Un contrôle fiscal surprise de votre entreprise : est-ce possible ?

Vous pouvez être contrôlé « sur pièces »

Un contrôle formel. Une fois que vous avez adressé vos déclarations fiscales à votre service des impôts des entreprises, l’administration exerce un contrôle formel de leur contenu, qui n’implique pas de recherches, ni d’investigations particulières. L’objectif de ce contrôle formel sera principalement de rectifier les éventuelles erreurs matérielles constatées dans vos déclarations. Mais l’administration peut, bien sûr, procéder à des investigations un peu plus poussées, sans vous prévenir pour autant…

Un examen critique de vos déclarations. Dans le cadre du contrôle « sur pièces », l’administration pourra procéder à un examen critique de vos déclarations. Pour cela, elle va s’appuyer, non seulement sur les éléments portés dans vos déclarations, mais aussi sur l’ensemble des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers vous concernant. A l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces, l’administration peut donc vous notifier directement un redressement fiscal, si elle a réuni les éléments nécessaires pour motiver un tel rehaussement. Bien entendu, vous conservez le droit de contester ce redressement si vous estimez avoir les arguments suffisants pour justifier le bien-fondé de vos déclarations fiscales.

Les objectifs de ce contrôle sur pièces. Retenez que le contrôle sur pièces a un double objectif :

• permettre à l’administration de vérifier que vous avez effectivement déposé vos déclarations, dans les délais requis de surcroît ;
• rectifier, le cas échéant, toutes les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments qui vont servir de base de calcul de l'impôt ou des différentes taxes dues par l’entreprise.

Un contrôle « sur place ». Si l’administration fiscale estime ne pas disposer des éléments nécessaires et suffisants, dans ses propres services, pour poursuivre ses investigations, elle pourra se déplacer : on parle alors de « contrôle sur place » ou, dans le langage juridique approprié, de vérification de comptabilité (pour l’entreprise) ou d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (pour les particuliers). Dans cette hypothèse, vous êtes prévenu, par avance, par l’envoi d’un avis de contrôle (avis de vérification de comptabilité ou avis d’ESFP). Mais il peut arriver que ce ne soit pas toujours le cas…

Vous pouvez subir un contrôle « inopiné »

Un contrôle surprise. Il peut arriver que l’administration intervienne dans les locaux d’une entreprise sans, avoir, au préalable, informé le chef d’entreprise de son arrivée. Ce type d’intervention est strictement encadré, ce qui n’autorise donc pas l’administration à faire ce qu’elle veut…

Pourquoi un tel contrôle ? D’une manière générale, un contrôle inopiné se rencontre dans les hypothèses où l’administration suspecte des agissements frauduleux : elle interviendra alors sans prévenir de manière à éviter tout détournement ou dissimulation de preuves.

Contrôle inopiné : ce que le vérificateur peut faire, doit faire ou ne pas faire…

Des investigations nécessairement limitées. Ce contrôle inopiné a donc pour objet de procéder à des constatations matérielles qui perdraient toute leur valeur si elles étaient différées. Voilà pourquoi elles peuvent être effectuées d'une manière inopinée, étant précisé que l’administration peut agir sans la présence de votre conseil à ce stade de la vérification.

Ce que le vérificateur peut faire… Seules des constatations matérielles peuvent toutefois être faites à l’occasion de la visite inopinée du vérificateur. Ainsi, par exemple, ce dernier pourra procéder à :

• la constatation de l'existence des moyens de production : il pourra faire un simple inventaire physique des moyens immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre dans l'entreprise ;
• la constatation des matières et éléments en stock, en procédant, là encore, à un inventaire physique ;
• la constatation de l'existence et de l'état des documents comptables, sans pour autant en examiner le contenu ;
• un inventaire des valeurs en caisse ;
• un relevé des prix pratiqués, par article vendu, au vu des étiquettes ou des panneaux d'affichage de prix ;
• etc.

Ce que le vérificateur peut demander… Si la comptabilité de l’entreprise est tenue au moyen d’un système informatisé, il va pouvoir faire 2 copies des fichiers relatifs aux écritures comptables et autres informations, données et traitements informatiques. Ces 2 copies, dont l’une est remise à l’entreprise et l’autre conservée par l’administration, et sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d’en garantir l’intégrité, sont mises sous enveloppes scellées (signées par le représentant de l’entreprise et le vérificateur). Elles ne pourront être ouvertes, obligatoirement en présence du dirigeant de l’entreprise (ou de son représentant), que lorsque l’administration pourra débuter son examen critique des documents comptables sur le fond.

Ce que le vérificateur ne peut pas faire… Le vérificateur ne peut pas aller au-delà des simples constatations matérielles : il n’a pas le droit de commencer l’examen critique de vos documents comptables. Il ne pourra le faire qu’après avoir respecté un délai d’au moins 2 jours, le temps pour vous de contacter votre conseil. Cela signifie aussi que, dans la grande majorité des cas, le contrôle ne s’arrête pas à ces simples constatations, mais se poursuit, par la suite, par la vérification complète de votre comptabilité.

Ce que le vérificateur doit faire… Par principe, le contrôle inopiné s'inscrit dans le cadre de la vérification de comptabilité de l’entreprise : le vérificateur doit donc vous remettre, le jour de sa visite, en mains propres, un avis de vérification de comptabilité (accompagnée d’un exemplaire de la charte du contribuable vérifié), avant de commencer les opérations de constatation matérielle. Vous serez invité à accuser réception de cet avis.

A la fin de l’intervention. Le vérificateur doit remplir un document (un procès-verbal pour être précis) précisant les nom et qualité des agents ayant procédé aux constatations, les lieux d'intervention, l’empreinte numérique des copies des fichiers informatisés et les constatations effectuées. Cet état est rédigé en double exemplaire, et vous serez invité à le signer. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de ce document, vous pouvez refuser de le signer, ce qui sera mentionné par le vérificateur. Si vous deviez faire face à un tel contrôle inopiné, vérifiez exactement ce que fait le vérificateur et assurez-vous que les constations effectuées sont strictement reportées sur ce document.

Un contrôle inopiné des logiciels et systèmes de caisse

Depuis le 1er janvier 2018. Afin de contrer les logiciels ou systèmes de caisse qui apparaîtraient trop permissifs, en offrant la possibilité de dissimuler des recettes perçues en espèces, l’administration fiscale dispose de dispositifs de contrôle et de sanction dissuasifs : exercer un droit de communication auprès des éditeurs de logiciels en vue de corroborer les informations et détecter les éventuelles anomalies ou fraudes, appliquer une amende fiscale frappant les éditeurs qui vendent des logiciels équipés de systèmes frauduleux, etc.

2 obligations. Afin de renforcer son pouvoir de contrôle et permettre davantage d’efficacité dans la lutte contre la fraude, deux mesures s’imposent aux entreprises (depuis le 1er janvier 2018) :

• d’une part, utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé ;
• d'autre part, conserver l’attestation remise par l’éditeur ou le certificat délivré par un organisme tiers accréditant que le matériel utilisé satisfait à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle éventuel par les services de l’administration fiscale.

Des sanctions. Le fait de ne pas justifier, par la production de cette attestation ou de ce certificat, que les logiciels ou systèmes de caisse utilisés sont sécurisés est sanctionné par une amende de 7 500 € (par logiciel ou système de caisse concerné). Il faut, en outre, que l’entreprise justifie s’être mise en conformité dans les 60 jours (par la production du certificat ou de l’attestation). A défaut, elle se verra appliquer une nouvelle amende de 7 500 €.

Un contrôle inopiné possible. L’administration dispose en outre du pouvoir de s’assurer, de manière inopinée, du caractère sécurisé du matériel utilisé : pour cela, depuis le 1er janvier 2018, elle pourra intervenir, dans le cadre d’un contrôle inopiné, dans les locaux de l’entreprise, entre 8h00 et 20h00 et durant les heures d’activité, et, en cas de manquement, appliquer l’amende de 7 500 € précitée (l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour fournir l’attestation ou le certificat pour éviter cette amende).