Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire – année 2022
18 janvier 2022
Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire
Année 2022
Le taux de cette contribution est fixé à :
- 0,66938 % pour l’année 2021 ;
- 0,32057 % pour l’année 2020.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus
Voir moins
Voir les sources
