Bénéficier du crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un système de charge pour véhicule électrique

Un crédit d’impôt pour qui ? Pour quoi ?

Pour qui ? Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses effectivement supportées, entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable), dont ils sont propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit.

Tous les systèmes de charge ? Jusqu’au 31 décembre 2023, les systèmes de charge concernés étaient les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prises respectaient la norme NF EN 62196-2, ainsi que l’ensemble de la règlementation applicable (notamment la règlementation européenne).

Pilotables : Depuis le 1^er janvier 2024, le crédit d’impôt est recentré sur les seules bornes de recharge électriques « pilotables » aussi appelées bornes de recharge intelligentes, c’est-à-dire :

• ayant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, conforme aux règles européennes ;
• capables de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
• connectées :
  • soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
  • soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
  • soit à internet.

Tempérament. Pour un même logement, cet avantage fiscal est limité à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 2 systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Attention. Pour une même dépense, le contribuable ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt et d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.

Un crédit d’impôt : combien ?

Combien ? Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge (contre 300 € avant le 1^er janvier 2024) et s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense.

Une imputation… Il s’impute sur l’impôt sur le revenu, après la réduction d’impôt pour dons, la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés, les crédits d’impôts et les prélèvements ou retenues non libératoires.

… voire une restitution. S’il excède l’impôt dû, cet excédent sera restitué.

Un crédit d’impôt sous condition

Une facture. Les dépenses d’achat et de pose de systèmes de charge n’ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal que si elles sont facturées par l’entreprise :

• qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ;
• ou qui, pour l’installation des systèmes qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Des mentions obligatoires. Le particulier souhaitant bénéficier du crédit d’impôt devra être en mesure de fournir à l’administration, sur simple demande, la facture du professionnel (autre que la facture d’acompte), indiquant, outre les mentions habituelles, les informations suivantes :

• le lieu de réalisation des travaux ;
• la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques des systèmes de charge.

En l’absence de facture, l’administration fiscale pourra, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, effectuer une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé au titre de la dépense non justifiée.

De même, si le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit au bénéfice de cet avantage fiscal, l’administration pourra effectuer une reprise, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’un montant égal à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant déterminé sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable.

Et en cas de sinistre ? Aucune reprise ne sera possible si le remboursement fait suite à un sinistre intervenu après le paiement de la dépense.