Congé d'enseignement ou de recherche : ce qu’il faut savoir

Un congé d'enseignement ou de recherche : pour qui ? Pour quoi ?

Qu’est-ce que c’est ? Le congé d’enseignement ou de recherche est une autorisation d’absence correspondant soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel.

A qui s’adresse-t-il ? Ce congé s’adresse au salarié, sous condition d’ancienneté, qui :

• souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue ;
• souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.

Un congé d'enseignement ou de recherche : comment ?

Des modalités définies par accord collectif. Par principe, les modalités du congé d’enseignement ou de recherche sont définies par un accord collectif qui détermine :

• la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
• le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
• la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l’autorisation d’absence correspondante ;
• les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur :

• ○ de la date de début de congé souhaité, ainsi que de sa durée envisagée,
• ○ en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel, de l'amplitude de la réduction de son temps de travail souhaitée, ainsi que de la durée envisagée de cette période ;

• les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
• les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
• le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel ;
• les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.

Ou, à défaut d’accord collectif… En l’absence d’accord collectif, les modalités suivantes s’appliquent :

• la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Une prolongation est possible par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil, sur demande du salarié ;
• l'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est d'un an si l’employeur est d'accord ou de 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise si l’employeur n’est pas d’accord ;
• le salarié dispose d’un délai d’au moins 3 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour informer l’employeur par tout moyen conférant date certaine, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d’une réduction de son temps de travail.
• le salarié dispose d’un délai de 2 mois (lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de moins de 6 mois) ou de 3 mois (lorsque cette durée est de 6 mois ou plus) avant le terme du congé ou de la période de travail à temps partiel pour :

• ○soit, adresser à l’employeur une demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
• ○soit, informer l’employeur, par tout moyen conférant date certaine, de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel.

Un report possible dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit à congé aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise. En l’absence d’accord collectif, notez que ce niveau est jugé excessif lorsqu’il atteint 2 % de l'effectif total de l'entreprise.

Un report possible dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit à congé aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise. Reste à définir le caractère « excessif »…