Crédit d'impôt apprentissage : comment ça marche ?

Crédit d'impôt apprentissage : qui peut en bénéficier ?

Etes-vous concerné ? Vous pourrez bénéficier de ce crédit d'impôt sous diverses conditions. La première condition suppose que votre entreprise soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et imposée selon un régime réel d'imposition, la forme sociale et la nature de l'activité exercée important peu (une entreprise relevant du régime de la micro-entreprise ne pourra donc pas en bénéficier de cet avantage fiscal).

Oui, si... Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez, bien entendu, employer des apprentis sous contrat. Rappelons que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail par lequel vous vous engagez, outre au versement d'un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. En contrepartie, l'apprenti s'oblige, en vue de sa formation, à travailler pour votre entreprise pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.

Oui, si... Le crédit d'impôt bénéficie également aux entreprises qui emploient des apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et renforcé, consistant notamment en la réalisation d'un bilan de compétences et d'un projet professionnel de l'apprenti (sont ici visés les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification de niveau Vbis – CAP ou BEP – ou de niveau VI – sans diplôme à la fin de la scolarité obligatoire – et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle).

Oui, si... Le crédit d'impôt bénéficie aussi, en outre, aux entreprises qui emploient des apprentis pour lesquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

Oui, si... Sont également concernés par le dispositif du crédit d'impôt apprentissage les apprentis ayant signé un contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Mais attention. Pour le crédit d’impôt calculé à compter du 1er janvier 2014, l’avantage fiscal suppose que l’apprenti n’ait pas achevé la première année de son cycle de formation dans l’entreprise et que le diplôme préparé équivaut au plus à un brevet de technicien (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), c’est-à-dire un niveau BAC + 2 au maximum.

Concrètement. Les apprentis en 2ème et/ou 3ème année du cycle de formation ne sont donc plus concernés par cet avantage fiscal (un apprenti en 2ème année de BTS par exemple). Il en sera de même, sauf exceptions (voir infra) pour les apprentis qui, par exemple, préparent une licence (niveau BAC + 3).

Crédit d'impôt apprentissage : quel avantage fiscal ?

1 600 € par apprenti. Le crédit d'impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1 600 €. Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois (cette condition s'appréciant au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé), le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année civile étant calculé en mois.

Exemple. Si vous avez employé un apprenti du 1er avril 2016 au 31 mars 2018, il sera pris en compte, pour le calcul du nombre moyen annuel d’apprentis, au titre des années 2016, 2017 et 2018.

2 200 € par apprenti ? L’avantage est porté à 2 200 € lorsque l'apprenti est :

• un travailleur handicapé,
• un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé,
• un apprenti employé par une entreprise portant le label « Entreprises du patrimoine vivant »,
• ou un apprenti qui a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Attention. Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise (ce montant étant minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise) : prenez en compte les salaires proprement dits, les éventuels avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire).

Imputable sur votre impôt. Le crédit d'impôt apprentissage est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par votre entreprise au titre de l'année au cours de laquelle elle a employé des apprentis. Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt vous sera transféré : il viendra donc diminuer votre imposition personnelle (pensez à reporter le montant de crédit vous revenant sur votre déclaration de revenus).

Complétez un imprimé spécifique. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser avec votre déclaration de résultats la déclaration n°2069-RCI (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice). Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-A-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer ce crédit d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration spéciale n°2069-RICI doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).