Bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
Une réduction d’impôt : pour qui ? Pour quoi ? Combien ?
Pour les entreprises soumises à l’IS. La réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse est ouverte aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui souscrivent en numéraire au capital de certaines sociétés de presse.
Quelles sociétés de presse. Ouvrent droit à l’avantage fiscal les versements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au profit de sociétés de presse qui éditent :
- une ou plusieurs publications de presse d’information politique et générale ;
- un ou plusieurs services de presse en ligne d’information politique et générale reconnus ;
- une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale.
Combien ? La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées.
Le saviez-vous ?
Cette réduction d’impôt est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis qui prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
Une obligation de conservation. L’entreprise qui investit doit conserver pendant 5 ans les titres ayant ouvert droit au bénéfice de l’avantage fiscal remis en contrepartie de sa souscription.
Une absence de lien de dépendance. De plus, il ne doit exister aucun lien de dépendance entre l’entreprise souscriptrice et la société de presse bénéficiaire de l’investissement.
Le saviez-vous ?
La réduction d’impôt est réservée aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions ayant ouvert droit, pour les investisseurs concernés, à ce même avantage fiscal.
Un état individuel. Depuis le 26 avril 2021, la société de presse bénéficiaire de la souscription doit délivrer à l’investisseur un état individuel qui mentionne :
- l’objet pour lequel il est établi ;
- la raison sociale, l’objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
- l’identité et l’adresse de l’entreprise souscriptrice ;
- le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
- la date et le montant des versements effectués.
Une attestation. Elle doit également attester qu’elle-même remplit toutes les conditions requises dans le cadre de cet avantage fiscal.
Une réduction d’impôt : comment ?
Une déclaration. L’entreprise doit déclarer la réduction d’impôt dont elle peut bénéficier selon le format établi par l’administration, dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de résultats.
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, c’est à la société mère du groupe de déclarer les réductions d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
Une imputation. La réduction d’impôt s’impute sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel la ou les souscriptions ont été effectuées.
Mais… Si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’IS effectivement dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
A retenir
Si vous réalisez un investissement dans certaines sociétés de presse avant le 31 décembre 2024, vous pourrez bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées.
- Article 220 undecies du Code général des impôts
- Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, article 147
- Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts
- Actualité BOFIP-Impôts du 30 juin 2021 (rétablissement de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse)
