Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : comment l’obtenir ?

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : comment l’obtenir ?

Un avantage fiscal. Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de votre impôt sur le revenu et, si le montant de l’impôt n’est pas suffisant pour absorber l’intégralité du crédit d’impôt, vous pouvez demander le remboursement du surplus.

Une déclaration ? Pour bénéficier cet avantage fiscal, il vous suffit de noter le montant des dépenses engagées sur votre déclaration de revenus (plus précisément sur la ligne 7DB de la déclaration d'impôt n°2042 RICI).

A noter. Lorsque le crédit d’impôt est demandé au titre de l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant, vous devez alors joindre à votre déclaration d'impôt un document écrit indiquant que vous demandez à bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et précisant les noms et adresse de l’ascendant concerné.

Des justificatifs… Conservez précieusement tous les justificatifs des dépenses engagées, comme par exemple :

• la lettre d’engagement, le contrat de travail et les bulletins de salaire ;
• les factures que vous avez réglées auprès des associations, entreprises ou organismes agréés ;
• l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI ;
• l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise,
• etc.

…tenus à disposition de l’administration. Vous n'avez pas à joindre ces documents à votre déclaration de revenus. Mais vous devez les conserver précieusement pour être en mesure de les fournir à l’administration si elle le demande.

Attention, vous devez également indiquer dans votre déclaration annuelle de revenus le ou les service(s) au titre desquels vous avez engagé des dépenses que vous estimez éligibles au bénéfice du crédit d’impôt.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : pouvez-vous bénéficier d’une avance immédiate ?

Depuis le 14 juin 2022, l’intégralité du crédit d’impôt peut faire l’objet d’une avance immédiate si vous faites appel à un organisme de services à la personne ou à un autoentrepreneur.

L’objectif de ce nouveau dispositif est de vous permettre de déduire, au fur et à mesure de vos paiements, le montant de votre crédit d’impôt du montant que vous devez payer à votre organisme de services à la personne.

Comment activer ce service ? Pour obtenir cette avance, il est nécessaire que l’organisme auquel vous faites appel ait activé son habilitation auprès de l’URSSAF pour vous inscrire à ce service d’avance immédiate, sur demande de votre part. Après vérification de votre numéro fiscal par l’administration, vous recevrez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur le site Internet particulier.urssaf.fr.

Comment fonctionne le service ? Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier du service Avance immédiate de la manière suivante :

• après que l’intervention à votre domicile a eu lieu, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous faire part de la demande de paiement formulée par votre organisme de services ;
• vous avez alors 48 heures pour valider cette demande de paiement, dont le montant est réduit du montant de votre crédit d’impôt.

Attention, faute d’avoir agi dans les 48 heures, la demande de paiement sera automatiquement validée, et l’Urssaf prélèvera le montant dû sur votre compte bancaire, pour le reverser ensuite à l’organisme prestataire.

Notez que si vous employez directement des aides à domicile, ce service d’Avance immédiate est déjà disponible depuis le mois de janvier 2022, via le dispositif « Cesu avance immédiate ».