Bénéficier du dégrèvement pour réduction d'activité

Dégrèvement pour réduction d'activité : pourquoi ?

La base de calcul de la cotisation foncière des entreprises. Il faut tout d’abord rappeler que votre cotisation foncière est calculée à partir de la « valeur locative des biens passibles de taxe foncière » que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Il s’agira donc de la valeur locative (calculée par l’administration) de vos locaux d’exploitation, et le cas échéant des terrains non bâtis, que vous en soyez propriétaire ou locataire.

Une base qui diminue d’une année sur l’autre… En matière de cotisation foncière, on prend toujours pour base de calcul la valeur locative des biens imposables dont vous avez la disposition au cours de la période de référence : concrètement, il s’agit de l’avant-dernière année précédant celle de l'imposition (ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile). Cette période de référence a donc pour conséquence d’entraîner un décalage de 2 ans entre les éléments servant de base de calcul pour la cotisation et l’imposition elle-même.

... en cas de réduction d'activité. Ce décalage entre l'année de détermination des bases d'imposition et l'année même d'imposition n'est pas neutre. Il peut effectivement arriver que la valeur locative de vos biens imposables diminue entre cette année de référence (l'avant-dernière année) et l'année précédant celle de l'imposition. Si tel est le cas, vous pouvez obtenir un dégrèvement pour diminution des bases d'imposition, encore appelé 'dégrèvement pour réduction d'activité'.

Dégrèvement pour réduction d'activité : comment ?

Faire un petit calcul… Le dégrèvement pour réduction d'activité intéresse uniquement la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est égal à la différence entre les bases d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition (N-1).

Concrètement. L’application de ce dégrèvement se vérifie simplement en effectuant l’opération suivante :

Dégrèvement année N = CFE année N - (CFE année N x Bases d'imposition N-1 / Bases d'imposition N-2)

Exemple. Le dégrèvement propre à la CFE 2023 sera donc calculé de la manière suivante :

Dégrèvement 2023 = CFE 2023 – (CFE 2023 x bases 2022 / bases 2021)

Attention. Ce dégrèvement se calcule au niveau de l'entreprise, et non établissement par établissement. Il faut donc cumuler, le cas échéant, les bases d'imposition de tous vos établissements, pour autant qu'ils soient maintenus en activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle vous sollicitez le dégrèvement.

Attention (bis). Sachez que des diminutions de bases d’imposition qui seraient dues à une modification des règles de calcul de la cotisation décidée par le législateur n’ont pas d’incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d’activité.

Dégrèvement pour réduction d'activité : quand ?

Vous devez le réclamer ! Ce dégrèvement est obtenu sur demande de votre part, demande qui doit être faite par écrit sur papier libre (sous pli recommandé avec accusé réception pour lui donner date certaine) impérativement avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'imposition. Pour le dégrèvement demandé au titre de 2022, agissez avant le 31 décembre 2023.

Pour information. Le dégrèvement pour réduction d'activité s'applique préalablement au dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et au dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes.