Contrôle fiscal : le point sur le prélèvement d’échantillons

Prélèvement d’échantillons : par qui ?

Un prélèvement pour analyse ou expertise. Depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes et les agents des services fiscaux peuvent, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires (notamment la TVA), et dans le cadre de la réalisation d’une vérification de comptabilité, prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise.

Qui prélève ? Le prélèvement peut être réalisé soit par les agents eux-mêmes, soit, sous leur surveillance, par :

• le propriétaire ou le détenteur de la marchandise (ou son représentant) ;
• toute personne qualifiée requise ;
• ou, à défaut, par un témoin.

Une mise sous scellés. Une fois réalisés, les prélèvements doivent être mis sous scellés.

Une identification. Une étiquette d’identification comportant les éléments suivants doit également être apposée :

• les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué et le cas échéant, le lieu du prélèvement s'il est distinct du principal établissement de la personne contrôlée ;
• la date et l'heure du prélèvement ;
• la nature du produit ou de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;
• le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
• les nom, prénom, adresse et qualité de la personne assistant au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention du refus de cette personne de signer ;
• les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature ;
• le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne autre que les agents ayant effectué le prélèvement.

Prélèvement d’échantillons : comment ?

4 échantillons. Tout prélèvement effectué doit comporter 4 échantillons, identiques si possible. Chaque échantillon peut être constitué de plusieurs articles dont les quantités n’excèdent pas celle nécessaire à la réalisation de l’analyse ou de l’expertise.

Si l’échantillonnage n’est pas possible. Si le prélèvement en 4 échantillons n’est pas possible, en raison du poids, des dimensions, de la valeur, de la nature ou de la trop faible quantité du produit ou de la marchandise, les agents doivent prélever ou faire prélever :

• soit 4 exemplaires de plans, de dessins, de photographies, ou de tout autre document permettant d’identifier le produit, la marchandise ou l’objet contrôlé ;
• soit la totalité du produit, de la marchandise ou de l’objet (qui constitue alors un seul et unique échantillon).

Une répartition. Sur les 4 échantillons, exemplaires de plans, de dessins, de photographies, ou de tout autre document prélevé :

• l’un est destiné à l’analyse par le service commun des laboratoires, ou à l’examen par tout autre expert ;
• l’un est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise, soit, le cas échéant, au représentant de l’un d’eux ;
• deux sont conservés soit par l’administration des Douanes, soit par la Direction Générale des Finances Publiques.

Une conservation à l’identique. Le propriétaire doit conserver l’échantillon qui lui est remis scellé. En cas de détérioration, ou si le scellé est rompu, l’échantillon ne pourra plus servir de preuve.

Refus ou absence. Si le propriétaire, le détenteur, ou le représentant refuse de conserver l’échantillon qui lui revient, ou s’il est absent, il sera confié à l’administration fiscale ou à l’administration des Douanes.

Pour les prélèvements de l’intégralité de la marchandise. En l’absence d’échantillonnage et de prélèvement de plans, dessins, etc., si la marchandise a été prélevée en totalité, elle est soit :

• conservée par l’administration chargée du contrôle ;
• laissée en dépôt chez son propriétaire, son détenteur ou le représentant de l’un d’eux.

Un procès-verbal. Quelle que soit la nature du prélèvement réalisé, un procès-verbal (PV), signé par l’agent vérificateur est établi.

Des mentions précises. Ce procès-verbal doit contenir les informations suivantes :

• la date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
• les nom, prénom et qualité des agents ayant établi le procès-verbal ;
• les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, du témoin requis. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et l'établissement concerné ;
• les nom, prénom et adresse du propriétaire, de l'expéditeur ou du destinataire s'ils sont connus ;
• un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
• le cas échéant, la mention du refus du propriétaire ou détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou du représentant de l'un d'eux, de conserver un échantillon ;
• le cas échéant, en l'absence du propriétaire, du détenteur ou du représentant de l'un d'eux, la mention de la conservation de l'échantillon qui lui est destiné par l'administration.

Une insertion. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu’elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.

Remise d’une copie au propriétaire. Une copie de ce PV est ensuite adressée au propriétaire, au détenteur, au représentant, ou au témoin, et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué si elle est différente.

Prélèvement d’échantillons : la restitution

Une restitution aux frais du propriétaire. A l’issue des opérations de contrôle, les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur ou au représentant de l’un d’eux, à leur demande, et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :

• les échantillons ont été détruits par l’analyse ou l’examen ;
• les échantillons doivent être conservés par l’administration pour examen complémentaire, ou dans le cas d’un recours ou d’une procédure judiciaire.

Un retrait. Si la restitution n’est pas demandée par le propriétaire, le détenteur ou le représentant, l’administration peut lui demander de venir retirer les échantillons restants dans un délai de 30 jours (décompté à partir du jour de la demande de l’administration).

Une destruction. Passé ce délai, l’administration est autorisée à détruire les échantillons non retirés.