Tout savoir sur le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

Un crédit d’impôt pour qui ?

Pour certaines entreprises. Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est réservé aux entreprises qui exercent une activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande.

Régime d’imposition. Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Une diminution de chiffre d’affaires. Autre condition impérative, l’entreprise doit justifier d’une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.

Cas particulier des groupes de société. Pour l’appréciation de la diminution de CA, lorsqu’un éditeur de service de télévision détient une filiale ayant pour objet social exclusif de procéder à l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques, le CA de cette filiale est additionné à celui de l’éditeur (à proportion du pourcentage de détention de la filiale par l’éditeur).

Quand ? Bien que créé par la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, cet avantage fiscal ne s’applique effectivement que depuis le 17 juin 2021.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Un avantage fiscal pour certaines dépenses. Dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable, le crédit d’impôt s’applique :

• aux dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui relèvent des catégories suivantes :

• ○ achat des droits de diffusion des œuvres ;
• ○ investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres : cette catégorie de dépenses permet à la filiale d’un éditeur de service de télévision de bénéficier en propre du crédit d’impôt ;
• ○ financement des travaux d'écriture et de développement des œuvres ;
• ○ adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
• ○ financement de la formation des auteurs (sous certaines limites) ;
• ○ promotion des œuvres (sous certaines limites);

• aux dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent des catégories suivantes :

• ○ rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
• ○ redevances versées aux organismes de gestion collective.

Une condition géographique. Seules les dépenses qui correspondent à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Un crédit d’impôt : combien ?

Quel montant ? L’avantage fiscal est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Quid des subventions ? Pour la détermination de la base de calcul du crédit d’impôt, les subventions publiques non remboursables doivent être déduites.

Un plafond. La somme totale de crédits d’impôt accordés à une entreprise ne peut excéder le montant de la diminution de CA.

Un avantage exclusif. Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

A noter. Le crédit d’impôt est calculé sur la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 : la durée des exercices de l’entreprise, de même que leur date de clôture sont sans incidence.

Une déclaration. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises devront le déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, disponible sur impots.gouv.fr.

Une imputation. Le crédit d’impôt s’impute sur le montant d’IS dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou du 1er exercice clos à compter de cette date. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant, l’excédent de crédit d’impôt sera restitué. Les demandes de restitution doivent être déposées au format papier sur le formulaire n°2573-SD disponible sur impots.gouv.fr auprès du service des impôts des entreprises.