qu’il accomplit à l’occasion de son travail est une obligation de l’employeur qui découle de l’existence même du contrat de travail. Encore faut-il, pour que le salarié en bénéficie, qu’il ait agi de bonne foi.
- Article 1194 du Code civil (toutes les obligations contractuelles n’ont pas systématiquement à être précisées par écrit)
- Article 1242 du Code civil (responsabilité du fait d’autrui)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 12 octobre 1993, n° 91-10864 (responsabilité des salariés en cas de faute personnelle)
- Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 1997, n° 94-43057 et n° 94-43058 (responsabilité des salariés en cas de faute lourde)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2006, n° 04-48612 (1ère décision qui reconnaît l’obligation d’assurer la protection juridique d’un salarié)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 15-13702 (prise en charge des frais de justice du salarié qui agit sur ordre de l’employeur)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2017, n° 16-17955 (pas de prise en charge des frais de justice s’ils n’ont pas de lien avec les relations de travail)
