Payer la contribution sur les services de restauration
Contribution sur les services de restauration : qui est concerné ?
Les restaurants.En premier lieu, sont visées les personnes qui exploitent un établissement réalisant des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et/ou à emporter. Concrètement, sont visés les établissements suivants, dès lors que la vente de produits alimentaires constitue l'activité principale de l'établissement :
- les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide, les cafétérias, les traiteurs avec services à table, les bars, les cafés, etc. ;
- les exploitants d'espaces dédiés à la consommation situés dans des établissements de spectacles (cabarets, salles de cinéma, théâtres, etc.), dans des musées, dans des enceintes sportives, dans des centres commerciaux, dans des stations-services, dans des discothèques...
Le saviez-vous ?
Une activité de vente de produits alimentaires (à consommer sur place et/ou à emporter) est considérée comme exercée à titre principal lorsque le chiffre d'affaires correspondant représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise (ce seuil s'appréciant par établissement).
Les hôtels. En second lieu, sont concernées par cette taxe les personnes qui exploitent un établissement d'hébergement du type hôtel, village de vacances, terrain de camping, résidence de tourisme, village résidentiel de tourisme, etc.
Le saviez-vous ?
L'administration a précisé que l'exploitant d'un établissement qui concède à une entreprise de restauration la fourniture des repas au sein de son établissement n'est pas considéré comme réalisant cette prestation : si vous êtes dans ce cas, vous n'êtes donc pas soumis à la contribution.
Contribution sur les services de restauration : comment est-elle calculée ?
Produits alimentaires. La taxe s'applique aux produits alimentaires, solides ou liquides, à consommer sur place ou à emporter, et est calculée sur la base du montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des ventes de ces produits, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.
Le saviez-vous ?
Il est admis que lorsque le montant hors taxes des ventes de produits alimentaires à consommer sur place d'un établissement représente moins de 5 % de son chiffre d'affaires sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, la base d'imposition calculée pour l'établissement concerné est limitée au montant des seuls encaissements relatifs aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place.
0,12 % du chiffre d'affaires qui excède 200 000 €. Calculée sur les sommes encaissées au titre du dernier exercice clos, la taxe est égale à 0,12 % des encaissements hors taxes qui excèdent 200 000 €. Ainsi, par exemple, si vous encaissez 550 000 € de chiffre d'affaires taxable, votre contribution s'élève à 420 € (soit [550 000 - 200 000] x 0,12 %).
Conseil. La contribution n'est pas due si elle est d'un montant inférieur à 50 € : vous n'êtes donc pas concerné si votre chiffre d'affaires relatif à ces ventes taxables est inférieur à 241 500 €.
Quand déclarer cette taxe ? Il faut distinguer selon que vous relevez, en matière de TVA, du régime réel normal ou du régime réel simplifié :
- si vous relevez du régime réel normal, vous devez déclarer et payer cette taxe lors du dépôt de votre déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile : ainsi, au titre de l’exercice clos en 2012, vous devrez liquider cette taxe lors du dépôt de votre déclaration de TVA du mois de mars 2013 ou du premier trimestre de 2013 (déposée en avril 2013) ;
- si vous relevez du régime réel simplifié, vous devez déclarer et payer cette taxe lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA.
A retenir
Cette contribution s'applique aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place ou à emporter, uniquement à raison des sommes encaissées en rémunération des ventes réalisées à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2012.
Les restaurateurs et hôteliers, principaux concernés, ne devraient désormais plus être inquiétés par cette taxe spéciale.
J'ai entendu dire
Comment calculer la taxe pour les établissements pratiquant des formules 'pension complète' ou 'demi-pension' ?Dans ce cas, lorsque le montant de la vente de produits alimentaires est intégré dans un prix forfaitaire, l'administration précise que vous devez être en mesure de déterminer la part des recettes correspondant à ces ventes de produits, de manière simple et économiquement réaliste, selon elle. Dans l'absolu, toutefois, elle précise qu'à défaut de pouvoir faire cette opération, le montant à prendre en compte dans la base d'imposition au titre de ces ventes est égal au 1/4 du montant encaissé.
- Article 302 bis Z du Code Général des Impôts
