Comment sont imposés vos intérêts de compte courant (depuis 2018) ?

L’imposition de vos intérêts de compte courant

Compte courant d’associé. Au moment de la création de votre société, pour aider au financement d’un investissement, pour financer la trésorerie de l’entreprise, etc., vous pouvez être amené à apporter de l’argent en compte courant. En pratique, il vous suffit de déposer les fonds correspondants sur le compte bancaire de la société et d’inscrire en comptabilité la dette que votre société a à votre égard.

Une rémunération imposable. Il est conseillé de formaliser une convention entre vous et la société, convention qui aura notamment pour objet de prévoir sa durée, les modalités de remboursement, les modalités de rémunération, etc. La rémunération prendra la forme d’un versement d’intérêts qui, depuis le 1er janvier 2018, seront imposables, en vos mains, à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé «Flat tax ».

Un taux forfaitaire. Le PFU consiste à soumettre les revenus et gains du capital perçus par les particuliers à l’impôt sur le revenu (IR), en appliquant un taux forfaitaire unique fixé à 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit une taxation globale au taux de 30 %).

Un calcul sur le montant brut. Le PFU est calculé sur le montant brut des revenus perçus, c’est-à-dire que :

• les dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation des revenus ne sont pas déductibles ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas déductible.

A noter. Retenez que certaines pertes sont toujours déductibles, le cas échéant. C’est par exemple le cas des pertes en capital subies en cas de non-remboursement d’un prêt.

Une rémunération soumise aux prélèvements sociaux. Les intérêts de compte courant d’associés sont, comme nous l’avons indiqué, soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 % qui se décompose comme suit : une contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9,9 %), une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0,5 %), un prélèvement social au taux de 4,5 % et sa contribution additionnelle au taux de 0,3 % et un prélèvement de solidarité au taux de 2 %.

Une option pour le barème progressif ? Les personnes qui y ont intérêt peuvent renoncer à l’application du PFU et donc, peuvent opter pour l’imposition des intérêts de compte courant d’associés selon le barème progressif de l’IR. Cette option est globale pour l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Pour mesurer l’intérêt de cette option, il faut simuler le coût fiscal en faisant les 2 calculs suivants : le coût global lié à l’imposition au titre de la flat tax (intégrant le montant des prélèvements sociaux et l’impact de la CSG non déductible) et le coût global lié à l’imposition au titre du barème progressif (intégrant le montant des prélèvements sociaux et l’impact de la CSG déductible).

Un calcul sur le montant brut. Si vous faites le choix d’opter pour l’imposition au titre du barème progressif, les intérêts de compte courant seront pris en compte, pour leur montant net, dans le revenu net global. En clair :

• les dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation des revenus sont déductibles ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible.

Quand ? L’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR est à exercer chaque année, lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration.

Pour information. La règle qui prévaut, à compter du 1er janvier 2013, pour l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes s’applique également aux intérêts de compte courant, dans les mêmes proportions et conditions. Il faut, en effet, rappeler qu’est soumise aux cotisations sociales la part des intérêts de compte courant perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés, et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes qui est supérieure à 10 % du capital social.

A noter. Pour la part des intérêts de compte courant qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération.

Le paiement de l’impôt sur vos intérêts de compte courant

Un calendrier. L’imposition des revenus soumis au PFU se fait en 2 temps.

Comment ? Dorénavant, vos intérêts de compte courant seront imposés de la façon suivante :

• l’année de leur versement, les intérêts de comptes courants sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte au taux de 12,8 %.
• l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou, sur option, au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire.

Sauf pour certaines personnes. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 50 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des intérêts de compte courant (au plus tard le 30 novembre 2020 pour le paiement des intérêts de compte courant qui aura lieu en 2021) : pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2021, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2019 mentionné sur l’avis d’imposition 2020). La société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2022, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2021, en faisant état du revenu fiscal de référence 2020 mentionné sur l’avis 2021 ;
• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Pour les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont obligatoirement versés par la société au moment du paiement des intérêts (et au plus tard le 15 du mois suivant). Elle doit compléter à cet effet l’imprimé n° 2777 : en même temps qu’elle prélève l’acompte d’impôt sur le revenu, elle prélève sur le montant à payer les prélèvements sociaux qu’elle reverse au Trésor Public.