Bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (depuis le 1er janvier 2020)

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Un avantage fiscal. La réalisation de travaux dans votre logement, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, peut vous faire bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) « modifié ». Cela suppose de réaliser certaines dépenses dans votre logement visant à améliorer sa qualité énergétique.

… pour certains travaux… Le bénéfice du crédit d’impôt suppose la réalisation d’une des dépenses éligibles suivantes :

• achat et pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à la condition que les matériaux achetés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
• achat et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
• achat et pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique, y compris les poêles de masse artisanaux ou à accumulation de chaleur ;
• pour les équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique, le CITE ne s’appliquera qu’ à condition que l’équipement intègre une surface minimale de capteurs solaires : la surface minimale en question sera fixée par arrêté (non encore paru à ce jour) ;
• achat et pose de pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• pose d’un échangeur de chaleur souterrain pour les pompes à chaleur géothermiques ;
• achat et pose d’ équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
• achat et pose d’équipement de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;
• achat et pose d’un système de charge pour les véhicules électriques ;
• achat et pose d’équipement ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, uniquement dans les départements d’Outre-mer ;
• frais de réalisation d’un audit énergétique qui propose des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de l’habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire ;
• frais de dépose d’une cuve à fioul ;
• achat d’équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux.

    => Pour plus d’information sur les caractéristiques techniques des équipements éligibles, consultez notre annexe

… et pas pour d’autres. Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, les dépenses suivantes ne permettent plus, en principe, de bénéficier du CITE :

• achat de chaudière à très haute performance énergétique ;
• achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production (ou de distribution) de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire ;
• achat d’appareils de régulation de chauffage ;
• achat d’équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (autre que ceux fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique) ;
• achat de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
• achat de chaudières à micro-cogénération gaz ;
• achat d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
• achat d’équipements ou de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d'air) dans les départements d’Outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte).

Un régime transitoire. Le CITE pourra continuer à s’appliquer dans sa version antérieure à la Loi de Finances pour 2020, pour les dépenses payées en 2020 dès lors que vous pouvez justifier :

• de l’acceptation d’un devis ;
• et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Un deuxième régime transitoire. Le CITE, dans sa version applicable en 2020 pourra, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2021, dès lors qu’il est justifié de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Cas particulier du remplacement des portes de garage. Le Gouvernement a confirmé, à l’occasion d’une question qui lui était posée, que le remplacement des portes de garage n’ouvrait pas droit au bénéfice du CITE.

Une entreprise qualifiée. Pour le bénéfice du crédit d’impôt, et pour certains travaux, il est impératif que l’entreprise qui installe et pose les équipements, matériels et appareils concernés respecte des critères de qualification, conformes au label « reconnu garant de l’environnement – RGE ». Il est, à cet égard, impératif que figure sur la facture la mention du signe de qualité conforme à ce label RGE dont bénéficie l’entreprise (indication du nom de l’organisme de qualification et numéro de certification).

Un annuaire en ligne. Sur www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel, un annuaire en ligne est disponible pour vous permettre de trouver rapidement un professionnel RGE proche de chez vous.

    => Pour en savoir plus sur la qualification des professionnels, vous pouvez consulter notre fiche : Travaux immobiliers, éco-prêt à taux 0, crédit d’impôt : quelles obligations pour les artisans ?

Une expérimentation. Pour développer les travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement a lancé sur le territoire métropolitain, depuis le 1er janvier 2021 et pour une durée de 2 ans, une expérimentation afin de permettre aux entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) d’obtenir une qualification alternative (la qualification chantier).

Et pour l’Outre-mer ? Cette même expérimentation va être menée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à compter du 1er septembre 2021 et pour une durée de 2 ans. Précisons que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, la qualification-chantier ne pourra être obtenue qu’à compter du 1er septembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021 en métropole).

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour les propriétaires… Pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, le CITE profite uniquement aux propriétaires qui font réaliser certains travaux dans leur habitation principale. Sont donc exclus du bénéfice de l’avantage fiscal les propriétaires bailleurs (pour les logements qu’ils donnent en location), les locataires et les personnes occupant des logements à titre gratuit.

… sous condition de ressources. Le bénéfice du CITE est soumis à condition de ressources, quelle que soit la nature des dépenses engagées.

Un seuil minimum… Le revenu fiscal de référence du contribuable résidant en métropole devra être au moins égal à l’un des seuils suivants :

Un calcul. Pour la détermination de ces seuils, il est tenu compte du revenu fiscal de l’avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, ou du revenu fiscal de la dernière année qui précède celle du paiement s’il est inférieur à ces seuils.

… et un plafond de ressources. A ce seuil « minimum » de revenus s’ajoute un plafond de revenus à ne pas dépasser : le contribuable doit disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Un calcul. Là encore, pour la détermination de ce plafond, il est tenu compte du revenu fiscal de l’avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, ou du revenu fiscal de la dernière année qui précède celle du paiement s’il est inférieur à ces seuils.

Outre-mer. Les seuils minimums et le plafond de ressources à respecter pour les contribuables résidant en Outre-mer devront être fixés par un Décret à paraître (non encore paru).

A noter. Les personnes dont les revenus sont inférieurs à ces seuils pourront bénéficier, toutes conditions remplies, de la prime transition énergétique.

En cas de dépassement des plafonds de ressources. En principe, les personnes dont les revenus excèdent ces plafonds de ressources ne pourront bénéficier ni de la prime transition énergétique, ni du CITE, pour les dépenses engagées en 2020 à l’exception de celles portant sur l’achat et la pose :

• de systèmes de charge pour véhicule électriques, dans la limite de 300 € ;
• de matériaux d’isolation des parois opaques, dans la limite de :

• ○ pour les logements individuels :

•           •  10 € par m² pour l’isolation des murs en façade ou des pignons par l’intérieur, des rampants de toiture et des plafonds de combles aménagés ou aménageables ;

•           •   25 € par m² pour l’isolation des murs en façade ou des pignons par l’extérieur et des toitures terrasses ;

• pour les parties communes d’un immeuble collectif :

•           •   10*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables (« q » représente la quote-part correspondant au logement du propriétaire) ;
•           •   25*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses.

     => Pour en savoir plus, consultez la fiche Bénéficier de la prime énergie

Un crédit d’impôt : combien ?

Une suppression. Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, les 3 taux du crédit d’impôt (15 %, 30 % et 50 %) sont supprimés.

Un montant forfaitaire. Désormais, chaque dépense se voit attribuer un montant forfaitaire de crédit d’impôt, sachant que le montant de l’avantage fiscal ne pourra pas dépasser 75 % de la dépense effectivement supportée par le contribuable.

Pour plus de lisibilité, reportez-vous aux tableaux ci-dessous :

• Pour les logements individuels (ou les parties privatives des logements situés dans un immeuble collectif)

• Nature de la dépense	Montant
  Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage	40 € / équipement
  Matériaux d’isolation thermique des parois opaques	15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 50 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures terrasses
  Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique	4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide 600 € pour les achats et poses de foyers fermés et inserts à bûches ou granulés, payés en 2020, ainsi que ceux payés en 2021 au titre d’une mesures transitoire
  Pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire	4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
  Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement	400 €
  Système de charge pour véhicule électrique	300 €
  Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires	15 € / m²
  Audit énergétique	300 €
  Dépose de cuve à fioul	400 €
  Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés	2 000 €

• Pour les parties communes d’un immeuble collectif

« q » représente la quote-part correspondant au logement du propriétaire

Un plafond de dépenses. Outre la suppression des 3 taux du crédit d’impôt, le montant du plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal est revu à la baisse.

Dorénavant, pour le calcul du crédit d’impôt 2020, le plafond de dépenses, apprécié sur une période de 5 années consécutives (donc pour les dépenses engagées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) est égal à 2 400 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 4 800 € pour un couple (couple marié ou liés par un Pacs, soumis à imposition commune). Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge (60 € pour les enfants en résidence alternée).

Attention. Pour une même dépense, le contribuable ne pourra pas cumuler le bénéfice de la prime transition énergétique ou du crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique et du CITE. En cas de cumul, il s’expose au paiement d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

     => Pour en savoir plus, consultez la fiche Bénéficier de la prime énergie

Un crédit d’impôt pour les « bouquets de travaux »

Un crédit d’impôt exclusif du CITE. Il s’agit d’un avantage fiscal qui concerne les dépenses de rénovation globale, payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, sous réserve que ces dépenses :

• concernent des travaux réalisés dans une maison individuelle au titre d’un bouquet de travaux ;
• permettent de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement.

    => Pour plus d’information sur les caractéristiques techniques des équipements éligibles, consultez notre annexe

Une consommation d’énergie définie. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, outre le respect des conditions de ressources mentionnées plus haut, la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement (rapportée à la surface habitable) pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire doit être :

• supérieure à 331 kWh/m² avant travaux ;
• inférieure ou égale à 150 kWh/m² après travaux.

Des mentions supplémentaires sur les factures de travaux. Pour bénéficier de cet avantage, les factures devront comporter les mentions suivantes :

• la surface habitable du logement ;
• dans des conditions qui seront prévues par un arrêté à paraître, la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire, avant et après travaux.

Combien ? Le montant de ce crédit d’impôt est égal à 150 € par m² de surface habitable.

A noter. Au titre d’une même dépense, ce crédit d’impôt « bouquet de travaux » est exclusif de tout autre crédit d’impôt.

Un professionnel RGE. Depuis le 6 juin, les travaux d’installation ou de pose d’équipements et de matériaux au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement doivent être réalisés par un professionnel RGE.

Une précision. Cette obligation de qualification ne s’applique pas aux dépenses payées depuis le 6 juin 2020 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte sont intervenus avant cette date.

    => Pour en savoir plus sur la qualification des professionnels, vous pouvez consulter notre fiche : Travaux immobiliers, éco-prêt à taux 0, crédit d’impôt : quelles obligations pour les artisans ?

Une expérimentation. Pour développer les travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement a lancé, depuis le 1er janvier 2021 et pour une durée de 2 ans, une expérimentation afin de permettre aux entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) d’obtenir une qualification alternative (la qualification chantier).