Contribution au dialogue social : quelles sont vos obligations ?
Contribution au dialogue social : pour qui ?
0,016 %. Le principe du versement de la contribution au dialogue social concerne toutes les entreprises.
Pour qui ? En pratique, toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit l’activité exercée (même les particuliers employeurs et les associations) et quel que soit l’effectif. Même les petites entreprises employant moins de 11 salariés sont donc tenues de verser cette contribution.
Peu importe la représentation syndicale. Le paiement de cette contribution n’est pas lié à la présence d’un syndicat dans l’entreprise ou à l’adhésion par cette dernière à une organisation professionnelle (type Medef ou CPME par exemple).
Contribution au dialogue social : sur quelle base ?
Les salaires. La base de calcul de cette contribution correspond aux rémunérations versées aux salariés de l’entreprise (elle se calcule sur la totalité du salaire, sans abattement, en y appliquant le taux de 0,016 %). Mais attention, toutes les rémunérations ne supportent par cette contribution spéciale.
Sauf… S’il est exact que les rémunérations des salariés embauchés dans le cadre de CDD ou de CDI, ou encore dans le cadre d’un contrat aidé, sont soumises à cette contribution, ce ne sera pas le cas pour :
- les salaires versés aux apprentis embauchés par une entreprise inscrite au répertoire des métiers ;
- les salaires versés aux apprentis embauchés par une entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage ;
- les gratifications versées aux stagiaires (un stagiaire n’est pas un « salarié » au sens juridique du terme) ;
- les rémunérations versées au dirigeant ou à l’exploitant (ce dernier n’étant pas lui-même un salarié au sens de la réglementation sociale).
A noter. Cette contribution est à verser aux organismes sociaux en charge du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, MSA, etc.), selon les mêmes règles que celles s’appliquant à l’ensemble des cotisations sociales.
A retenir
Calculée sur la base des salaires versés depuis le 1er janvier (sauf ceux versés aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés ou aux stagiaires), le taux de cette contribution est fixé à 0,016 %. Elle est versée en même temps que les autres cotisations sociales.
- Articles L 2135-9 et L 2135-10 du Code du Travail
- Article D 2135-34 du Code du Travail
- Lettre circulaire de l’ACOSS n° 2015-49 du 20 octobre 2015 relative aux modalités d’application de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés
