Un contrôle fiscal… sur demande ?

Une possibilité… Depuis le 11 août 2018, un « droit au contrôle » a été mis en place prévoyant que toute personne (particulier ou entreprise) peut demander à faire l’objet d’un contrôle fiscal.

...qui résultent de plusieurs années d’expérimentation. Les services de l’administration fiscale avaient lancé, en juillet 2013, une expérimentation, qualifiée de « relation de confiance » et qui consistait à vous accompagner dans vos processus de déclarations. Il faut savoir qu’un dispositif existait déjà depuis quelques années (depuis 2005 en réalité) et qui consistait, lui, à solliciter un contrôle sur demande. Cette procédure, un peu particulière, n’était ouverte qu’à certaines entreprises (celles dont le chiffre d’affaires était inférieur à 1 500 000 € pour les activités de vente de marchandise ou 450 000 € pour les prestations de services).

Le fonctionnement du « droit au contrôle ». Vous faites une demande par écrit auprès de votre service des impôts, en précisant les points sur lesquels vous sollicitez l’intervention de l’administration fiscale.

Un traitement.L’administration devra traiter cette demande dans un délai raisonnable (non déterminé à ce jour), sauf en cas de :

• mauvaise foi du demandeur ;
• demande abusive ;
• demande ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service, ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

Une réponse. 2 situations peuvent se produire :

• soit elle ne relève aucune anomalie, et, dans ce cas, elle vous en informe par écrit : sa réponse l’engage, c’est-à-dire qu’elle ne pourra plus rectifier les éléments contrôlés et sur lesquels elle a porté un avis ;
• soit elle constate des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, et elle vous invite alors à régulariser spontanément votre situation.

Une régularisation spontanée. Cette procédure vous permet, sur demande là encore, et avant toute procédure de rectification fiscale, de régulariser, comme son nom l’indique, spontanément votre situation : dans les 30 jours de votre demande, vous déposez une déclaration rectificative et vous acquittez l’intégralité des impôts, taxes et intérêts de retard à régulariser. En contrepartie, vous obtiendrez un rabais du montant de ces intérêts de retard, qui seront alors égaux à 70 % du montant normalement dû (0,14 % par mois de retard au lieu de 0,20 %). Notez que cette procédure de régularisation spontanée suppose que vous soyez de bonne foi.

Attention. Jusqu’à présent, cet abattement de 30 % n’était applicable qu’en matière de vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité : il ne profitait donc qu’aux entreprises. Depuis le 11 août 2018, il est également applicable aux avis, aux propositions de rectifications, aux demandes adressées dans le cadre d’un contrôle sur pièces et aux examens de la situation fiscale personnelle : les particuliers peuvent donc en bénéficier au même titre que les entreprises.

La question. Comme tout dirigeant d’entreprise, on se pose nécessairement la question de savoir quel intérêt l’entreprise peut avoir à solliciter un contrôle fiscal : en clair, pourquoi faire entrer le loup dans la bergerie ? Et comme toujours face à ce type de questions, il y a nécessairement du pour et du contre…

Commençons par le « pour ». Solliciter un contrôle sur demande, et pour autant que votre demande soit effectivement suivie d’effet, aura le mérite d’obtenir un avis circonstancié et opposable à l’administration sur la situation fiscale de votre entreprise, à tout le moins sur les points pour lesquels vous l’avez sollicitée. Cet effet « rassurant » semble être le seul à pouvoir être mis en avant, avec l’éventuelle (petite) économie d’intérêts de retard, dans l’hypothèse où une rectification fiscale serait à envisager…

Alertons aussi sur le(s) « contre ». Comme nous l’avons souligné précédemment, le premier élément à bien intégrer repose sur le fait que l’administration fiscale peut refuser le contrôle sur demande, ce qui nous amène à nous interroger sur sa bonne volonté à vouloir « jouer le jeu » : dans certaines hypothèses, elle pourrait être tentée de refuser ce type de contrôle et enclencher directement une vérification de comptabilité, d’autant plus que votre demande aura détaillé les points sur lesquels vous vous interrogez, et donc les points sur lesquels elle peut potentiellement concentrer son action. D’une manière générale, si on demande l’avis de l’administration sur des points précis, c’est aussi parce que l’on s’interroge sur leur « régularité fiscale »…

Mais aussi… Il faut aussi faire attention à l’ « effet cascade ». La règlementation fiscale apporte une précision importante : les opérations réalisées par l’administration fiscale lors de ce type de contrôle sur demande ne constituent pas une vérification de comptabilité. En clair, vous ne bénéficierez pas des garanties qui s’offrent à vous dans le cadre d’une vérification de comptabilité (durée de vérification limitée pour les TPE et PME, interdiction du renouvellement d’une vérification, débat oral et contradictoire, etc.) : rien n’interdira donc à l’administration fiscale de revenir faire un contrôle plus approfondi de votre entreprise, sur d’autres points que ceux pour lesquels vous l’avez sollicitée. En attirant l’attention de l’administration fiscale sur un point précis, il faut faire attention à ne pas l’attirer sur d’autres points que vous n’auriez peut être pas identifiés.

Une autre option ? Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il est clair que l’imminence d’un contrôle fiscal est souvent, si ce n’est toujours, mal vécu par les entreprises. Pourquoi, dès lors, solliciter volontairement un contrôle fiscal, avec les doutes qu’il induit sur d’éventuelles conséquences dommageables, alors qu’il peut être plus simple de recourir aux services d’un conseil spécialisé en matière fiscale : de cette manière, vous sécurisez la gestion fiscale de votre société, vous pouvez éviter et anticiper d’éventuelles omissions, erreurs ou inexactitudes, sources de pénalités fiscales, etc.

Droit à l’erreur. Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier (ou une entreprise) qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt, soit parce qu’il/elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il/elle a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné(e).

Attention. Le droit à l’erreur ne s’applique ni au défaut ou au retard de déclaration, ni au défaut ou au retard de paiement.

Une absence totale de sanction ? Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Mais attention ! L’absence de sanction pécuniaire n’implique pas systématiquement l’absence de majoration ou d’intérêts de retard…

A noter. Ce « droit à l’erreur » ne concerne que les personnes qui commettent une erreur de bonne foi : si la personne est de mauvaise foi, ou si elle a délibérément tenté de commettre une fraude, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées et ce, sans même que le contrevenant n’ait été invité à régulariser sa situation.

Un intérêt de retard divisé par 2… En cas d’erreur, si la personne de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants, ou en l’absence de paiement, si le comptable public accepte un plan de règlement, l’administration appliquera un rabais sur le montant de l’intérêt de retard, qui sera alors égal à 50 % du montant normalement dû (0,10 % par mois de retard au lieu de 0,20 %).

…sous réserve du respect d’un certain délai. Pour bénéficier de cet intérêt de retard « réduit », votre déclaration spontanée devra intervenir avant l’expiration du délai de reprise dont dispose l’administration.

En cas de contestation, il appartiendra à l’administration de prouver que le contrevenant est effectivement de mauvaise foi.

Attention. Il est impossible de se prévaloir du droit à l’erreur pour certaines sanctions :

• celles requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
• celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.