Prévoyance complémentaire : quel coût fiscal ?

Complémentaire « frais de santé » : un avantage imposable ?

Complémentaire santé. En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations prévues par le dispositif collectif de prévoyance de son entreprise et qui offre des garanties dans le cadre des remboursements de frais de santé. Le financement de l’adhésion au régime est partagé entre l’entreprise et le salarié. La question posée ici est de savoir quel est le traitement fiscal du coût de cette adhésion : viendra-t-elle, ou non, diminuer le salaire imposable du salarié ? En réalité, aujourd’hui, il faut opérer une distinction…

Un avantage fiscal supprimé… Il faut, en effet, distinguer la prise en charge par l’entreprise et la prise en charge par le salarié. La part des cotisations prise en charge par l’employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés est assimilée à un avantage en argent. Par conséquent, cette prise en charge n’est pas déductible du salaire imposable du salarié (cette mesure étant applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2013) : elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu, au même titre que le salaire lui-même.

Attention ! Cette imposition vise les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

… uniquement pour la part patronale. Cela signifie, a contrario, que la contribution prise en charge par le salarié (la part salariale) est déductible du salaire imposable : elle n’est donc pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Conseil 1. Cette suppression de l’exonération fiscale de la part patronale a nécessairement une incidence sur la mise en place du bulletin de paie. Vérifiez que la prise en charge patronale est effectivement intégrée dans le montant imposable du salaire.

Conseil 2. Si vous avez conclu un contrat de prévoyance « mixte », qui couvre à la fois les frais de santé et l’incapacité, l’invalidité et le décès, vous devrez différencier les versements en ventilant ceux qui couvrent les frais de santé des autres (l’imposition de la part patronale ne couvrant que la seule garantie des « frais de santé »).

En contrepartie. Il faut savoir que les prestations fournies dans le cadre des complémentaires « frais de santé » ne sont pas imposables, dans la mesure où elles présentent un caractère indemnitaire (s’agissant de frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, optiques, dentaires, etc.).

Prévoyance « Invalidité, incapacité, décès » : un avantage exonéré ?

Prévoyance « invalidité, incapacité, décès ». En plus d’une prévoyance couvrant les frais de santé, l’entreprise peut également proposer des couvertures complémentaires au titre de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès. Le régime fiscal réservé aux cotisations versées dans ce cadre ne suit pas le même régime que celles versées dans le cadre des complémentaires « frais de santé ». Qu’en est-il exactement ?

Une obligation ? Il faut, au préalable, rappeler que cette prévoyance doit être obligatoirement mise en place par l’entreprise pour les personnels cadres et assimilés. La cotisation est alors à la charge exclusive de l’employeur et doit être au minimum de 1,50 % du salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale (soit 46368 € pour l’année 2024).

Une prise en charge exonérée d’impôt. Pour le salarié, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation versée au titre des garanties incapacité, invalidité, décès est déductible de son salaire imposable. Cette contribution suit donc le même régime fiscal que la cotisation salariale versée au titre de la complémentaire « frais de santé ».

En contrepartie. Les prestations reçues sont, par voie de conséquence, soumises à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Il pourra s’agir d’indemnités journalières complémentaires, d’une rente d’invalidité.

Attention. En principe, les sommes que le salarié perçoit, en plus des indemnités journalières, dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire, sont soumises à l’impôt sur le revenu. Cependant, si le salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe « facultatif » en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), les sommes perçues en exécution de ce contrat ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dès lors :

• que l’adhésion est bien facultative ;
• que les primes ou cotisations versées par l’assuré ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Donc. Si vous percevez une rente d’invalidité en application d’un contrat de prévoyance complémentaire, vous devrez déterminer si l’adhésion à ce contrat est facultative ou obligatoire. Si l’adhésion est obligatoire, la rente versée devra être soumise à l’impôt sur le revenu. A l’inverse, si l’adhésion est facultative, les sommes perçues ne seront pas soumises à l’impôt.

Prévoyance et complémentaire : des cotisations déductibles sous conditions

Des conditions. La déduction des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de prévoyance complémentaire, versées par les salariés et l’entreprise, lorsqu’elles sont effectivement déductibles, est soumise au respect de plusieurs conditions :

• les salariés doivent être affiliés au régime de prévoyance complémentaire à titre obligatoire (les primes versées par une personne ayant souscrit un contrat complémentaire facultatif ne sont pas déductibles du revenu imposable) ;
• les cotisations doivent comporter une participation effective à la charge de l’employeur ;
• les contrats passés avec un organisme d’assurances doivent revêtir la forme d'une assurance de groupe qui s'impose à l'ensemble du personnel ou à une catégorie objective donnée ;
• les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme à l'égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel ;
• les risques assurés doivent être les mêmes que dans les régimes de sécurité sociale de base (maladie, maternité, invalidité, incapacité de travail, décès) ainsi que la dépendance qui est assimilée à la prévoyance ;
• le régime doit être exclusif de tout versement d'un capital ;
• le régime doit respecter les conditions imposées dans le cadre des contrats « responsables ».

Des plafonds. Les cotisations versées dans le cadre de ces régimes obligatoires de prévoyance complémentaire sont déductibles dans certaines limites. Ce plafond de déduction, apprécié sur l’année, est égal à la somme des deux composantes suivantes :

• 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2318.4 € pour l’année 2024),
• et 2 % de la rémunération brute annuelle,
• sans que le total obtenu ne puisse excéder 2 % de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 7418.88 € pour l’année 2024 € pour l’année 2023).

Concrètement. Le plafond de déduction maximum est fixé à 7418.88 € pour 2024.

Une obligation d’information. Pensez à informer vos salariés de la mise en place, ou de la modification, d’un régime de prévoyance (individuellement lorsqu’il s’agit d’une mise en place résultant d’une décision unilatérale ou par voie d’affichage, par exemple, s’il s’agit d’une mise en place résultant d’un accord collectif ou d’un référendum). Ce formalisme doit être impérativement respecté pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Vous devez, en effet, être en mesure d’apporter la preuve que vous avez informé vos salariés de la mise en place de cette prévoyance complémentaire.