CFE : que devez-vous faire en cas de changement d'exploitant ?
Déclaration de la CFE en cas de changement d'exploitant
Pour le nouvel exploitant. En cas de changement d'exploitant, une déclaration provisoire (n° 1447-C-SD) doit être fournie par le nouvel exploitant avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En pratique… Il faut déclarer les éléments qui vont servir de base d’imposition à la CFE, autrement dit, en pratique, mentionner :
- les renseignements d’identification de l’entreprise,
- l’origine de l’établissement (s’il s’agit d’une création, d’une reprise, d’un transfert, etc.),
- les renseignements relatifs à l’ancien exploitant,
- les éléments d’identification des biens passibles d’une taxe foncière (nature, adresse, situation, superficie, occupant précédent, affectation, etc.),
- les éventuelles exonérations ou abattements spécifiques.
Le saviez-vous ?
On évoque, à tort, le terme de déclaration « provisoire », car, en réalité, cette déclaration ne sera modifiée que dans des hypothèses limitées (uniquement en cas de modification ultérieure de la consistance des locaux servant de base d’imposition ou en vue d’obtenir une exonération spéciale). Il est donc important de renseigner correctement cette déclaration « provisoire ».
Pour l’ancien exploitant. L'ancien exploitant, quant à lui, doit faire la déclaration de ce changement à son service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier.
A noter. Si ce changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il faut souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de CFE : il s’agira de compléter une déclaration n° 1447-M-SD qui aura pour objectif de porter à la connaissance de l’administration les changements intervenus qui auront une incidence sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises (modification de la surface des locaux, suppression d’un local d’exploitation suite à la cession, éventuelle demande d’une nouvelle exonération, etc.).
Paiement de la CFE en cas de changement d'exploitant
L'année du changement. Vous devez distinguer 2 situations :
- si la vente de l'entreprise ou du fonds de commerce intervient en cours d'année, le vendeur reste imposé pour l'année entière et l’acheteur n'est pas imposable ;
- si le changement prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ; toutefois, lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'activité exercée et dès lors que les éléments cédés constituent un établissement, le nouvel exploitant n'est imposé que sur les bases correspondant aux éléments acquis et le cédant, sauf cessation complète d'activité, reste imposable sur les éléments de l'activité poursuivie.
Le saviez-vous ?
Si l'acte de vente prévoit que tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises sera à la charge de l’acquéreur, il faut savoir que cette convention ne produit pas d’effet vis-à-vis de l’administration fiscale : pour cette dernière, le redevable légal demeure le cédant, qui sera le seul débiteur qu’elle poursuivra en cas de défaut de paiement.
Les années suivantes. Pour les deux années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé de la manière suivante : la base de sa CFE est constituée des biens dont il a eu la disposition pour les besoins de son activité au 31 décembre de sa première année d'activité.
A retenir
En cas de changement d’exploitant du fonds de commerce en cours d’année, la cotisation foncière des entreprises est, par principe, due par le vendeur pour l’année entière ; le nouvel acquéreur ne paiera cette cotisation qu’à compter de l’année suivante.
N’oubliez pas de compléter la déclaration provisoire en cas de création ou de reprise d’un fonds de commerce.
J'ai entendu dire
- Articles 1467-A, 1477 et 1478 du Code Général des Impôts
- BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-30-20
- Arrêt du Conseil d'État du 30 septembre 2022, n° 451948 (date prise en compte pour le calcul de la base d’imposition)
