Comité Social et Economique (CSE) : qui est électeur ? Qui est éligible ?

Elections du CSE : qui peut être électeur ?

Plusieurs conditions. Par principe, il existe plusieurs conditions pour qu’un(e) salarié(e) puisse être électeur(trice) dans le cadre des élections du CSE. Lesquelles ?

Une condition d’âge. La qualité d’électeur n’est reconnue qu’aux salariés des deux sexes ayant 16 ans révolus.

Une condition d’appartenance à l’entreprise. Le salarié doit travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise.

Une condition relative à la jouissance des droits civiques. Le salarié ne doit pas faire l’objet d’une quelconque interdiction, déchéance ou incapacité d’exercer ses droits civiques.

Et les salariés assimilables à l'employeur ? Sont ici visés les salariés qui exercent des fonctions pour lesquelles ils bénéficient d’une délégation particulière d’autorité et ceux qui exercent des fonctions de représentation de l’employeur auprès des instances représentatives du personnel ne peuvent pas être électeurs. Ces salariés peuvent désormais voter aux élections des membres du CSE.

Contre-exemple. Un salarié qui bénéficie d’une délégation de pouvoirs mais qui agit toujours sous l'autorité de la direction générale de l’entreprise, qui ne peut ni signer les contrats à durée indéterminée ou exercer le pouvoir disciplinaire, ni représenter l'employeur devant les instances représentatives du personnel n’est pas « assimilable à l’employeur ».

Les salariés mis à disposition peuvent-ils être électeurs ? En principe, pour être électeur, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail. Toutefois, certains salariés, qui sont mis à disposition par des entreprises extérieures, mais exercent leurs fonctions dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 12 mois consécutifs, peuvent participer aux élections.

Concrètement. En application de cette règle, qui est d’ordre public (c’est-à-dire que l’on ne peut pas y déroger), ces salariés peuvent être électeurs au sein de l’entreprise utilisatrice, s’ils le choisissent expressément. Ceci implique qu’ils ne peuvent pas exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie de manière directe.

Quand faut-il apprécier les conditions d’électorat ? Les conditions pour être électeur doivent être appréciées par l’employeur à la date de réalisation de l’élection, ce qui correspond à la date du 1er tour du scrutin. En pratique, l’employeur doit se projeter à la date du 1er tour du scrutin lorsqu’il élabore les listes électorales, et vérifier pour chaque salarié s’il répond bien à l’ensemble des conditions définies par la loi.

Elections du CSE : qui peut se porter candidat ?

Il faut être électeur ! Pour pouvoir être élu, il faut avant toute chose avoir la qualité d’électeur. Toutefois, cela ne peut pas suffire, et la réglementation va plus loin en ce qui concerne la limite d’âge et la condition d’ancienneté.

Concrètement. Pour être éligible, le salarié doit avoir 18 ans révolus, et travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an, de façon continue ou discontinue.

Salariés « assimilables à l’employeur ». Parce qu’ils ne sont pas non plus électeurs, ces salariés « assimilables à l’employeur » ne peuvent pas être candidats. Toutefois, peut être valablement élu membre suppléant du CSE un salarié qui bénéficie d’une délégation de pouvoirs mais qui agit toujours sous l'autorité de la direction générale de l’entreprise, qui ne peut ni signer les contrats à durée indéterminée ou exercer le pouvoir disciplinaire, ni représenter l'employeur devant les instances représentatives du personnel.

Représentant syndical. Il faut savoir qu’un salarié ne peut pas siéger simultanément en qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical dans le même CSE. Cela s’explique, rappelle le juge, par le fait qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale.

Quand apprécie-t-on les conditions d’éligibilité ? Les conditions d’éligibilité doivent être remplies à chaque tour des élections.

Elections du CSE : quelles règles communes aux électeurs et aux éligibles ?

Comment apprécie-t-on la condition d’appartenance à l’entreprise ? Tous les salariés qui travaillent dans l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, travailleurs à domicile, etc.), sous réserve qu’ils répondent aux autres conditions, doivent être pris en compte pour élaborer les listes électorales.

Cas de suspension du contrat de travail. Les salariés dont les contrats de travail sont suspendus (en congé parental d’éducation, maladie, maternité, formation, etc.) sont également électeurs et éligibles, s’ils répondent aux critères prévus par la réglementation ou par l’accord collectif négocié dans l’entreprise (âge, ancienneté, jouissance des droits civiques).

Peut-on prévoir d’autres conditions d’électorat et d’éligibilité ? C’est possible, à condition de le faire dans un sens plus favorable aux salariés. Il est, notamment, impossible d’ajouter des critères qui auraient pour effet d’écarter une partie de l’électorat, ou au contraire, d’inclure des salariés dans l’électorat, ce qui a pour conséquence de fausser le résultat des élections.

L’employeur peut-il actualiser les listes électorales pendant le processus électoral ? C’est possible dans l’hypothèse où l’effectif se modifie après publication. Il faut cependant le faire avant le 1er tour des élections, au plus tard le 4ème jour précédant le scrutin. En revanche, une fois le 1er tour passé, il est impossible de modifier les listes électorales.

Exemple d’une entreprise d’intérim. Le salarié intérimaire qui s’abstient de donner suite à 37 propositions de missions dont au moins 10 correspondent à l’emploi recherché par lui et se déroulent sur la période prise en compte pour l’appréciation des critères d’électorat et d’éligibilité n’est pas électeur et, à fortiori, n’est pas éligible.