Avantage en nature : des réductions tarifaires ?

Avantage en nature : le principe

Un avantage en nature ? Dès lors qu’un employeur fournit à ses salariés, à titre gratuit ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle, un produit ou un service pour un usage privé, les salariés bénéficient d’un avantage en nature.

Un élément du salaire... Cet avantage permet de faire l’économie de frais que les salariés auraient normalement à supporter. Dès lors, cet avantage fait partie intégrante du salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire du salarié.

… soumis à cotisations sociales. A ce titre, l’avantage doit être soumis à cotisations sociales. L’avantage distribué figure donc sur le bulletin de salaire au niveau du salaire brut (il est ensuite déduit du salaire net à verser). Cet avantage doit, en outre, être soumis à l’impôt sur le revenu, au même titre que le salaire.

Tous les avantages sont-ils soumis à cotisations ? Les avantages en nature les plus courants sont ceux qui visent la nourriture, le logement, le véhicule et les outils de communication. Ces avantages peuvent être évalués forfaitairement tandis que d’autres seront évalués en fonction de leur valeur réelle. Lorsque vous distribuez un produit réalisé par l’entreprise à vos salariés, il s’agit également d’un avantage en nature, qui peut (mais pas nécessairement) être soumis à cotisations sociales.

Fournir des produits de l’entreprise : un avantage en nature ?

Un avantage toléré. Par principe, tous les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Cependant, par mesure de tolérance, la fourniture d’un produit ou d’un service produit ou vendu par l’entreprise, dans des conditions préférentielles, n’est pas systématiquement soumise à cotisations et n’est pas considérée comme étant un avantage en nature.

Une tolérance pour… La tolérance administrative s’applique aux produits et aux services produits ou vendus par l’entreprise qui sont fournis, à un tarif préférentiel, aux salariés. Le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une remise de plus de 30 % sur le prix TTC proposé au public. Dans ce cas, la remise effectuée ne constitue pas un avantage en nature.

Des répercutions fiscales… Pour le salarié, la fourniture de produits ou de services de l’entreprise, dans des conditions préférentielles ne dépassant pas une remise de plus de 30 % sur le prix public, ne constitue pas un avantage en nature. Par conséquent, la valeur de cette remise n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Quel prix de référence ? L’employeur doit se référer au prix le plus bas pratiqué dans l’année dans le magasin ou pour la vente du produit à ses clients détaillants, à l’exclusion de toute offre promotionnelle.

Un produit de l’entreprise. Pour que la tolérance soit reconnue, le produit ou le service proposé au salarié doit obligatoirement être produit ou vendu par l’entreprise. Ainsi, la distribution ou la vente avec un tarif préférentiel (même avec une réduction de moins de 30 %) d’un produit d’une autre société aux salariés constitue toujours un avantage en nature soumis à cotisations.

A noter. Cette tolérance administrative exclut également les produits acquis par l’entreprise puis distribués aux salariés.

Un avantage de l’entreprise et non du le groupe ! Les produits et les services qui sont produits par une entreprise du groupe et qui sont distribués aux salariés d’une autre entreprise du groupe sont soumis à cotisations sociales (peu importe que la réduction consentie aux salariés soit inférieure ou non à 30 %). Le juge ne tient pas non plus compte du mode de constitution du groupe (en unité économique et sociale par exemple).

A noter. Au regard de la TVA, les prélèvements opérés par les dirigeants de sociétés sont considérés comme des livraisons à soi-même taxables. Dans ce cas, la société doit soumettre à la TVA le prix de revient ou la valeur vénale des biens ou marchandises prélevés. Corrélativement aucune régularisation de la taxe d’amont n’est à effectuer.

Mettre à disposition des équipements sportifs : un avantage en nature ?

Une exonération ? Par principe, tous les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Cependant, le gouvernement vient de confirmer la mise en place d’une exonération de cotisations sociales au profit des employeurs qui mettent à disposition de l’ensemble des salariés un espace ou des équipements dédiés à la réalisation d’activités sportives.

Consécration d’une tolérance. Auparavant, cette pratique faisait seulement l’objet d’une certaine tolérance de la part de l’administration sociale. En conséquence, depuis le 31 mai 2021, sont exclus de la base de calcul des cotisations sociales sur salaire :

• l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location ;
• l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives telles que des cours collectifs ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 183,30 € pour 2023) multipliée par l'effectif de l'entreprise.

Organisation à l’initiative de l’employeur. Pour être exonéré de cotisations sociales, l’employeur doit impérativement être l’organisateur de ces activités physiques et sportives.

Pour tous ! Notez que pour pouvoir bénéficier de cette exonération, l’employeur doit proposer l’ensemble de ces prestations à tous les salariés de l'entreprise, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail. Il doit informer l’ensemble de ses salariés des conditions d’organisation de ces prestations (cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).

Précisions. Le nombre de salariés doit correspondre à l’effectif de l’entreprise au cours de l’année précédente.

Accorder des subventions pour les salariés ayant recours à une solution de garde en crèche ou micro-crèche : un avantage en nature ?

Quelle subvention ? Dorénavant, tout employeur peut verser une subvention à une crèche ou une micro-crèche, peu importe son mode de tarification, afin de réserver de manière collective, pour ses salariés, un nombre déterminé de places.

Un avantage en nature ? L’administration sociale indique que cette subvention constitue un avantage en nature, soumise à cotisations sociales, car elle permet aux salariés de disposer d’un accès facilité à un mode de garde en crèche ou micro-crèche. Néanmoins, l’administration tolère que la subvention versée à une crèche pour une simple réservation de places soit exonérée de cotisations puisque les salariés n’en retirent aucun avantage financier déterminé.

Cas de la participation versée au salarié. Lorsque le salarié verse à la crèche ou à la micro-crèche une participation au tarif de base, définit par le gestionnaire de l’établissement d’accueil, mais que son employeur lui verse une indemnité afin de réduire le coût de ce service, l’administration sociale précise que cette indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de 2 301 € par an et par salarié.

Tarification préférentielle pour les places en micro-crèche. Dans la situation où un employeur, ou le comité social et économique (CSE) de l’entreprise, négocie un tarif pour ses salariés, ce tarif pourra constituer une aide financière assimilable à un élément de rémunération :

• s’il est inférieur au barème définit par le gestionnaire de la micro-crèche ;
• si les salariés ne bénéficient pas d’une place réservée en crèche par leur employeur ou le CSE de l’entreprise.

Précisions. Cet avantage est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 1 830 € par an et par salarié. Au delà de ce seuil, il devra être réintégré dans la base de calcul des cotisations sociales.

Une attestation ? La micro-crèche devra également fournir, en fin d’année, une attestation pour l’employeur, faisant apparaître le montant de l’avantage individualisé accordé au salarié durant l’année.

Sociétés de transport urbain et remise d’une carte de service : un avantage en nature ?

Remise d’une carte de service… Les sociétés de transport urbain peuvent remettre à leurs salariés une carte de service, à titre gracieux, leur permettant d’effectuer des déplacements professionnels ou des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ces cas de figure, cette remise ne constitue pas un avantage en nature.

… pouvant constituer un avantage en nature ! Toutefois, cette carte pourra constituer un avantage en nature lorsqu’elle est utilisée :

• par les salariés dans un cadre exclusivement privé ;
• par les ayants-droit de salariés ;
• par d’anciens salariés à la retraite ou leurs ayants-droit.

Quelle évaluation ? Les modalités d’évaluations de cet avantage, et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues, sont définies par convention entre l’Urssaf Caisse nationale et les organisations professionnelles représentatives des employeurs concernés.