Bénéficier du crédit d'impôt « maître-restaurateur »

Crédit d'impôt « maître-restaurateur » : qui peut en bénéficier ?

Attention. Le crédit d’impôt maître-restaurateur n’existe plus depuis le 1er janvier 2023.

Un objectif. Le crédit d’impôt maître-restaurateur a vocation à aider au financement d’investissements qui seront réalisés en vue de satisfaire à certaines normes d’aménagement et de fonctionnement. Ces normes sont celles qui sont prévues pour l’obtention du titre de maître-restaurateur. Cela signifie donc, que pour obtenir cet avantage fiscal, il faudra respecter plusieurs conditions, qui concernent non seulement l’entreprise elle-même, mais aussi son dirigeant et/ou ses collaborateurs.

En ce qui concerne votre entreprise. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu. Mais ce ne sont pas les seules conditions qu’elles doivent remplir : l’entreprise doit, bien entendu, exploiter un fonds de commerce de restauration et engager certaines dépenses spécifiquement éligibles au crédit d’impôt.

Être détenteur d’un titre. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut bien sûr être titulaire du titre de maître-restaurateur, délivré par le préfet pour 4 ans. Pour l’obtenir, il faut respecter de nombreuses conditions (qualification professionnelle, conditions d’exercice de l’activité de restauration, etc.).

=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Obtenir le titre de maître-restaurateur ».

En ce qui vous concerne. En qualité de dirigeant de l’entreprise, vous devez être titulaire du titre de « maître-restaurateur », obtenu entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Peu importe, à cet égard, le mode d’exploitation de l’entreprise : vous pouvez exploiter dans le cadre d’une entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société. Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’essentiel est que le titulaire du titre de maître-restaurateur soit le dirigeant de l’entreprise (entrepreneur individuel, gérant de SARL, président, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance d’une société par actions, etc.).

Vos salariés peuvent être aussi concernés. Le titre de maître-restaurateur peut aussi être délivré aux personnes qui exercent leur activité dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, sans en assurer nécessairement la direction. Une entreprise pourra donc bénéficier de ce crédit d’impôt si le titre de maître-restaurateur est détenu par un salarié embauché en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois (depuis au moins 1 mois au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé) et soumis à un temps de travail d’au moins 24 heures par semaine.

Crédit d'impôt « maître-restaurateur » : quelles dépenses prendre en compte ?

Attention. Le crédit d’impôt maître-restaurateur n’existe plus depuis le 1er janvier 2023.

Des dépenses précises. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses qui vont permettre de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement inscrites au cahier des charges prévu pour l’obtention du titre de maître-restaurateur. Quelles sont ces dépenses ?

Stockage et conservation. Sont visées les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

• matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
• matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
• matériel de conditionnement sous vide ;
• matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
• matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
• matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés.

Agencement et équipement. Sont admises les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

• travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux ;
• matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
• plans de travail ;
• systèmes d'évacuation.

Accueil de la clientèle. Sont concernées les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

• à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
• à la façade et à la devanture de l'établissement ;
• à la création d'équipements extérieurs ;
• à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;
• à l'accueil des personnes à mobilité réduite.

Dépenses d'audit. Vous pouvez également tenir compte des dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Notez que jusqu’au 31 décembre 2015, il était aussi possible de tenir compte :

• des dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine :
• des dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
• des dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
• des dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement.

En cas de renouvellement du titre. Si vous demandez le renouvellement du titre de maître-restaurateur, vous pouvez solliciter de nouveau le bénéfice du crédit d’impôt : dans cette hypothèse, les dépenses à prendre en compte sont celles qui ont été engagées l’année du renouvellement et les 2 années suivantes (pour les dotations aux amortissements, il faut prendre en compte les immobilisations acquises à compter de l’année de renouvellement du titre).

Crédit d'impôt « maître-restaurateur » : quel avantage fiscal ?

Attention. Le crédit d’impôt maître-restaurateur n’existe plus depuis le 1er janvier 2023.

Une base. La base de calcul correspond aux dépenses éligibles précitées, retenues dans la limite de 30 000 €, sur une période comprenant l’année au titre de laquelle vous avez obtenu le titre de maître-restaurateur (ou son renouvellement) et les 2 années suivantes. Pensez à déduire de cette base de calcul les éventuelles subventions publiques que vous auriez pu obtenir pour financer vos dépenses.

Attention. Le crédit d’impôt est calculé par année civile. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, pensez à ventiler vos dépenses et adapter votre comptabilité en conséquence (aucune ventilation forfaitaire n’est admise).

Un taux. Le taux appliqué à cette base de calcul, pour la détermination de votre avantage fiscal, est fixé à 50 %.

Un plafond. Ce crédit d’impôt est soumis à la réglementation européenne « de minimis », réglementation qui précise que les aides qualifiées de minimis octroyées à une même entreprise ne peuvent pas excéder 200 000 € sur une période de 3 exercices.

Une utilisation. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez exposé les dépenses éligibles (l’éventuel excédent non imputé vous sera restitué).

En faire la demande. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser la déclaration n° 2069-RCI-SD (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice) avec votre déclaration de résultats. Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer cette réduction d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).