Changer de régime d'imposition

Au moment de créer l’entreprise…

Un choix entre plusieurs régimes… Que ce soit pour l’imposition des bénéfices de l’entreprise ou pour les modalités déclaratives et de paiement de la TVA, plusieurs régimes existent :

• le régime micro-BIC, le régime réel simplifié ou le régime réel normal pour l’imposition des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux ;
• le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition des revenus tirés d’une activité dite non commerciale (activité libérale notamment) ;
• la franchise en base, le régime simplifié ou le régime normal pour la TVA.

… dicté par des seuils de chiffre d’affaires. Vous n’avez pas nécessairement le choix entre ces différents régimes, puisque votre assujettissement à l’un ou l’autre de ces régimes dépendra de votre activité et de votre niveau de chiffre d’affaires (CA), apprécié hors taxes. Schématiquement, voici un panorama des différents régimes :

• pour les entreprises commerciales :
  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 188700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 77700 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 840000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites précédentes ;
• pour les entreprises non commerciales :
  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 77 700 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;
• en matière de TVA :
  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 91900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 36800 € pour les prestataires de services ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 840000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites précédentes.

Mais des options sont possibles… Cela étant, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. Options qui peuvent présenter quelques intérêts en fonction des situations… Dans tous les cas, il est conseillé de solliciter l’appui de votre expert-comptable ou de votre avocat afin de sécuriser un éventuel changement de régime d’imposition qui doit être analysé en fonction des sujétions propres à chaque entreprise.

Un point important à connaître… Le choix du lieu de l’implantation de l’entreprise peut être guidé par une optimisation fiscale et sociale, certains dispositifs permettant de bénéficier d’avantages non négligeables, pour autant, bien entendu et comme toujours, que les conditions d’application de ces dispositifs soient respectées (on pense aux dispositifs des entreprises nouvelles implantées dans des zones à finalité régionale, des entreprises implantées dans des zones franches urbaines, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises intégrées dans un pôle de compétitivité, etc.). Parmi les conditions d’application de ces régimes figure souvent l’obligation d’être soumis à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal).

Par la suite : changer de régime d’imposition des bénéfices

Si vous relevez du régime micro. Vous pouvez trouver un intérêt à opter pour un régime réel d'imposition, que ce soit le régime simplifié ou le régime normal. Différents critères peuvent être retenus, et notamment :

• la prise en compte des charges d'exploitation réellement exposées (en lieu et place de l'abattement forfaitaire obligatoirement appliqué dans le cadre du régime micro), de sorte que le montant effectivement soumis à l'impôt sur les bénéfices soit optimisé (un calcul rapide consistant à comparer le montant des charges réelles d’exploitation, en y incluant la variation des stocks, par rapport au montant de l’abattement vous donnera un premier éclairage sur l’intérêt d’exercer une telle option) ;
• la possibilité d'imputer les déficits constatés au titre d'un exercice, ce que ne permet pas le régime micro ;
• la possibilité de bénéficier des crédits ou réductions d'impôt qui sont réservés aux entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (par exemple : crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt apprentissage, crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise, etc.).

Quand ? Comment ? Cette option peut être exercée, par lettre recommandée avec accusé réception, jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. L'option est valable 1 an (elle est irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement tant que l'entreprise reste dans le champ d'application du régime micro (bien entendu, si votre entreprise dépasse les seuils d'application du régime micro, l'option devient caduque). Si vous désirez renoncer à votre option, vous devez notifier (par lettre recommandée avec accusé réception) votre choix à votre service des impôts des entreprises dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

À noter. Les entreprises non commerciales relevant du régime micro-BNC ont, de la même manière, la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée, cette option devant être exercée (par lettre recommandée avec accusé réception) dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration des bénéfices non commerciaux, fixé, en pratique, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Comme pour les entreprises relevant du régime micro-BIC, l'option est valable 1 an (elle est également irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement. Là encore, si vous désirez renoncer à votre option, vous devez notifier ce choix (par lettre recommandée avec accusé réception) à votre service des impôts des entreprises dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Sachez que les entreprises, relevant du régime micro et qui optent pour un régime réel d'imposition (ou pour le régime de la déclaration contrôlée, s'agissant des entreprises non commerciales) peuvent conserver, si besoin est, le cas échéant, le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA.

Si vous relevez du régime réel simplifié. Vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition, étant ici précisé que la différence essentielle entre ces deux régimes, au regard de l'imposition sur les bénéfices, consiste en un allègement des obligations au bénéfice du régime simplifié. Attention, l'option pour le régime réel normal est globale, de telle sorte qu'elle s'applique à la fois pour l'imposition des bénéfices et de la TVA (vous pouvez toutefois opter pour le régime normal uniquement en matière de TVA et conserver le bénéfice du régime simplifié pour l'imposition des bénéfices).

Quand ? Comment ? L'option, là encore, doit être exercée (par lettre recommandée avec accusé réception) dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. Notez que l’option est valable 1 an et est reconduite tacitement, chaque année, pour cette même durée. Enfin, notez que les entreprises ont la possibilité de renoncer à leur option : pour ce faire, elles doivent notifier leur choix à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Par la suite : changer de régime d’imposition en matière de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base. Le régime de la franchise en base de TVA vous dispense de tout paiement de TVA : vous ne facturez aucune TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous êtes privé de toute possibilité de déduction de la TVA payée à vos fournisseurs. Vous pouvez donc trouver un intérêt à opter pour le paiement de la TVA, ce qui vous permettra de récupérer la TVA acquittée auprès de vos fournisseurs, et notamment à raison des investissements que vous pouvez être amené à réaliser dans le cadre de votre exploitation. Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous relèverez du régime simplifié ou, sur option, du régime normal.

Option pour le paiement de la TVA : comment faire ? Vous pouvez exercer cette option à tout moment (par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à votre service des impôts des entreprises), étant précisé qu'elle prendra effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option couvre obligatoirement une période de 2 ans ; elle est renouvelable par tacite reconduction (vous pouvez dénoncer votre option à l'expiration de chaque période).

Si vous relevez du régime simplifié. Si vous relevez, de plein droit ou sur option, du régime simplifié d'imposition, vous acquittez votre TVA, d'abord sous forme d'acompte au cours de l'exercice, pour ensuite, l'année suivante, régulariser le solde à payer en récapitulant sur une déclaration annuelle l'ensemble des opérations de l'exercice écoulé. Vous pouvez, toutefois, renoncer à ces formalités simplifiées et opter pour le régime réel normal en matière de TVA : l'option pour le régime réel normal d'imposition suppose que vous souscriviez des déclarations de TVA tous les mois (ou, le cas échéant, tous les trimestres), récapitulant votre opération du mois (ou du trimestre) écoulé ; vous ne faites donc plus l'avance de la TVA (au moyen des acomptes) et vous n'acquittez que la TVA nette due déterminée au titre de la période déclarée.

À noter. Cette option en matière de TVA n'entraîne pas automatiquement d’assujettissement pour le régime normal en matière d'imposition sur les bénéfices : vous pouvez donc, pour l'imposition des résultats, continuer à bénéficier du régime réel simplifié.

Option pour le régime réel normal : comment faire ? Vous notifiez votre option (par lettre recommandée avec accusé réception) à votre service des impôts : cette option est valable pour une période 2 ans (elle est irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement. Elle prendra effet au 1er janvier de l'année en cours si vous exercez cette option avant la date limite de dépôt de votre déclaration récapitulative annuelle ; elle prendra effet au 1er janvier de l'année suivante dans le cas contraire.