Crédit d’impôt musique : quel avantage fiscal ?

Crédit d’impôt musique : pour qui ?

Pour les maisons de disques... Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2027, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »), qui sont créées depuis au moins 1 an, qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et UE), et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

… à jour de leurs obligations… L’avantage fiscal est réservé aux entreprises qui sont à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales.

…et indépendantes. Dernière condition à respecter : l’entreprise qui souhaite bénéficier du crédit d’impôt musique ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.

Crédit d’impôt musique : pour quels enregistrements ?

Un avantage fiscal pour certains enregistrements. Pour bénéficier du crédit d’impôt musique, vous devez engager des dépenses pour la production, le développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical qui respectent certaines conditions.

Des conditions. Les conditions à respecter sont au nombre de 2 :

• production d’albums de nouveaux talents ;
• obtention de 2 agréments.

Des nouveaux talents. Le crédit d’impôt ne s’applique que pour les productions d’enregistrements portant sur des albums de nouveaux talents. Sont considérés comme des nouveaux talents les artistes, les groupes, les compositeurs ou les artistes-interprètes n’ayant pas dépassé les 100 000 équivalents-ventes pour 2 albums différents sortis avant l’enregistrement pour lequel l’avantage fiscal est demandé.

Equivalents-ventes ? Un équivalent-vente correspond :

• à la vente d’un album ;
• ou à 1 500 écoutes d’une durée supérieur à 30 secondes chacune sur les offres payantes des services de musique en ligne.

À noter. Le total d’équivalents-ventes relatif aux écoutes se calcule en soustrayant du nombre total d’écoutes des titres d’un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

Un avantage fiscal par album. Chaque opération d’enregistrement et de développement d’un album d’un jeune talent est susceptible d’ouvrir droit au crédit d’impôt musique.

Une condition de « francophonie ». Les albums d’expression (autrement dit « les disques ») peuvent bénéficier de l’avantage fiscal dès lors qu’il s’agit :

• d’albums de nouveaux talents dont la moitié, au minimum, sont d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• d’albums de nouveaux talents qui sont composés d’une ou de plusieurs œuvre(s) libres de droit d’auteur.

Attention. Cette condition de « francophonie » s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums produits chaque année.

Une dérogation. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, les micro-entreprises qui produisent des disques ne relevant d’aucune des 2 catégories précitées pourront bénéficier du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits la même année, au cours du même exercice et par la même entreprise.

Et pour les disques en langue étrangère ? Les entreprises qui produisent des disques de nouveaux talents en langue étrangère peuvent également bénéficier de cet avantage, toutes conditions par ailleurs remplies, dans la limite du nombre d’albums de nouveaux talents francophones éligibles produits et ce, même dans l’hypothèse où l’entreprise ne produit pas au moins 50 % d’albums de nouveaux talents francophones.

Des agréments. Même si vous remplissez les conditions requises, vous devez obtenir 2 agréments pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt :

• 1 agrément provisoire, avant l’engagement des opérations de production ou de développement pour attester du fait qu’au vu des éléments transmis, vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt ;
• 1 agrément définitif, attestant que vous remplissez effectivement toutes les conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt.

Qui délivre cet agrément ? Depuis le 1er octobre 2020, le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments en question. Avant cette date, la délivrance des agréments incombait au ministre chargé de la culture.

Une précision concernant l’agrément provisoire. Jusqu’à présent, il était prévu que les dépenses engagées ouvraient droit au crédit d’impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d’un agrément provisoire attestant du fait qu’au vu des éléments transmis, vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Depuis le 1er août 2020, les dépenses engagées ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément provisoire.

Crédit d’impôt musique : pour quelles dépenses ?

Un avantage fiscal pour certaines dépenses. Le crédit d’impôt musique ne s’applique qu’à certaines dépenses, engagées depuis le 1er juillet 2007, portant sur les enregistrements éligibles.

Une condition géographique. Tout d’abord, notez que seules les dépenses qui correspondent à des opérations effectuées en France, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Quelles dépenses ? L’avantage fiscal porte sur les dépenses suivantes :

• frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :
  • frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires de paie intermittents, chargé de la comptabilité analytique ainsi que la rémunération du dirigeant ;
  • dépenses liées à l’utilisation des studios ;
  • dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
  • dépenses de post-production ;
  • dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
  • dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
    • les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ;
    • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ;
    • les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images ;
    • les frais de captation (son, image, lumière) ;
    • les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
    • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;
    • les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage ;
    • les frais de transport de matériels et d'instruments ;
    • les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
    • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations ;
• frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales, engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :
  • frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
  • dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
  • dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
  • dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l'artiste, autres que celles liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
  • dépenses liées à la création d’un site internet.

Une précision. Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux pourront être pris en compte dans le cadre de ce crédit d’impôt.

Des dépenses plafonnées. Les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 350 000 € par enregistrement. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement.

Et si vous faites appel à une autre entreprise ? Les dépenses d’enregistrement comme de développement confiées à une autre entreprise sont également plafonnées, pour le calcul du crédit d’impôt, à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.

Des plafonds cumulatifs. Ces 2 plafonds sont cumulatifs.

Crédit d’impôt musique : combien ?

Quel montant ? L’avantage fiscal est égal à :

• 20 % (au lieu de 15 %) du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
• 40 % (au lieu de 30 %) des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

Un plafond. La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 500 000 € par exercice (au lieu de 1 100 000 €).

Une imputation. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés (IS) dont vous devez vous acquitter au titre de l’exercice au cours duquel vous avez exposé des dépenses éligibles. Si le montant de votre impôt n’est pas suffisant, l’excédent de crédit d’impôt vous sera restitué.

Une déclaration… Vous devez déposer une déclaration spéciale relative au crédit d’impôt musique (déclaration n°2079-DIS-SD) avec votre relevé de solde d’IS.

… en 3 exemplaires. Cette déclaration doit en réalité être établie en 3 exemplaires :

• un pour la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
• un pour le Ministre chargé de la culture ;
• un pour votre entreprise.