Contrat d’assurance-vie : quelle imposition ?

Contrat d’assurance-vie ou de capitalisation : quel montant imposable ?

Quelques définitions. Pour déterminer ce qu’est un produit imposable, il est avant tout nécessaire de définir ce qu’il faut entendre par « contrat d’assurance-vie » et « contrat de capitalisation ».

Assurance-vie. Un contrat d’assurance-vie est un placement financier qui permet d’épargner de l’argent, dans le but de le transmettre à un bénéficiaire (soi-même ou un tiers) au moment où survient un évènement particulier (décès, terme du contrat, etc.).

2 types d’assurance. Le terme « assurance-vie » recouvre en réalité 2 types de contrat :

• les contrats d’assurance en cas de vie qui se dénouent du vivant du souscripteur (épargnant), soit au terme prévu, soit par rachat partiel ou total du contrat ;
• les contrats d’assurance en cas de décès qui se dénouent au moment du décès du souscripteur.

Capitalisation. Bien qu’ils ne s’agissent pas de contrats d’assurance, les contrats de capitalisation permettent, là encore, d’épargner de l’argent, qui sera ensuite investi dans plusieurs types de supports (actions, titres, etc…). Les contrats de capitalisation peuvent se dénouer soit à une date convenue par avance dans le contrat, soit suivant un rachat partiel ou total dudit contrat.

Impôt sur le revenu. Quoiqu’il en soit, les produits perçus par un particulier résidant en France, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation souscrit auprès d’une société française, sont traités fiscalement de la même façon : s’ils sont perçus avant le 1er janvier 2018 et concernent des primes versées avant le 27 septembre 2017, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu suivant application du barème progressif ou d’un prélèvement forfaitaire libératoire. En revanche, s’ils sont perçus après le 1er janvier 2018 et concernent des primes versées après le 27 septembre 2017, ils seront par principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax »), selon des modalités particulières.

A noter. Pour les produits correspondant à des primes versées après le 27 septembre 2017, l’option pour l’imposition des produits des contrats d'assurance-vie selon le barème progressif de l’IR demeure possible, mais cette option est globale.

Produit imposable. Le produit imposable résulte de la différence entre le montant des sommes versées en application du contrat d’assurance (ou de capitalisation) et le montant des primes versées.

Sommes versées. Il s’agit des sommes que le particulier (souscripteur du contrat) va percevoir soit à l’issue du contrat (s’il comporte une date de dénouement), soit à l’occasion d’un rachat total ou partiel.

Primes versées. Elles correspondent aux sommes effectivement épargnées par le souscripteur.

Dénouement du contrat... En réalité, la notion de « dénouement du contrat à son terme » ne pose pas de problème particulier puisqu’il s’agit de percevoir la somme épargnée à une date fixée dès la conclusion du contrat. La notion de « rachat partiel » peut être plus difficile à appréhender.

…rachat partiel… Il s’agit d’un mécanisme qui permet au souscripteur d’obtenir un remboursement, de façon anticipée, d’une partie du capital garanti. En contrepartie, le capital garanti par le contrat, et versé au moment de son dénouement, est réduit du montant déjà versé à l’occasion du rachat partiel.

A noter. Dans l’hypothèse d’un rachat partiel, pour le calcul du produit imposable, il convient de retenir les primes versées au prorata des sommes remboursées. Concrètement, il convient d’appliquer la formule de calcul suivante :

Produit imposable = montant du rachat partiel – [total des primes versées à la date du rachat x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)].

…ou rachat total. A la différence du rachat partiel, le rachat total permet au souscripteur d’obtenir le remboursement, de façon anticipée, de tout le capital garanti par le contrat.

Année d’imposition. Vous l’aurez compris, les produits perçus seront imposables l’année au titre de laquelle intervient le rachat partiel ou total ou le dénouement du contrat.

Contrat d’assurance vie ou de capitalisation : quelle imposition ?

Une imposition... Comme évoqué plus haut, le particulier qui perçoit les produits d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation sera soit imposé à l’impôt sur le revenu suivant application du barème progressif ou d’un prélèvement forfaitaire libératoire, soit suivant application du prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax »).

…ou une exonération… Dans certaines hypothèses, les produits perçus pourront également être exonérés d’impôt sur le revenu.

…variable. L’imposition ou l’exonération du produit, de même que la possibilité d’opter pour le barème progressif ou le prélèvement forfaitaire dépendra essentiellement de la date de souscription du contrat et du temps écoulé entre cette souscription et le versement des produits.

5 situations. Pour savoir comment seront imposés les produits perçus dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation, il convient de distinguer 5 situations :

• le contrat a été souscrit depuis le 26 septembre 1997 et les primes ont été versées après le 27 septembre 2017 :

• ○ l'année de leur versement, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire à titre d'acompte (imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de son paiement), au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans et au taux de 12,8 % si la durée est inférieure (une demande de dispense est possible dans les mêmes conditions que pour les dividendes et les produits de placement à revenus fixes) ;
• ○ l'année suivante, ils sont soumis au PFU dans les conditions suivantes : application d’un taux de 7,5 % lorsque le montant total de l'encours n'excède pas 150 000 € ; lorsque le montant de l'encours est supérieur à 150 000 €, le taux de 7,5 % s'applique au prorata de l'encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %. Le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit du montant des primes versées avant le 27-9-2017 qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital) / montant des primes versées à compter du 27-9-2017 (net de remboursements en capital là encore).

• le contrat a été souscrit depuis le 26 septembre 1997 et les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017 :

• ○ les produits résultent d’un rachat ou d’un dénouement qui intervient au moins 8 ans après la souscription : ils sont imposés, après application d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) ; le solde restant, après application de l’abattement, est imposé à l’impôt sur le revenu suivant application du barème progressif ou, sur option, suivant application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % ;
• ○ les produits résultent d’un rachat ou d’un dénouement qui intervient moins de 8 ans après la souscription : ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, suivant application d’un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 % si le contrat a une durée inférieure à 4 ans ou au taux de 15 % si le contrat a une durée supérieure ou égale à 4 ans.

• le contrat a été souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997 :

• ○ les produits résultant des sommes épargnées avant le 1er janvier 1998 sont exonérés d’impôt sur le revenu ;
• ○ les produits résultant des sommes épargnées depuis le 1er janvier 1998 sont imposés, après application d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) ; le solde restant, après application de l’abattement, est imposé à l’impôt sur le revenu suivant application du barème progressif ou, sur option, suivant application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.

• le contrat a été souscrit avant le 1er janvier 1983 et les primes ont été versées après le 10 octobre 2019 :

• ○l’année de leur versement, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire à titre d'acompte (imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de son paiement), au taux de 7,5 %. Ce prélèvement est opéré à la source par l’établissement payeur ;
• ○l’année suivante, ils sont normalement soumis au prélèvement forfaitaire unique dans les conditions suivantes : application d’un taux de 7,5 % lorsque le montant total de l'encours n'excède pas 150 000 € ; et lorsque le montant de l'encours est supérieur à 150 000 €, le taux de 7,5 % s'applique au prorata de l'encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 % ;

• le contrat a été souscrit avant le 1er janvier 1983 et les primes ont été versées avant le 10 octobre 2019 : les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont exonérés d’impôt.

Barème ou prélèvement ? Vous l’aurez compris, les sommes perçues avant le 1er janvier 2018 suite au dénouement ou au rachat (partiel ou total) d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation sont, par principe, imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles ne seront imposées suivant application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (dont le taux rappelons-le est variable) que sur option du contribuable. Les sommes perçues après le 1er janvier 2018 sont par principe soumises au prélèvement forfaitaire unique, suivant des règles particulières, sauf option expresse pour l’application du barème progressif.

Une option… Pour pouvoir être imposé à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire libératoire, le particulier devra opter de façon expresse. L’option se formalise par le dépôt simultané de la déclaration n°2778-SD (accessible en ligne, sur le site des impôts) et du paiement correspondant au prélèvement forfaitaire.

…libératoire… Le prélèvement est dit libératoire parce qu’une fois l’option exercée, le produit est libéré de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire qu’il ne sera pas pris en compte dans le calcul du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu.

…et irrévocable. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable : une fois formulée, le particulier ne pourra pas demander à être dégrevé du prélèvement forfaitaire pour être imposé suivant le barème progressif.

Une option pour le barème progressif. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), et pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018 qui concernent des primes versées après le 27 septembre 2017, il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il faut le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

A noter. Dernier point important, notez qu’outre les exonérations liées à la date de souscription du contrat et/ou à la date de versement des produits, il existe des exonérations liées à la réalisation de certains évènements. Ainsi, seront exonérés d’impôt les produits versés, quelle que soit la date de souscription du contrat, suite à :

• un jugement de liquidation judiciaire ;
• une cessation d’activité non salariée ;
• une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
• une mise à la retraite anticipée ;
• un licenciement.

Nouveauté 2019. Depuis le 23 mai 2019, les rachats destinés à alimenter l’épargne retraite sont exonérés d’impôt (sous conditions) dans la limite annuelle globale de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.