Intérêts de retard : comment les éviter ?

Intérêts de retard : vous pouvez les éviter…

Plusieurs possibilités. Au-delà des exceptions qui, si elles trouvent à s’appliquer dans votre hypothèse, vous exonèreront de l’intérêt de retard (voir la fiche « Application de l’intérêt de retard : ce qu’il faut savoir »), vous pouvez aussi y échapper dans d’autres circonstances. Lesquelles ?

Demander la remise des intérêts ? Une première possibilité consistera à en demander la remise ou la modération. Cela sous-entend toutefois que vous fassiez état de circonstances particulières tendant à justifier une telle remise gracieuse, d’autant que l’administration examinera avec attention votre situation : motifs qui l’ont poussée à rectifier vos impositions, gravité et importance du préjudice causé au Trésor, étendue de votre responsabilité dans l'infraction sanctionnée, antécédents contentieux, éventuelles difficultés rencontrées sur le plan économique, etc.

Vérifiez l’application de la « tolérance légale » ! Vous échapperez également aux intérêts de retard si vous pouvez bénéficier de la « tolérance légale » : concrètement, sauf manquement délibéré (ce qui suppose que vous soyez de « bonne foi »), aucun intérêt de retard n'est applicable lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas :

• le dixième de la base d’imposition en ce qui concerne les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière ;
• le vingtième de la base d’imposition en ce qui concerne l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

En pratique. Comparez le montant du rehaussement apporté aux chiffres que vous avez déclarés par rapport à la base d’imposition ou la valeur retenue par l’administration fiscale après rectification : si ce montant n’est pas supérieur à 10 % ou 5 %, selon l’impôt concerné, vous êtes exonéré de plein droit de l’intérêt de retard.

A noter. Certaines infractions ne pourront pas bénéficier de la tolérance légale (ce sera par exemple le cas en présence d’irrégularité liée au quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’imputation irrégulière d’un crédit d’impôt).

A vérifier. L’application de cette tolérance légale mérite d’être systématiquement vérifiée.

Intérêts de retard : vous pouvez les anticiper…

Une technique à connaître : la « mention expresse ». Cette technique consiste à faire connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui vous conduisent à ne pas mentionner en totalité ou en partie, certains éléments d’imposition, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.

En cas de rectifications fiscales. Dans l’hypothèse où votre position serait estimée inexacte par l’administration fiscale, les rehaussements qu’elle vous appliquerait ne supporteront pas l’intérêt de retard. Attention : cette exonération ne s’applique que dans la limite des rehaussements concernés par cette « mention expresse » (les éventuels autres rehaussements, non visés par votre note, seront pour leur part assortis de l’intérêt de retard).

Conseils. Pour que cette mention expresse soit opposable, et produise tous ses effets quant à l’exonération des intérêts de retard, vous devez être précis et indiquer les motifs de droit et/ou de fait qui vous poussent à considérer les éléments en cause non imposables ou déductibles. La simple référence à une disposition légale ne constituera pas, en soi, une mention expresse, faute de motifs précis et circonstanciés. Il faut considérer que, pour qu’elle soit valable, la mention expresse doit permettre à l’administration d’apprécier immédiatement si les conditions qui justifient l’absence de déclaration d’un gain ou le bénéfice d’une exonération sont effectivement remplies.

A manier avec précaution. En recourant à la mention expresse, il ne faut pas occulter le fait que vous attirez l’attention de l’administration fiscale : vous lui indiquez clairement que vous prenez parti pour une atténuation de votre charge fiscale, tout en reconnaissant une relative incertitude de votre part… Parce que l’administration ne manquera pas de vérifier le point d’ambigüité soulevé par votre mention expresse, il faut en réserver, à notre sens, l’usage aux hypothèses pour lesquelles vous disposez de sérieux arguments pour faire valoir votre position et, au final, diminuer la charge fiscale.

Pour votre information. Il faut également savoir que l’intérêt de retard ne sera pas dû au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration (souscrite dans les délais), lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :

• vous devez être de bonne foi ;
• vous devez avoir joint à votre déclaration une copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle vous avez sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;
• l'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration.