Contrôle fiscal : ce qu’il faut savoir sur la « taxation d’office »…

Taxation d’office : qu’est-ce que c’est ?

Une taxation d’office ? La « taxation d’office » est l’une des procédures permettant à l’administration de vous imposer d’office. Elle s’applique en cas d’absence ou de souscription tardive des déclarations qui permettent d’établir le montant de votre impôt.

Une absence de déclaration…Si vous ne déposez pas votre déclaration d’impôt, l’administration pourra, toutes conditions remplies, engager une procédure de taxation d’office à votre encontre.

…ou presque. Retenez que la notion « d’absence de déclaration » doit être entendue au sens large : certaines déclarations irrégulières peuvent être assimilées à des absences de déclarations. C’est le cas, par exemple :

• des déclarations qui ne sont pas signées par le contribuable lui-même ou par une personne habilitée (par exemple le représentant légal d’une société) ;
• des déclarations de revenu global qui sont souscrites sur papier libre au lieu d’être souscrites sur les imprimés requis ;
• des déclarations qui comportent des erreurs ou des oublis tellement importants qu’elles doivent être considérées comme n’ayant aucune valeur probante ;
• etc.

Un dépôt tardif. Outre les absences de déclaration, le fait d’adresser tardivement votre déclaration de revenus à l’administration fiscale peut entraîner le déclenchement d’une procédure de taxation d’office. Par déclaration tardive, il faut entendre les déclarations qui sont envoyées après l’expiration du délai légal (le cachet de la Poste faisant foi).

Impôts concernés. La procédure de taxation d’office ne s’applique pas à tous les impôts. Elle concerne uniquement :

• l’impôt sur le revenu, y compris les plus-values de cessions de titres de société réalisées par les particuliers ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• les taxes et participations assises sur les salaires ou les rémunérations, c’est-à-dire :
  • la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction,
  • la taxe sur les salaires,
  • la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
• les taxes sur le chiffre d’affaires, et notamment la TVA ;
• les droits d’enregistrement.

Donc. L’administration ne pourra pas engager une procédure de taxation en cas de retard ou à défaut de déclaration portant sur les impôts suivants :

• les droits de timbres ;
• la taxe sur la publicité foncière ;
• les impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.), à l’exception de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ;
• les retenues à la source de l’impôt sur le revenu, notamment lorsque le bénéficiaire du revenu réside à l’étranger ;
• les retenues à la source et les prélèvements sur les revenus patrimoniaux (par exemple les dividendes) ;
• le prélèvement spécial sur les bons anonymes.

Taxation d’office : comment cela se passe-t-il ?

Une procédure stricte. L’administration ne peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’office que dans l’hypothèse où vous n’avez pas respecté vos obligations en matière de déclaration de revenus, et sous réserve de respecter strictement la procédure fixée par la Loi.

Une mise en demeure obligatoire. Lorsque l’administration constate un retard ou un défaut de déclaration, elle doit commencer par vous adresser une mise en demeure préalable. Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, et bien sûr en l’absence de régularisation de votre part, qu’elle pourra engager une procédure d’imposition d’office.

Contenu. Cette mise en demeure doit mentionner :

• les déclarations ou les actes dont l’administration demande le dépôt ;
• la date à laquelle ces documents auraient dû être déposés ;
• les textes de Loi qui prescrivent ou imposent le dépôt de ces déclarations ;
• l’adresse du service auquel les documents doivent être envoyés ;
• les conséquences financières de tout retard ou de toute omission.

Conséquence. Si l’administration ne respecte pas son obligation de vous adresser une mise en demeure préalable, elle ne pourra pas utiliser la procédure de taxation d’office. Pour autant, elle pourra toujours engager une procédure de rectification contradictoire.

De même. Si vous régularisez votre situation spontanément, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure, l’administration ne pourra pas poursuivre la procédure de taxation d’office. En revanche, vous serez toujours tenu au paiement de l’intérêt de retard (fixé à 0,20 % par mois de retard) et à la majoration de 10 %.

Exceptions. Dans certaines situations exceptionnelles, l’administration ne sera pas dans l’obligation d’adresser une mise en demeure avant d’engager une taxation d’office. C’est le cas :

• lorsque la personne objet du contrôle fiscal (le contribuable) change fréquemment de lieu de séjour ou de résidence, ou lorsqu’il séjourne dans des locaux meublés ou dans des locaux d’emprunt ;
• lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal ou son activité à l’étranger sans avoir déposé sa déclaration de revenus (ou sa déclaration de résultats) ;
• lorsque le contrôle fiscal n’a pas pu avoir lieu, soit du fait du contribuable lui-même, soit du fait d’un tiers ;
• lorsque le contribuable s’est livré à une activité occulte ;
• lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale.

Une notification. A l’expiration du délai de 30 jours suite à la notification de la mise en demeure, si vous n’avez pas régularisé votre situation, l’administration devra vous notifier la base d’imposition qu’elle a retenue d’office pour calculer le montant de votre impôt. Elle devra aussi vous communiquer précisément les modalités de calcul qui lui ont permis de déterminer cette base d’imposition.

À noter. L’administration devra laisser passer 30 jours à compter de la notification des bases d’imposition avant de pouvoir récupérer les sommes dues au titre de l’impôt.

Taxation d’office : une contestation ?

Un pouvoir discrétionnaire ? Ce n’est pas parce que l’administration a le pouvoir d’établir seule les bases d’impositions nécessaires au calcul de votre impôt que vous ne pouvez pas contester sa décision.

Une contestation. Si vous souhaitez contester la décision de l’administration, et ainsi réduire le montant de l’impôt qui vous est réclamé, vous devrez prouver soit que l’administration a exagéré en déterminant votre base d’imposition, soit qu’elle n’a pas respecté la procédure en ne vous adressant pas de mise en demeure préalable, soit qu’elle ne pouvait pas engager de procédure de taxation d’office à votre encontre.