Crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile : pour qui ?

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : qui peut en bénéficier ?

Des conditions. Comme tout avantage fiscal, pour en bénéficier, encore faut-il respecter l’ensemble des conditions nécessaires.

Qui ? Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez :

• soit être employeur direct d’un salarié intervenant à votre domicile (via la signature d'un contrat comme le CDD ou le CDI ou via le CESU.) ;
• soit employer une association, une entreprise ou un organisme déclaré proposant des services à la personne, ou un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour que des travaux soient faits à votre domicile.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : pour quelles dépenses ?

Où ? Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal doivent concerner des travaux exécutés dans votre résidence principale ou secondaire (que vous en soyez ou non propriétaire), ou au domicile d’un ascendant, à la condition que celui-ci remplisse les conditions pour bénéficier de l’aide aux personnes âgées (APA).

Et pour les prestations réalisées à l’extérieur ? Dès l'imposition des revenus de l'année 2021, le champ du crédit d’impôt englobe également des prestations réalisées à l’extérieur de la résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence (« offre globale »). À titre d'exemple, l'accompagnement des enfants sur le lieu d'une activité périscolaire est donc éligible au crédit d'impôt à partir du moment où il est lié à la garde d'enfants à domicile.

Une précision. Les services de téléassistance et de visio-assistance souscrits par des personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, qui se matérialisent par la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont considérés comme des services fournis à la résidence et ce, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence.

Cas particulier des « domiciles partagés ». Les « domiciles partagés » sont généralement des maisons ou des appartements dans lesquels les seniors se réunissent pour vivre, chacun disposant d’une chambre privative, les autres pièces (cuisine, salon, etc.) étant partagées par tous. La plupart du temps, les personnes qui résident dans ces domiciles partagés sont assistés par des sociétés spécialisées dans le service à la personne, qui s’occupent de la gestion de la vie quotidienne (cuisine, ménage, gestion du linge, assistance administrative, etc.).

Cas particulier des sépultures. A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé s’il était envisageable d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses liées à l’entretien de sépulture qui, bien que non effectuées à domicile, pourraient s’assimiler à des « travaux de jardinage, y compris de débroussaillage ».

Une réponse négative. La réponse est négative. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, les travaux doivent être réalisés au domicile de la personne, c’est-à-dire dans le lieu où il est susceptible d’habiter : il ne s’étend aux autres biens qui lui appartiennent, comme les sépultures.

Quid de l’avantage fiscal ? Dans l’hypothèse d’un domicile partagé il faut distinguer les parties privatives du domicile des parties communes. Etant donné que la personne âgée ne dispose personnellement que de sa chambre, le reste du domicile étant partagé par tous, elle ne pourra prétendre au bénéfice du crédit d’impôt que pour les prestations réalisées dans sa propre chambre.

Quoi ? Vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôt que pour les dépenses suivantes :

• garde d'enfants de plus de 6 ans à domicile ;
• accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile ;
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• travaux de petit bricolage dits ' homme toutes mains ' ;
• soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
• soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
• livraison de repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• assistance administrative à domicile ;
• téléassistance et visio assistance ;
• interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
• assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

En cas de décès : le point sur les salaires. Par principe, le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Sont donc dus au salarié son dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son, ainsi que l'indemnité de congés payés. Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers (ou les légataires) qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. Ceux-ci paient également à l'Urssaf, et à due proportion le cas échéant, les cotisations afférentes à l'emploi, au nom de l'employeur décédé. L'Urssaf émet alors une attestation fiscale au nom du défunt.

En cas de décès : le point sur la réduction d’impôt. Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés (même payés après le décès) se rapportent à l’activité exercée avant le décès de l'employeur, ils sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt qui viendra imputer l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt (pour la période du 1er janvier à la date du décès). Ces frais ne donneront donc pas lieu à une réduction d'impôt pour les héritiers, mais seront intégrés à la succession.