Poids-lourds : une déduction fiscale exceptionnelle

Suramortissement : pour qui ?

L’objectif. Afin de faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité, il a été décidé de soutenir l’investissement par la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’aide fiscale qui s’applique pour les investissements, initialement réalisés avant le 14 avril 2017 (ou, à tout le moins, pour les biens commandés avant le 15 avril 2017), mais qui a fait l’objet de prorogation, jusqu'en 2030, pour certains types d’investissements.

Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète ou fabrique le bien en question. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).

Suramortissement : pour certains véhicules

Pour quels biens ? Initialement, ce dispositif s’appliquait aux véhicules suivants :

• les véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes ainsi qu’à ceux fonctionnant exclusivement au carburant ED95 ;
• les installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique, acquis entre le 1er janvier 2016 et le 14 avril 2017 (ou commandés avant le 15 avril 2017) et ne bénéficiant pas d’une aide publique ;
• les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, quel que soit le mode d’amortissement (en cas de crédit-bail ou de location, la déduction est répartie sur 12 mois) ;
• les éléments de structures, matériels et outillages utilisés pour des opérations de transport par câbles (remontées mécaniques) acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016, quel que soit le mode d’amortissement de ces éléments.

Une 1re prorogation. Ce dispositif est prorogé, pour les camions d’au moins 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au GNV, au GNL, au biométhane carburant ou à l’ED 95. Cette prorogation s’applique pour les véhicules achetés ou pris en crédit-bail ou en LOA (location avec option d’achat) avant le 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2019. Le suramortissement exceptionnel est étendu aux véhicules dont le poids total avec charge (PTAC) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes, et qui utilisent l’énergie électrique ou qui fonctionnent à l’hydrogène.

Pour les véhicules plus légers. Ce dispositif est également étendu aux véhicules dont le PTAC est compris entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes : le taux du suramortissement est ici abaissé à 20 %.

Un taux spécifique. Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, le taux de la déduction exceptionnelle est porté à 60 %. Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 16 tonnes, le taux de la déduction exceptionnelle reste fixé à 40 %.

Attention. Dorénavant, et pour les achats réalisés depuis le 11 octobre 2018, la déduction exceptionnelle ne s’applique que pour les acquisitions de véhicules neufs. En conséquence, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal pour l’achat de véhicules d’occasion.

Depuis le 1er janvier 2020. Cet avantage fiscal est désormais étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, acquis ou pris en location entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2030, qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

• le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
• le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
• le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
• l'énergie électrique ;
• l'hydrogène ;
• le carburant B100 composé à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Suramortissement : comment faire ?

Une déduction fiscale. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 20 %, 40 % ou 60 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question. Voilà pourquoi on évoque le terme de « suramortissement ».

« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).