Contribution à l’audiovisuel public : ce qu’il faut savoir

Contribution à l’audiovisuel public : pour qui ?

Une taxe supprimée ! Depuis le 1er janvier 2022 la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Les développements qui suivent ne sont donc plus applicables à ce jour.

Qui est concerné ? Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les entreprises qui détiennent un poste de télévision (TV) ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.

Pour la petite histoire… A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société exploitant une résidence de tourisme s’est vu réclamer le paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour les téléviseurs présents dans les logements. Refus de la société : n’étant pas propriétaire des logements exploités (et des meubles compris dans ces logements), c’est aux propriétaires de supporter la taxation… sauf que l’administration lui rappelle que la société s’est engagée auprès des propriétaires non seulement à exploiter leurs appartements, mais aussi, à conserver et à maintenir en bon état de fonctionnement les téléviseurs. En conséquence de quoi, c’est bien à elle de supporter la taxation. Une position partagée par le juge, qui confirme le redressement fiscal.

Confirmée par l’administration ! Reprenant à son compte cette décision du juge, l’administration précise que c’est la société exploitante de la résidence de tourisme qui est redevable de la redevance télé, et voici pourquoi : elle exerce l'activité de loueur en meublé ; or, lorsque le locataire en meublé n'est pas redevable de la taxe d'habitation, comme c’est le cas en présence de locations saisonnières, la redevance télé est due par le loueur en meublé (pour autant que la société exploitante de la résidence de tourisme remplisse les conditions pour être considérée comme le loueur en meublé).

Pour les micro-ordinateurs. A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les micro-ordinateurs étaient des « dispositifs assimilés » taxables. La réponse est non. Contrairement aux magnétoscopes, lecteurs de DVD, projecteurs équipés de tuners, etc., les micro-ordinateurs munis d’une carte de télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables au titre de la contribution à l’audiovisuel public.

Pourquoi ? Vous devez payer cette contribution afin de financer les sociétés de télévision publiques (France 2, France 3, France 5, etc.) ainsi que la société TV5 Monde.

Quel montant ? Pour 2022, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer.

A noter. Le montant de la contribution est indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Il est arrondi à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Contribution à l’audiovisuel public : comment la calculer ?

Une taxe supprimée ! Depuis le 1er janvier 2022 la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Les développements qui suivent ne sont donc plus applicables à ce jour.

Principe. Le poste de télévision doit être détenu au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution est due.

Des réductions ? Il est possible de bénéficier de réduction sur le montant de la contribution à verser sous certaines conditions. Voici lesquelles.

Parc de télévisions. Vous pouvez profiter d’un abattement si vous possédez plusieurs postes de télévisions. Cet abattement est de :

• 30 % à partir de la 3ème télévision, et ce jusqu’à la trentième ;
• 35 % à partir de la 31ème télévision.

Hôtels. Si vous gérez un hôtel de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois, vous pouvez bénéficier, en surplus de l’abattement pour possession d’un parc de télévision, d’une minoration de la contribution à l’audiovisuel public de 25 %.

Chambres d’hôtes. Si vous exploitez des chambres d’hôtes pendant moins de 9 mois par an, vous pouvez bénéficier, en plus de l’abattement pour possession d’un parc de télévision, d’une minoration de la contribution à l’audiovisuel public de 25 %.

Mais aussi… Le Gouvernement vient de préciser que cette minoration profite également aux établissements suivants, sous réserve qu’ils soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas 9 mois :

• auberges collectives ;
• résidences de tourisme ;
• villages résidentiels de tourisme ;
• meublés de tourisme ;
• villages de vacances ;
• refuges de montagne ;
• habitations légères et résidences mobiles de loisir ;
• terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Une minoration réservée aux activités saisonnières ? Dans ses commentaires, l’administration fiscale précise que la minoration de 25 % s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité n’excède pas 9 mois, qu’il s’agisse du caractère saisonnier de l’activité ou de circonstances exceptionnelles (une crise sanitaire par exemple).

Débits de boissons. Si vous exploitez un débit de boissons, sachez que le montant de la contribution à l’audiovisuel public est multiplié par 4.

A noter. Si vous avez une activité mixte et que vous exploitez par exemple un hôtel-café-restaurant, sachez que seuls les téléviseurs installés dans le local où vous vendez à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple bar ou salle de brasserie) sont imposables au tarif majoré. La contribution au tarif majoré se décompte en dernier.

Pour résumer. Voici un tableau récapitulant tous les tarifs applicables concernant la contribution à l’audiovisuel public :

Exemple. Pour illustrer le calcul du montant de la contribution à l’audiovisuel public, prenons l’exemple d’un hôtel dont la période d’activité annuelle est de 7 mois. Cet hôtel dispose, au 1er janvier 2022, de 60 chambres équipées d’un téléviseur et d’un bar où sont installés 2 téléviseurs ainsi que d’une salle de jeux également équipée d’un téléviseur.

Un dégrèvement ? A compter de l’imposition 2021, bénéficient d’un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs et veuves, dont le montant des revenus de l’année N-1 n’excèdent pas certains plafonds (qui évoluent chaque année), et qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d’emploi et sous réserve que ceux-ci ne disposent pas de ressources supérieures à :

• 5671 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 5ème, en France métropolitaine ;
• 6 810 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3ème, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
• 7 562 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 260 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 021 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
• 8 310 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 385 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 321 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

Contribution à l’audiovisuel public : comment déclarer ?

Une taxe supprimée ! Depuis le 1er janvier 2022 la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Les développements qui suivent ne sont donc plus applicables à ce jour.

Déclaration. Vous devez déclarer la contribution à l’audiovisuel public. Les modalités de la déclaration vont varier selon que vous êtes assujetti ou non à la TVA.

Si vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez déclarer la contribution à l’audiovisuel public en même temps que la TVA au service des impôts chargé du recouvrement de la TVA dont vous dépendez :

• soit sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 (si vous êtes soumis au régime réel d’imposition en matière de TVA ou si vous êtes exploitant agricole et avez opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de TVA) au titre du mois de mars ou du 1er trimestre au cours de laquelle la contribution est due ;
• soit sur la déclaration annuelle CA 12 (si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole).

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Vous devez déclarer la contribution qui doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises dont vous relevez au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la contribution est due (ou le 3 mai si vous êtes assujetti au régime simplifié).

Paiement. Vous devez joindre votre paiement à votre déclaration. A défaut de paiement, la contribution sera assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 %.